Traduction de «infringement procedures for non-transposition were therefore initiated » (Anglais → Français) :

Infringement procedures for non-transposition were therefore initiated against those Member States under Article 226 EC.
Des procédures d’infraction pour défaut de transposition ont dès lors été lancées à leur encontre sur la base de l’article 226 CE.

Following expiry of the deadline for transposition, infringement procedures were opened against all Member States which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.
Suite à l’expiration du délai prévu pour la transposition, des procédures en manquement ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition.

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM(2006)0416)) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures grants an extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM(2006)0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition garantit un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

18. Notes that the four policy areas in which the most recent late transposition infringement procedures were launched in 2013 were the environment (168 procedures), health and consumer rights (58), the internal market and services (47) and transport (36); highlights a direct and proportional link between the number of petitions received and the infringement procedures opened by the Commission;
18. constate que les quatre domaines concernés par l'ouverture de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition en 2013 ont été l'environnement (168 procédures), la santé et la protection des consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36); met en évidence le lien direct et proportionnel entre le nombre de pétitions reçues et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission;

9. Points out that the four sectors in which the largest number of new infringement proceedings for late transposition were initiated in 2013 were: the environment (168 proceedings), health and consumer protection (58), the internal market and services (47) and transport (36); points out, further, that petitions have been instrumental in enabling Parliament to draw the Commission’s attention to shortcomings in the application of EU environmental law by Member States;
9. constate que les quatre secteurs dans lesquels le plus grand nombre de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition ont été ouvertes en 2013 étaient l'environnement (168 procédures), la santé et la protection des consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36); constate également que les pétitions sont un moyen précieux qui permet au Parlement européen d'attirer l'attention de la Commission sur des défauts d'application de la législation de l'Union sur l'environnement par les États membres;

It is also a matter of urgency for the Commission to assess the transposition of existing European Union legislation by Member States, and also to initiate infringement procedures for non-transposition of the existing directives.
La Commission devrait également évaluer d’urgence la transposition par les États membres de la législation européenne existante, et de lancer des procédures d’infraction pour non-transposition des directives existantes.

Following the expiry of the transposition deadline, infringement procedures were initiated against 14 Member States.
Passé le délai de transposition, des procédures en manquement ont été engagées à l’encontre de 14 États membres.

Following expiry of the deadline for transposition, infringement procedures were opened against all Member States, which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.
À l'expiration du délai de transposition, des recours en manquement ont été engagés contre tous les États membres qui n'avaient pas notifié ou pleinement notifié leurs mesures de transposition.

12. Believes that proper and timely transposition of EU directives is essential to the advancement of the Internal Market and that the current infringement procedures lack enough coercive power; therefore, calls on the Commission to increase pressure on Member States which are failing to fully transpose important directives;
12. estime qu'il est essentiel pour le développement du marché intérieur que les directives de l'UE soient transposées de manière appropriée et dans les délais prévus, et est d'avis que les procédures d'infraction en vigueur ne possèdent pas une force contraignante suffisante; invite dès lors la Commission à exercer des pressions accrues sur les États membres qui manquent à leur obligation d'assurer la transposition pleine et entière de directives importantes;

Following expiry of the transposition deadline, infringement procedures were started against 19 Member States for non-communication of their transposition measures.
Après l’expiration du délai de transposition, des procédures d’infraction ont été ouvertes contre 19 États membres pour non-communication de leurs mesures nationales.