Vertaling van "initiatives decides therefore " (Engels → Frans) :

53. Agrees that additional support is needed for European Citizens' Initiatives; decides therefore to create a new line in Heading 3: ‘Implementation of European Citizens' Initiatives and other instruments of participatory democracy’ with EUR 1 million in commitment appropriations;
53. reconnaît qu'un soutien supplémentaire doit être apporté aux initiatives citoyennes européennes; décide par conséquent de créer une nouvelle ligne à la rubrique 3, à savoir «Mise en œuvre des initiatives citoyennes européennes et d'autres instruments de démocratie participative», dotée de crédits d'engagement d'un montant d'un million d'EUR;

52. Agrees that additional support is needed for European Citizens' Initiatives; decides therefore to create a new line in Heading 3: "Implementation of European Citizens' Initiatives and other instruments of participatory democracy" with EUR 1 million in commitment appropriations;
52. reconnaît qu'un soutien supplémentaire doit être apporté aux initiatives citoyennes européennes; décide par conséquent de créer une nouvelle ligne à la rubrique 3, à savoir "Mise en œuvre des initiatives citoyennes européennes et d'autres instruments de démocratie participative", dotée de crédits d'engagement d'un montant d'un million d'EUR;

4. Decides, therefore, to immediately put forward a comprehensive package of amendments increasing the Draft Budget (DB) by EUR 1 161 million both on Heading 3 (Security and Citizenship) and Heading 4 (Global Europe), in order to provide an initial response to the migration crisis; stresses that, as regards the internal dimension of this crisis, Parliament’s amendments already integrate fully and align the two packages on the relocation of asylum-seekers, while proposing additional increases for the Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) and the Union agencies in this field; highlights, as regards the external dimension, a number of additional reinforcements targeting specific programmes in Heading 4, such as the European Neighbourhood Instrument, the Development Cooperation Instrument, Humanitarian Aid and the Instrument for Pre-Accession Assistance;
4. décide par conséquent de présenter immédiatement une importante série d'amendements destinés à augmenter le projet de budget de 1 161 millions d'euros à la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté) et à la rubrique 4 (l'Europe dans le monde) afin d'apporter une première réponse à la crise migratoire; souligne, en ce qui concerne la dimension interne de cette crise, que les amendements du Parlement intègrent déjà pleinement les deux dispositifs de mise en œuvre sur la relocalisation des demandeurs d'asile et s'alignent sur ceux-ci tout en proposant des hausses supplémentaires pour le Fonds "Asile, migration et intégration" et les agences de l'Union dans ce domaine; souligne, en ce qui concerne la dimension extérieure, une série de hausses ciblées supplémentaires pour des programmes précis de la rubrique 4 tels que l'instrument européen de voisinage, l'instrument de financement de la coopération au développement, l'aide humanitaire et l'instrument d'aide de préadhésion;

Europe has, therefore, decided to develop its own operational independent capacity through the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) initiative.
L'Europe a, par conséquent, décidé de développer, en toute indépendance, sa propre capacité opérationnelle dans le cadre de l'initiative de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES).

At the initiative of Commissioner Damanaki the three organisations decided therefore to step up their cooperation and pool their expertise in a common initiative aimed at improving the integration of maritime policies and the dissemination of investment best practices in the Mediterranean.
À l’initiative de la commissaire, Mme Damanaki, les trois institutions ont décidé, en conséquence, d’accroître leur coopération et de mettre en commun leurs savoir-faire dans un projet conjoint visant à améliorer l’intégration des politiques maritimes et la diffusion des meilleures pratiques d’investissement dans le bassin méditerranéen.

1. Regrets that the action plan on urban mobility announced by the Commission has not been published and, while approving of separate initiatives, stresses the need for a cohesive approach; decides, therefore, to follow up its own initiative report, fully respecting the principles of subsidiarity and proportionality, by drawing up proposals for a European action plan on urban mobility;
1. déplore que le plan d'action sur la mobilité urbaine annoncé par la Commission n'ai pas été publié et peut accepter des initiatives distinctes mais insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente; décide par conséquent de donner suite à son rapport d'initiative, dans le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, en formulant des propositions pour un plan d'action européen sur la mobilité urbaine;

1. Regrets that the action plan on urban mobility announced by the Commission has not been published and, while approving of the separate initiatives, stresses the need for a cohesive approach; decides, therefore, to follow up its own-initiative report, fully respecting the principles of subsidiarity and proportionality, by drawing up proposals for a European action plan on urban mobility;
1. déplore la non-publication du plan d'action sur la mobilité urbaine annoncé par la Commission et peut accepter des initiatives distinctes mais insiste sur la nécessité d'une approche cohérente; décide par conséquent de donner suite à son rapport d’initiative, dans le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, en formulant des propositions de plan d’action européen sur la mobilité urbaine;

In such cases, the Council can therefore not evade the Commission’s sole right of initiative or the European Parliament’s right to co-decide by making use of the provisions of the EU Treaty. The judgement therefore facilitates enforcement of Community law while at the same time strengthening the democratic oversight in the EU legislative process.
Dans de tels cas, le Conseil ne peut alors pas se soustraire au droit d’initiative unique de la Commission ou au droit du Parlement européen à co-décider en utilisant des provisions du Traité UE. Le jugement facilite de la sorte la mise en œuvre du droit communautaire, tout en renforçant la vigilance démocratique dans le processus législatif de l’Union européenne.

Prima facia, the schema would seem to be an operating aid with no effect on the development of the sector in question. The Commission has decided therefore to initiate in respect of it the procedure provided for in Article 93(2) of the EEC Treaty.
S'analysant, à ce stade, comme une aide au fonctionnement ne pouvant avoir aucun effet sur le développement du secteur concerné, la Commission a décidé d'ouvrir, à l'égard de ce régime, la procédure prévue à l'article 93,2 du Traité CEE.

The Commission decided, therefore, in March 1996 to initiate proceedings in respect of these amendments (see IP/96/269).
La Commission avait donc décidé en mars 1996 d'ouvrir une procédure envers ces modifications (Cfr IP/96/269).