Vertaling van "inter-bank fees visa europe agrees " (Engels → Frans) :

(ii) As regards inter-bank fees: Visa Europe agrees to cap its credit card MIFs at 0.3% for all consumer credit card transactions in the EEA where Visa Europe sets the rate.
ii) en ce qui concerne les commissions interbancaires: accepter de plafonner ses CMI applicables aux cartes de crédit à 0,3 % pour toutes les opérations par cartes de crédit «consommateurs» effectuées dans l’EEE lorsque Visa Europe fixe le taux.

The Commission continues its proceedings against Visa Inc. and Visa International in relation to inter-regional (international) inter-bank fees, which apply when cardholders from outside the Visa Europe territory use their Visa credit cards to make a purchase in the European Economic Area.
La Commission poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. et Visa International au sujet des commissions interbancaires interrégionales (internationales); il s'agit des commissions prélevées lorsqu'un titulaire de carte qui n'est pas originaire du territoire de Visa Europe utilise sa carte de crédit Visa pour effectuer un achat dans l'Espace économique européen.

Visa Europe also committed to applying reduced cross-border inter-bank fees (0.3% for credit and 0.2% for debit transactions) when acquirers offered their services in other countries.
Visa Europe s'est également engagée à appliquer des commissions interbancaires transfrontières réduites (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) lorsque les banques acquéreuses offrent leurs services dans d'autres pays.

Vice President Almunia said: "The cap on inter-bank fees for Visa Europe's credit cards and the commitments ensuring cross-border competition are excellent news for European consumers, since the fees paid by retailers end up on their bills.
Le vice-président Almunia a fait la déclaration suivante: «Le plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe et les engagements garantissant une concurrence transfrontière constituent d'excellentes nouvelles pour les consommateurs européens, étant donné que les commissions payées par les détaillants se répercutent sur leurs factures.

In July 2012 the Commission sent Visa a supplementary statement of objections informing them that the inter-bank fees set by Visa and related practices may violate EU antitrust rules (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU) (see IP/12/871).
En juillet 2012, la Commission a transmis à Visa une communication des griefs complémentaire l'informant que les commissions interbancaires fixées par Visa et les pratiques connexes étaient de nature à enfreindre les règles de concurrence de l’UE (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE) (voir IP/12/871).

The Commission continues the proceedings against Visa Inc. in relation to international inter-bank fees.
La Commission poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. au sujet des commissions interbancaires internationales.

(ii) All inter-bank fees set by Visa for transactions with consumer credit cards in the EEA.
ii) l'ensemble des commissions interbancaires fixées par Visa pour les opérations réalisées avec des cartes de crédit «consommateurs» dans l'EEE.

For national SEPA direct debits, the same national interchange fee or other agreed inter-bank remuneration between the payment service providers of the payee and of the payer could be used as that which existed before the date of application of this Regulation.
Pour les prélèvements nationaux SEPA, les mêmes commissions nationales d’interchange ou d’autres rémunérations interbancaires convenues que celles qui existaient avant la date d’application du présent règlement pourraient être utilisées entre le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur.

Where the direct debit transaction is subject to a bilateral agreement, however, the terms of such a bilateral agreement should take precedence over any multilateral interchange fee or other agreed inter-bank remuneration.
Néanmoins, lorsque le prélèvement fait l’objet d’un accord bilatéral, celui-ci devrait prévaloir sur les éventuelles commissions multilatérales d’interchange ou d’autres éventuelles rémunérations interbancaires convenues.

Should such a national multilateral interchange fee or other agreed inter-bank remuneration be reduced or abolished during the transitional period, for example as a result of the application of competition law, the revised arrangements should apply to national SEPA direct debits during the transitional period.
Si une telle commission multilatérale d’interchange nationale ou une autre rémunération interbancaire convenue devait être réduite ou supprimée pendant la période transitoire, par exemple en application du droit de la concurrence, les dispositions révisées devraient s’appliquer aux prélèvements nationaux SEPA durant la période transitoire.