Vertaling van "cross-border inter-bank fees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border inter-bank accounts
comptes entre banques sises dans différents pays

cross-border bank | multinational bank
banque transfrontalière

inter-regional cross border air services
services aériens inter-régionaux avec franchissement de frontière

EU resolution framework for cross-border banks
cadre de résolution de défaillance à l’échelon de l’UE pour les banques transfrontalières

cross-border bank resolution
résolution bancaire transfrontalière [ redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté ]

Principles for Co-operative Central Bank Oversight of Cross-border and Multicurrency Netting and Settlement Schemes
Principes relatifs à l'exercice, par les banques centrales, d'un suivi concerté des systèmes de compensation et de règlement transfrontières et multidevises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Visa Europe also committed to applying reduced cross-border inter-bank fees (0.3% for credit and 0.2% for debit transactions) when acquirers offered their services in other countries.
Visa Europe s'est également engagée à appliquer des commissions interbancaires transfrontières réduites (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) lorsque les banques acquéreuses offrent leurs services dans d'autres pays.

(i) As regards 'cross-border acquiring': to allow acquirers from 1 January 2015 to apply a reduced cross-border inter-bank fee (0.3% for credit and 0.2% for debit transactions) for cross-border clients.
i) en ce qui concerne l'acquisition transfrontière: permettre aux banques acquéreuses d'appliquer à partir du 1er janvier 2015 une commission interbancaire transfrontière réduite (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) aux clients transfrontières.

In 2007, the Commission prohibited MasterCard's cross-border inter-bank fees within the EEA (see IP/07/1959 and MEMO/07/590).
En 2007, la Commission a interdit à MasterCard de pratiquer des commissions interbancaires transfrontalières au sein de l'EEE (voir IP/07/1959 et MEMO/07/590).

The Commission is currently also investigating MasterCard’s inter-regional (international) inter-bank fees and its rules relative to cross-border acquiring.
La Commission examine aussi actuellement les commissions interbancaires interrégionales (internationales) de MasterCard et ses règles relatives à l'acquisition transfrontière.

MIFs are inter-bank fees paid by retailers’ banks (acquirers) to cardholders’ banks (issuers).
Ces commissions sont payées par la banque du détaillant (banque acquéreuse) à la banque du titulaire de la carte (banque émettrice).

The Commission continues its proceedings against Visa Inc. and Visa International in relation to inter-regional (international) inter-bank fees, which apply when cardholders from outside the Visa Europe territory use their Visa credit cards to make a purchase in the European Economic Area.
La Commission poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. et Visa International au sujet des commissions interbancaires interrégionales (internationales); il s'agit des commissions prélevées lorsqu'un titulaire de carte qui n'est pas originaire du territoire de Visa Europe utilise sa carte de crédit Visa pour effectuer un achat dans l'Espace économique européen.

In 2013, the Commission opened new proceedings against MasterCard to investigate its inter-regional inter-bank fees and cross-border acquiring (see IP/13/314).
En 2013, d la Commission a ouvert une nouvelle procédure contre MasterCard afin d'enquêter sur ses commissions interbancaires interrégionales et sur l’acquisition transfrontière (voir IP/13/314).

Vice President Almunia said: "The cap on inter-bank fees for Visa Europe's credit cards and the commitments ensuring cross-border competition are excellent news for European consumers, since the fees paid by retailers end up on their bills.
Le vice-président Almunia a fait la déclaration suivante: «Le plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe et les engagements garantissant une concurrence transfrontière constituent d'excellentes nouvelles pour les consommateurs européens, étant donné que les commissions payées par les détaillants se répercutent sur leurs factures.

In April 2009 MasterCard offered Undertakings to comply with the Commission decision until the judgment on its appeal whereby it reduced its inter-bank fees for cross-border transactions to 0.2% for debit transactions and 0.3% for credit transactions (see IP/09/515).
En avril 2009, MasterCard a proposé des engagements afin de se conformer à la décision de la Commission en attendant qu'il soit statué sur son recours contre cette décision. Ces engagements prévoyaient de réduire les commissions interbancaires pour les opérations transfrontières à 0,2 % pour les opérations de débit et à 0,3 % pour celles de crédit (voir IP/09/515).

This Communication will contribute to this objective by stimulating competitive cross-border inter-professional business.
La présente communication contribuera à la réalisation de cet objectif en stimulant les opérations transfrontalières concurrentielles entre professionnels.