Traduction de «inter-bank fees visa » (Anglais → Français) :

The 2015 Interchange Fee Regulation (see full text and factsheet) addressed the problem of widely varying and excessive hidden inter-bank fees for card and card-based transactions which were an obstacle to the Single Market and a barrier to innovation in payments.
Le règlement sur les commissions d'interchange (voir le texte intégral et la fiche d'information) a résolu le problème des commissions interbancaires cachées excessives et extrêmement variables lors d'opérations par carte ou liées à une carte, qui constituaient un obstacle au marché unique et une entrave à l'innovation dans les paiements.

(ii) As regards inter-bank fees: Visa Europe agrees to cap its credit card MIFs at 0.3% for all consumer credit card transactions in the EEA where Visa Europe sets the rate.
ii) en ce qui concerne les commissions interbancaires: accepter de plafonner ses CMI applicables aux cartes de crédit à 0,3 % pour toutes les opérations par cartes de crédit «consommateurs» effectuées dans l’EEE lorsque Visa Europe fixe le taux.

It is aimed at addressing the problem of widely varying and excessive hidden inter-bank fees for card and card-based transactions which are an obstacle to the Single Market and a barrier to innovation.
Il entend résoudre le problème des commissions interbancaires cachées excessives et extrêmement variables lors d'opérations par carte ou liées à une carte, qui constituent un obstacle au marché unique et une entrave à l’innovation.

Vice President Almunia said: "The cap on inter-bank fees for Visa Europe's credit cards and the commitments ensuring cross-border competition are excellent news for European consumers, since the fees paid by retailers end up on their bills.
Le vice-président Almunia a fait la déclaration suivante: «Le plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe et les engagements garantissant une concurrence transfrontière constituent d'excellentes nouvelles pour les consommateurs européens, étant donné que les commissions payées par les détaillants se répercutent sur leurs factures.

In July 2012 the Commission sent Visa a supplementary statement of objections informing them that the inter-bank fees set by Visa and related practices may violate EU antitrust rules (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU) (see IP/12/871).
En juillet 2012, la Commission a transmis à Visa une communication des griefs complémentaire l'informant que les commissions interbancaires fixées par Visa et les pratiques connexes étaient de nature à enfreindre les règles de concurrence de l’UE (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE) (voir IP/12/871).

(ii) All inter-bank fees set by Visa for transactions with consumer credit cards in the EEA.
ii) l'ensemble des commissions interbancaires fixées par Visa pour les opérations réalisées avec des cartes de crédit «consommateurs» dans l'EEE.

The Commission continues the proceedings against Visa Inc. in relation to international inter-bank fees.
La Commission poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. au sujet des commissions interbancaires internationales.

The related exposures include exposures which might not be foreseeable and are therefore not under the full control of a credit institution, inter alia, balances on inter-bank accounts resulting from client payments, including credited or debited fees and interest, and other payments for client services, as well as collateral given or received.
Les expositions qui y sont liées comprennent les expositions éventuellement non prévisibles et par conséquent non pleinement contrôlées par un établissement de crédit, notamment les soldes sur les comptes interbancaires résultant des paiements de clients, y compris les commissions et intérêts crédités ou débités, et les autres paiements pour des services aux clients, ainsi que les sûretés fournies ou reçues.

Within the framework of a sustained dialogue with the banking industry and on the basis of contributions made by the relevant market actors, the Commission intends to provide, as a matter of urgency, guidance as to the objective and measurable criteria for the compatibility of such multilateral inter-bank remuneration, which could include multilateral interchange fees, with EC competition law and the Community regulatory framework.
Dans le cadre du dialogue permanent avec le secteur bancaire et sur la base des propositions formulées par les acteurs du marché concernés, la Commission a l’intention de fournir en urgence des orientations quant à des critères objectifs et mesurables servant à déterminer la compatibilité de ces rémunérations interbancaires multilatérales, qui peuvent inclure les commissions multilatérales d’interchange, avec le droit communautaire de la concurrence et avec le cadre réglementaire communautaire.

For national SEPA direct debits, the same national interchange fee or other agreed inter-bank remuneration between the payment service providers of the payee and of the payer could be used as that which existed before the date of application of this Regulation.
Pour les prélèvements nationaux SEPA, les mêmes commissions nationales d’interchange ou d’autres rémunérations interbancaires convenues que celles qui existaient avant la date d’application du présent règlement pourraient être utilisées entre le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur.