Traduction de «procedures were initiated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal Procedure Reform Initiative
Initiative concernant la réforme des procédures pénales

initiate mining emergency procedures | mining emergencies reaction | initiate mining emergency response | react to mining emergencies
réagir en cas d’urgence minière

failure to initiate the investigation procedure
défaut d'ouverture de la procédure d'examen

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

contracting party initiating the procedure
partie qui a engagé la procédure

initiation of a consultation procedure
ouverture d'une procédure de consultation

Interbranch Implementation Procedures for Regional Development Initiatives
Protocole de mise en œuvre concertée des projets de développement régional par les Directions générales

initial procedure
procédure initiale

anti-laundering procedures | anti-laundering process | anti-money laundering initiatives
mesures pour faire échec au blanchissage | méthodes de lutte contre le recyclage de fonds | offensive contre le blanchissage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a procedure duly initiated pursuant to this Regulation is discontinued owing to an act or omission on the part of the holder of the decision granting the application or where the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right, the holder of the decision granting the application shall be liable towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in accordance with the legislation of the Member State where the goods were found.
Lorsqu'une procédure dûment ouverte en application du présent règlement est interrompue à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire de la décision faisant droit à la demande ou lorsqu'il est établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande est responsable envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1 , paragraphe 1, conformément à la législation de l'État membre dans lequel les marchandises ont été trouvées.

8. Notes from the Joint Undertakings' 2010 Annual Activity Report (AAR) that a total of 44 procurement contracts were awarded for a total value of EUR 826 000 000; notes, in particular, that 42 operational procurement procedures were initiated, 43 procurement evaluations were completed and 43 procurement contracts were signed; also establishes from the AAR that the Joint Undertaking issued a total of 5 administrative procurement procedures, awarded 7 administrative procurement contracts for a total value of EUR 6 000 000 and signed 6 procurement contracts;
8. observe, à la lecture du rapport annuel d'activité de l'entreprise commune pour 2010, qu'un total de 44 marchés publics ont été passés pour une valeur totale de 826 000 000 EUR; note, en particulier, que pour les marchés publics opérationnels, 42 procédures ont été lancées, 43 évaluations ont été menées à bien et 43 contrats ont été signés; constate également, à la lecture du rapport annuel d'activité, qu'en ce qui concerne les marchés publics administratifs, l'entreprise commune a publié un total de 5 procédures, octroyé 7 contrats, pour une valeur totale de 6 000 000 EUR, et signé 6 contrats;

8. Notes from the Joint Undertakings' 2010 Annual Activity Report (AAR) that a total of 44 procurement contracts were awarded for a total value of EUR 826 000 000; notes, in particular, that 42 operational procurement procedures were initiated, 43 procurement evaluations were completed and 43 procurement contracts were signed; also establishes from the AAR that the Joint Undertaking issued a total of 5 administrative procurement procedures, awarded 7 administrative procurement contracts for a total value of EUR 6 000 000 and signed 6 procurement contracts;
8. observe, à la lecture du rapport annuel d'activité de l'entreprise commune pour 2010 (RAA), qu'un total de 44 marchés publics ont été passés pour une valeur totale de 826 000 000 EUR; note, en particulier, que 42 procédures de marchés public opérationnels ont été lancées, 43 évaluations de marchés publics ont été menées à bien et 43 contrats de marchés publics ont été signés; constate également, à la lecture du RAA, qu'en ce qui concerne les marchés publics administratifs, l'entreprise commune a publié un total de cinq procédures, octroyé sept contrats, pour une valeur totale de 6 000 000 EUR, et signé six contrats;

(4) For that purpose, four Preparatory Actions were set up in the 2007 and 2008 budget procedures to initiate such enhanced cooperation in accordance with point (b) of Article 49(6) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities .
(4) Quatre actions préparatoires ont été mises en place à cette fin dans le cadre des procédures budgétaires 2007 et 2008, afin d'engager cette coopération renforcée conformément à l'article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes .

(4) For that purpose, four Preparatory Actions were set up in the 2007 and 2008 budget procedures to initiate such enhanced cooperation in accordance with point (b) of Article 49(6) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation): business and scientific exchanges with India; business and scientific exchanges with China; cooperation with middle-income group countries in Asia; and cooperation with middle-income group countries in Latin America.
(4) Quatre actions préparatoires ont été mises en place à cette fin dans le cadre des procédures budgétaires 2007 et 2008, afin d'engager cette coopération renforcée conformément à l'article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (le règlement financier). Ces quatre actions sont: des échanges commerciaux et scientifiques avec l'Inde, des échanges commerciaux et scientifiques avec la Chine, la coopération avec les pays d'Asie à revenu intermédiaire et la coopération avec les pays d'Amérique latine à revenu intermédiaire.

Following the expiry of the transposition deadline, infringement procedures were initiated against 14 Member States.
Passé le délai de transposition, des procédures en manquement ont été engagées à l’encontre de 14 États membres.

At the end of 2004 the clearance procedure was initiated by DG AGRI; formal letters under Article 8 of Regulation (EC) No 1663/95 on financial liability were sent to the nine Member States in question with the financial corrections proposed by the Commission.
Fin 2004, la procédure d’apurement des comptes a pu être lancée par la DG AGRI : des lettres formelles en application de l’art.8 du Règlement (CE) n°1663/95 sur la responsabilité financière ont été envoyées aux États concernés, avec les propositions de la Commission sur les corrections financières à mettre en œuvre.

On the basis of monitoring of respect of the advertising provisions, carried out for the Commission by an external consultant, Audimetrie, infringement procedures were initiated in three cases concerning Germany, Italy and Portugal.During the reference period the Commission launched two independent and specific studies concerning this chapter of the Directive.
Sur la base du suivi du respect des dispositions en matière de publicité, effectué par un consultant externe, Audimetrie, pour le compte de la Commission, des procédures d'infraction ont été engagées contre l'Allemagne, l'Italie et le Portugal. Au cours de la période de référence, la Commission a lancé deux études indépendantes et spécifiques concernant ce chapitre de la directive.

Since potential was not reduced and no abandonment initiatives were financed by the premium, the scheme did not appear, at the time the examination procedure was initiated, to fall within the scope of the former common organisation of the market in wine under Regulation (EEC) No 822/87.
Puisque aucune diminution du potentiel n'est intervenue et qu'aucune action d'abandon n'a été financée par la prime, la mesure ne semblait pas, au stade de l'ouverture de la procédure d'examen, entrer dans le champ d'application de l'ancienne OCM vitivinicole, prévue par le règlement (CEE) no 822/87.

As a consequence, infringement procedures were initiated in October 2000.
En conséquence, des procédures d'infraction ont été lancées en octobre 2000.