Traduction de «current infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are currently open infringement procedures against 20 Member States in relation to their non-transposition of the latest EU Anti-Money Laundering rules, 10 are at the stage of a letter of formal notice, 10 Member States have received a reasoned opinion by now (8 in last December, an additional 2 in March 2018).
Des procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre 20 États membres pour non-transposition des dernières règles de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux: 10 sont au stade de la lettre de mise en demeure, tandis que 10 États membres ont à ce jour reçu un avis motivé (8 en décembre dernier et 2 autres en mars 2018).

In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

whereas ‘unfairness’ in the food supply chain is difficult to translate into infringement of current competition law, as its existing tools are only effective on some forms of anti-competitive behaviour.
considérant que «l'injustice» dans la chaine alimentaire est difficile à traduire en violation du droit de la concurrence, puisque les outils à disposition ne sont efficaces que sur certaines formes de comportements anticoncurrentiels.

This would align the current infringment procedure with the terminology used in the new liability rules.
De la sorte, la terminologie de la procédure actuelle d'infraction serait alignée sur celle des nouvelles règles en matière de responsabilité.

The current point system for serious infringements is not applied by Member States with even criteria.
Les États membres n’utilisent pas de critères d’application uniformes du système de points qui est actuellement en vigueur pour les infractions graves.

This framework, which is currently under review, allows rightholders to take action if their IP rights have been infringed.
Ce cadre, qui fait actuellement l’objet d’un réexamen, permet aux titulaires de droits d’intenter une action en cas de violation de leurs droits de propriété intellectuelle.

6. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;
6. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a été remédié entre-temps et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin de 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;

2. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;
2. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a entre-temps été remédié et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;

12. Believes that proper and timely transposition of EU directives is essential to the advancement of the Internal Market and that the current infringement procedures lack enough coercive power; therefore, calls on the Commission to increase pressure on Member States which are failing to fully transpose important directives;
12. estime qu'il est essentiel pour le développement du marché intérieur que les directives de l'UE soient transposées de manière appropriée et dans les délais prévus, et est d'avis que les procédures d'infraction en vigueur ne possèdent pas une force contraignante suffisante; invite dès lors la Commission à exercer des pressions accrues sur les États membres qui manquent à leur obligation d'assurer la transposition pleine et entière de directives importantes;