Vertaling van "right to co-decide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived
le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance

to decide that rights to repayment are to be waived
décider l'abandon de la créance

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

WIPO Permanent Committee for Development Co-operation Related to Copyright and Neighboring Rights
Comité permanent de l'OMPI chargé de la coopération pour le développement en rapport avec le droit d'auteur et les droits voisins

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

Intergovernmental Conference on Education for International Understanding, Co-operation and Peace and Education relating to Human Rights and Fundamental Freedoms, with a view to Developing a Climate of Opinion Favourable to the Strengthening of Security a
Conférence intergouvernementale sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, en vue de développer un état d'esprit favorable au renforcement d

public rights co-ordinator
coordonnateur des droits du public [ coordonnatrice des droits du public ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

They are responsible for providing patients with information on their rights when they decide to take advantage of cross-border healthcare and with the contact details of the other contact points in the other Member States.
Ils sont chargés de fournir aux patients des informations sur leurs droits lorsqu’ils décident de bénéficier de soins de santé transfrontaliers, ainsi que les coordonnées d’autres points de contact dans les autres États membres.

2. The financial reference amount for the subsequent period for the EUSR for Human Rights shall be decided by the Council.
2. Le montant de référence financière pour la période ultérieure du mandat du RSUE pour les droits de l'homme est arrêté par le Conseil.

Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of Legalisation of documents executed by Diplomatic Agents or Consular Officers.
Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.

The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.
Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.

In order to maintain a high level of protection of the rights of rightholders and to ensure that any income that may arise from the exploitation of such rights accrues to their benefit, the investments made and held by the collective management organisation should be managed in accordance with criteria which would oblige the organisation to act prudently, while allowing it to decide on the most secure and efficient investment policy.
Pour maintenir un niveau élevé de protection des droits des titulaires de droits et garantir qu’ils bénéficient de tout revenu pouvant provenir de l’exploitation de ces droits, les investissements opérés et détenus par l’organisme de gestion collective devraient être gérés conformément à des critères obligeant l’organisme à agir avec prudence, tout en lui permettant de décider de la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace.

The EESC takes note of the ‘Global Report on living and being included in the community (6)’ produced by Inclusion International, which points out that persons with intellectual disabilities are denied basic accessibility rights, such as owning the keys of their homes, the right to access commercial services, the right to decide where to take a walk or the right to go to the playground with fellow students.
Le CESE prend acte du «Rapport mondial sur l'article 19: le droit de vivre et d'être inclus dans la Communauté» (6), élaboré par Inclusion International, dont il ressort que les personnes souffrant d'un handicap intellectuel se voient refuser des droits élémentaires en matière d'accessibilité, comme celui de détenir les clés de leur logement, d'avoir accès à des services commerciaux, de décider de l'endroit où se promener, ou de se rendre au terrain de jeux avec des camarades de classe.

To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.
À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.

In the light of the feedback received, the Commission will, within its right of initiative, decide on further measures.
À la lumière des réactions reçues, dans le cadre de son droit d'initiative, la Commission décidera de mesures ultérieures.