Traduction de «hidden inter-bank fees » (Anglais → Français) :

The 2015 Interchange Fee Regulation (see full text and factsheet) addressed the problem of widely varying and excessive hidden inter-bank fees for card and card-based transactions which were an obstacle to the Single Market and a barrier to innovation in payments.
Le règlement sur les commissions d'interchange (voir le texte intégral et la fiche d'information) a résolu le problème des commissions interbancaires cachées excessives et extrêmement variables lors d'opérations par carte ou liées à une carte, qui constituaient un obstacle au marché unique et une entrave à l'innovation dans les paiements.

It is aimed at addressing the problem of widely varying and excessive hidden inter-bank fees for card and card-based transactions which are an obstacle to the Single Market and a barrier to innovation.
Il entend résoudre le problème des commissions interbancaires cachées excessives et extrêmement variables lors d'opérations par carte ou liées à une carte, qui constituent un obstacle au marché unique et une entrave à l’innovation.

MIFs are inter-bank fees paid by retailers’ banks (acquirers) to cardholders’ banks (issuers).
Ces commissions sont payées par la banque du détaillant (banque acquéreuse) à la banque du titulaire de la carte (banque émettrice).

The Commission is currently also investigating MasterCard’s inter-regional (international) inter-bank fees and its rules relative to cross-border acquiring.
La Commission examine aussi actuellement les commissions interbancaires interrégionales (internationales) de MasterCard et ses règles relatives à l'acquisition transfrontière.

The Commission continues its proceedings against Visa Inc. and Visa International in relation to inter-regional (international) inter-bank fees, which apply when cardholders from outside the Visa Europe territory use their Visa credit cards to make a purchase in the European Economic Area.
La Commission poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. et Visa International au sujet des commissions interbancaires interrégionales (internationales); il s'agit des commissions prélevées lorsqu'un titulaire de carte qui n'est pas originaire du territoire de Visa Europe utilise sa carte de crédit Visa pour effectuer un achat dans l'Espace économique européen.

Visa Europe also committed to applying reduced cross-border inter-bank fees (0.3% for credit and 0.2% for debit transactions) when acquirers offered their services in other countries.
Visa Europe s'est également engagée à appliquer des commissions interbancaires transfrontières réduites (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) lorsque les banques acquéreuses offrent leurs services dans d'autres pays.

The related exposures include exposures which might not be foreseeable and are therefore not under the full control of a credit institution, inter alia, balances on inter-bank accounts resulting from client payments, including credited or debited fees and interest, and other payments for client services, as well as collateral given or received.
Les expositions qui y sont liées comprennent les expositions éventuellement non prévisibles et par conséquent non pleinement contrôlées par un établissement de crédit, notamment les soldes sur les comptes interbancaires résultant des paiements de clients, y compris les commissions et intérêts crédités ou débités, et les autres paiements pour des services aux clients, ainsi que les sûretés fournies ou reçues.

Within the framework of a sustained dialogue with the banking industry and on the basis of contributions made by the relevant market actors, the Commission intends to provide, as a matter of urgency, guidance as to the objective and measurable criteria for the compatibility of such multilateral inter-bank remuneration, which could include multilateral interchange fees, with EC competition law and the Community regulatory framework.
Dans le cadre du dialogue permanent avec le secteur bancaire et sur la base des propositions formulées par les acteurs du marché concernés, la Commission a l’intention de fournir en urgence des orientations quant à des critères objectifs et mesurables servant à déterminer la compatibilité de ces rémunérations interbancaires multilatérales, qui peuvent inclure les commissions multilatérales d’interchange, avec le droit communautaire de la concurrence et avec le cadre réglementaire communautaire.

For national SEPA direct debits, the same national interchange fee or other agreed inter-bank remuneration between the payment service providers of the payee and of the payer could be used as that which existed before the date of application of this Regulation.
Pour les prélèvements nationaux SEPA, les mêmes commissions nationales d’interchange ou d’autres rémunérations interbancaires convenues que celles qui existaient avant la date d’application du présent règlement pourraient être utilisées entre le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur.