Vertaling van "transposition deadline infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline
date limite de transposition | délai de transposition

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following expiry of these deadlines, infringement procedures were opened against all Member States which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.
Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition.

17. Notes that the decrease in late transposition infringements in 2013, 2012 and over the last five years can be explained by the use of EU Pilot and other mechanisms (including SOLVIT 2), and by the introduction in Article 260(3) TFEU of the ‘fast-track’ procedure for penalties in cases of non-transposition; stresses that the timely transposition of directives should remain a top priority within the Commission and that transposition deadlines have to be enforced;
17. indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012, en 2013 et, de manière générale, au cours de ces cinq dernières années, s'explique par l'utilisation d'EU Pilot et d'autres mécanismes (notamment Solvit 2) et par la possibilité nouvellement introduite de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition, prévue par l'article 260, paragraphe 3, du traité UE; souligne que la transposition en temps voulu des directives devrait demeurer la première priorité au sein de la Commission et ajoute qu'il convient d'assurer le respect des délais de transposition;

Following the expiry of the transposition deadline, infringement procedures were initiated against 14 Member States.
Passé le délai de transposition, des procédures en manquement ont été engagées à l’encontre de 14 États membres.

The Commission has already launched infringement proceedings against 12 Member States that have failed to meet the transposition deadline.
La Commission a déjà lancé des procédures d’infraction contre 12 États membres qui n’ont pas respecté le délai de transposition.

Following expiry of the transposition deadline, infringement procedures were started against 19 Member States for non-communication of their transposition measures.
Après l’expiration du délai de transposition, des procédures d’infraction ont été ouvertes contre 19 États membres pour non-communication de leurs mesures nationales.

the Commission is to take firmer action to make Member States enforce Community law in time by instituting infringement proceedings immediately once the transposition deadline has expired;
(g) un renforcement de l'engagement de la Commission pour garantir l'application ponctuelle du droit communautaire par les États membres en entamant immédiatement la procédure d'infraction à l'échéance du délai de transposition;

Following expiry of the deadline for transposition, infringement procedures were opened against all Member States which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.
Suite à l’expiration du délai prévu pour la transposition, des procédures en manquement ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition.

Following expiry of the deadline for transposition, infringement procedures were opened against all Member States, which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.
À l'expiration du délai de transposition, des recours en manquement ont été engagés contre tous les États membres qui n'avaient pas notifié ou pleinement notifié leurs mesures de transposition.