Traduction de «coercive power therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coercive investigation powers | coercive investigative powers | coercive investigatory powers | coercive powers of investigation
pouvoirs d’enquête coercitifs

coercive power
pouvoir de coercition

coercive power
pouvoir de coercition [ pouvoir coercitif ]

abuse of extraordinary coercive power
usage abusif des pouvoirs coercitifs exceptionnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should therefore be given the necessary powers to require that the recognised organisation undertake the necessary preventive and remedial action, and to impose fines and periodic penalty payments as coercive measures.
Il convient donc que soient conférés à la Commission les pouvoirs nécessaires pour exiger que l'organisme agréé procède à l'action préventive et corrective nécessaire, et pour imposer des amendes ainsi que des astreintes comme mesures de coercition.

12. Believes that proper and timely transposition of EU directives is essential to the advancement of the Internal Market and that the current infringement procedures lack enough coercive power; therefore, calls on the Commission to increase pressure on Member States which are failing to fully transpose important directives;
12. estime qu'il est essentiel pour le développement du marché intérieur que les directives de l'UE soient transposées de manière appropriée et dans les délais prévus, et est d'avis que les procédures d'infraction en vigueur ne possèdent pas une force contraignante suffisante; invite dès lors la Commission à exercer des pressions accrues sur les États membres qui manquent à leur obligation d'assurer la transposition pleine et entière de directives importantes;

The Commission should therefore be given the necessary powers to require that recognised organisations undertake the necessary preventive and remedial action and to impose fines and periodic penalty payments as coercive measures.
Il convient donc que soient conférés à la Commission les pouvoirs nécessaires pour exiger que les organismes agréés prennent les mesures préventives et correctives nécessaires , et pour imposer des amendes ainsi que des astreintes comme mesures de coercition.

The Commission should therefore be given the necessary powers to require that the recognised organisation undertakes the necessary preventive and remedial action, and to impose fines and periodic penalty payments as coercive measures.
Il convient donc que soient conférés à la Commission les pouvoirs nécessaires pour exiger que l'organisme agréé procède à l'action préventive et corrective nécessaire, et pour imposer des amendes ainsi que des astreintes comme mesures de coercition.

The Commission should therefore be given the necessary powers to require that the organisation undertakes the necessary preventive and remedial action, and to impose fines and periodic penalty payments as coercive measures.
Il convient donc que soient conférés à la Commission les pouvoirs nécessaires pour exiger que l'organisme procède à l'action préventive et corrective nécessaire, et pour imposer des amendes ainsi que des astreintes comme mesures de coercition.

Some people believe that clause 10 in its entirety increases the minister's power to interfere and is therefore coercive.
Certains pensent que l'article 10 en son entier accroît le pouvoir du ministre de s'immiscer dans les affaires des Autochtones et qu'il est donc coercitif.