Traduction de «commission sent visa » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission's visa officer
agent des visas de la Commission [ agente des visas de la Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In July 2012 the Commission sent Visa a supplementary statement of objections informing them that the inter-bank fees set by Visa and related practices may violate EU antitrust rules (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU) (see IP/12/871).
En juillet 2012, la Commission a transmis à Visa une communication des griefs complémentaire l'informant que les commissions interbancaires fixées par Visa et les pratiques connexes étaient de nature à enfreindre les règles de concurrence de l’UE (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE) (voir IP/12/871).

Following the opening of proceedings in March 2008, the Commission sent Visa in April 2009 a Statement of Objections concerning multilateral interchange fees ("MIFs") for consumer debit and credit card transactions (see MEMO/09/151).
À la suite de la procédure ouverte en mars 2008, la Commission a, en avril 2009, adressé à Visa une communication des griefs concernant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) appliquées aux opérations effectuées au moyen de ses cartes de débit et de crédit «consommateurs» (voir MEMO/09/151).

The Commission sent today a formal request urging Finland to take the necessary actions to ensure that appeals against a decision to refuse, annul or revoke a visa include access to a judicial body.
La Commission a adressé aujourd’hui une demande formelle à la Finlande lui enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour que le refus, l'annulation ou la révocation d'un visa puisse faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité juridictionnelle.

While the Council did not express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary, the Chairman of the Committeeon Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament sent a letter to the Commission on 7 June requesting the Commission to adopt the delegated acts suspending the visa waivers for citizens of Canada and the US as foreseen under the reciprocity mechanism in Regulation 539/2001.
Le Conseil n'a pas exprimé de position sur la question, et le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière, mais le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adressé le 7 juin à la Commission une lettre l'invitant à adopter les actes délégués de suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis, comme prévu en application du mécanisme de réciprocité dans le règlement 539/2001.

In April 2009, the Commission sent a Statement of Objections to Visa Europe (see MEMO/09/151) setting out its preliminary view that Visa Europe's MIFs harmed competition between merchants' banks, inflated merchants' costs for accepting payment cards and ultimately increased consumer prices.
En avril 2009, la Commission a adressé à Visa Europe (voir MEMO/09/151) une communication des griefs dans laquelle elle concluait, à titre préliminaire, que les CMI de Visa Europe entravaient la concurrence entre les banques des commerçants, gonflaient les coûts qu'entraînait l'acceptation des cartes de paiement pour ces derniers et, en définitive, avaient pour effet d'augmenter les prix payés par les consommateurs.

In July, the European Commission sent us a proposal recommending the lifting of visa requirements for citizens of Serbia, Macedonia and Montenegro.
En juillet dernier, la Commission nous a transmis une proposition recommandant la levée des obligations de visa pour les citoyens de Serbie, de Macédoine et du Monténégro.

On 23 July 2002 the Commission sent the Member States a questionnaire to compile information to be used for updating, if necessary, the lists of non-member countries subject to and exempt from the visa requirement.
Dans ce contexte, la Commission s'est adressée le 23.7.2002 aux Etats membres par le biais d'un questionnaire de façon à recueillir toutes informations utiles quant à l'adaptation éventuelle des listes des pays tiers soumis à visa ou exemptés de cette obligation.

The Commission had sent Visa a Statement of Objections on this (see IP/00/1164), but Visa has proposed changes which involve a reduction of the level of the fees, the introduction of objective criteria to set the level of the fees, and transparency on the level and the relative percentage of the cost categories vis-à-vis merchants.
La Commission avait adressé à Visa une communication de griefs portant sur cette affaire (voir IP/00/1164), à la suite de laquelle Visa a proposé des modifications qui prévoyaient notamment une réduction du niveau des commissions et l'introduction de critères objectifs pour la fixation de ces niveaux et qui assuraient la transparence vis-à-vis des commerçants quant au niveau et au pourcentage relatif des catégories de coûts.