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Vertaling van "individuals could be accommodated through self-government " (Engels → Frans) :

What we say in our report is that we think that the collectives of the aboriginal peoples, as well as the individuals, could be accommodated through self-government, harmonized within Canada with provincial and federal jurisdiction in a way that will be be productive.

Ce que nous écrivons dans notre rapport, c'est qu'à notre avis l'autonomie gouvernementale pourrait concilier autant les groupes autochtones que les individus et les harmoniser de façon productive au sein du Canada dans le cadre des juridictions provinciales et fédérale.


It gave them the vision that maybe there could be some economic development, some resources, some opportunities, through self-government, through the funding, through the whole process of the treaty settlement, for them to have a chance to retain their culture, to stay with their family and friends, and to also have some opportunity for economic viability.

Elle leur a permis d'entrevoir des possibilités de développement économique, des ressources, des perspectives d'emploi, grâce à l'autonomie gouvernementale, grâce au financement qu'ils obtiendraient, grâce au processus même de conclusion du traité, c'est-à-dire qu'ils auraient la possibilité de garder leur culture, de rester parmi leur famille et leurs amis, tout en ayant des perspectives de viabilité économique.


17. Believes that the Iraqi Government could take a number of steps in order to reduce the funding received by IS through its confiscation of civil servants’ salaries, inter alia by putting these salaries into an escrow account, to be paid out when employees permanently flee Islamic-State-controlled territories, obliging each individual to collect their income personally from the Iraqi Government ...[+++]

17. considère que le gouvernement iraquien pourrait prendre un certain nombre de mesures afin de réduire les fonds obtenus par Daech grâce à la confiscation des traitements des fonctionnaires, entre autres en mettant ces rémunération sur un compte bloqué, à libérer lorsque les personnes auraient quitté de façon permanente les territoires contrôlés par Daech, en obligeant les fonctionnaires concernés à venir chercher leur salaire en personne, ou en persuadant les tribus sunnites d'exiger que Daech réduise ses prélèvements;


55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ...[+++]

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui po ...[+++]


54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ...[+++]

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui po ...[+++]


9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government ...[+++]

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parleme ...[+++]


It's important for them, through self-government, to develop their own priorities and to preserve their own cultural values, yet to also incorporate within those cultural values a baseline of human rights that can take into account their cultural realities of economic, social, and cultural rights that appreciate and respect group rights as well as individual rights.

Il importe que les premières nations, grâce à l'autonomie gouvernementale, se fixent leurs propres priorités et préservent leurs valeurs culturelles tout en y intégrant les valeurs de base des droits de la personne, de manière à tenir compte de la réalité culturelle de leurs droits économiques, sociaux et culturels, selon lesquels les droits collectifs comptent tout autant que les droits individuels.


An initial solution could be the introduction of a ‘European quality mark’ for information and professional ethics through self-regulation of the sector, governing sites which provide information and entertainment, in order to ensure pluralism and independence of information and combat illegal content.

Une première solution pourrait être constituée par l'introduction, par exemple, d'une "marque européenne" de qualité de l'information et d'éthique professionnelle, par une autoréglementation du secteur lui-même, pour les sites qui fournissent des informations et des entretiens dans le but de garantir le pluralisme et l'indépendance de l'information, ainsi que de combattre les contenus illicites.


In June 1984, this legislative view is given further credit when John Munro, still minister of Indian affairs and northern development, introduced at first reading Bill C-52, the Indian Self-Government Act, establishing a legislative scheme or framework whereby Indian groups or nations who wished to become self-governing could attain self-government through a legislative process.

En juin 1984, cet avis législatif a acquis davantage de crédibilité lorsque John Munro, qui était toujours ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a présenté en première lecture le projet de loi C-52, Loi sur l'autonomie gouvernementale des Indiens, qui établissait un cadre de travail législatif permettant aux groupes d'Indiens ou de nations qui désiraient atteindre l'autonomie gouvernementale de le faire grâce à un processus législatif.


If, at some point in time, you decide to address this problem, either through self-government or through, let us say, a delegated authority under the Indian Act to individual First Nations, you may want to have a set of principles, as you referred to them, senator, as being something around which the individual community codes need to be built.

Si, à un moment donné, vous décidez de régler ce problème, que ce soit par l'intermédiaire de l'autonomie gouvernementale ou, disons, d'une délégation d'autorité en vertu de la Loi sur les Indiens à des Premières nations individuelles, vous pourriez vouloir un ensemble de principes, selon votre description, sénateur, qui servirait de fondement à l'élaboration des codes des collectivités individuelles.




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Date index: 2024-09-08
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