Vertaling van "incompatible aid unlawfully granted since " (Engels → Frans) :

This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.
Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.

On 11 February 2014 the Commission adopted Decision 2014/883/EU (4) finding the State aid which Poland had unlawfully granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd and the State aid which Poland was planning to grant to that airport operator to be incompatible with the internal market.
Le 11 février 2014, la Commission a adopté la décision 2014/883/UE (4), dans laquelle elle constatait que l'aide d'État illégale accordée à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. et l'aide d'État que les autorités polonaises envisageaient d'octroyer à l'exploitant de l'aéroport étaient incompatibles avec le marché intérieur.

It is possible that unlawful State aids in the form of tax exemptions, reductions, differentiation and refunds have been granted since the entry into force of Directive 2003/96/EC in connection with primary agricultural production.
Il est possible que certaines aides d'État illicites aient été octroyées sous la forme d'exonérations, de réductions, de différenciations et de remboursements depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la production agricole primaire.

Unlawful State aid granted since the entry into force of Directive 2003/96/EC will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the relevant provisions set out in this chapter and no tax differentiation has been applied within agriculture.
Les aides d'État illégales octroyées depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si toutes les dispositions prévues au présent chapitre sont respectées et qu'aucune différenciation fiscale n'a été appliquée dans le secteur agricole.

The Commission considers, therefore, that France need not recover any incompatible aid unlawfully granted since the entry into force, in 1998, of Law No 98-546 as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act (98) predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the Commission’s decision of 14 December 2004 to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty.
La Commission considère donc que la France ne doit pas récupérer les aides incompatibles illégalement octroyées depuis l'entrée en vigueur, en 1998, de la loi no 98-546 dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI en vertu d'un acte juridiquement contraignant (98) antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision de la Commission du 14 décembre 2004 d'ouvrir la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité.

1. The State aid unlawfully granted by Hungary to Péti Nitrogénművek Zrt. in breach of Article 108(3) TFEU is partly compatible, partly incompatible with the internal market.
1. L’aide d’État accordée illégalement à Péti Nitrogénművek Zrt. par la Hongrie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, comporte des éléments compatibles et des éléments incompatibles avec le marché intérieur.

The Commission services explained that in the latter case, as in any case of unlawful and incompatible State aid granted by any Member State, the Commission would have to order recovery of the State aid granted.
Les services de la Commission ont expliqué que dans ce dernier cas, et comme dans tout dossier où des aides d’État illégales et incompatibles auraient été octroyées par un État membre, la Commission se verrait dans l’obligation de réclamer les aides d’État accordées.

Nevertheless, in spite of modifications of the initial plan, agreed upon by the Commission, Greece did not comply with those decisions nor carry out this restructuring, leading to a first negative decision in 2002, for abusive and incompatible aid, and a second new one on 14 September for new incompatible aid granted since 2002.
Néanmoins, malgré des modifications au plan initial acceptées par la Commission, la Grèce ne s’est pas conformée à ces décisions et n’a pas mené à bien cette restructuration, ce qui a entraîné une première décision négative en 2002 pour aide abusive et incompatible et une seconde décision négative le 14 septembre dernier pour de nouvelles aides incompatibles accordées depuis 2002.

This reimbursement is necessary for re-establishing the ex ante situation by abolishing all the economic advantages from which the beneficiary of the unlawfully granted aid was able to benefit improperly since the date the aid was granted.
Ce remboursement est nécessaire en vue de rétablir la situation antérieure en supprimant tous les avantages financiers dont le bénéficiaire de l’aide octroyée de façon illégale a pu indûment bénéficier depuis la date d’octroi de cette aide.

Such reimbursement is necessary to re-establish the situation applying previously, and involves cancelling all the financial advantages from which beneficiaries of the unlawfully granted aid have unduly benefited since the date the aid was granted.
Ce remboursement est nécessaire en vue de rétablir la situation antérieure en supprimant tous les avantages financiers dont le bénéficiaire de l'aide octroyée de façon illégale a pu indûment bénéficier depuis la date d'octroi de cette aide.