Traduction de «recover any incompatible aid unlawfully granted since » (Anglais → Français) :

This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.
Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.

The Commission considers, therefore, that France need not recover any incompatible aid unlawfully granted since the entry into force, in 1998, of Law No 98-546 as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act (98) predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the Commission’s decision of 14 December 2004 to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty.
La Commission considère donc que la France ne doit pas récupérer les aides incompatibles illégalement octroyées depuis l'entrée en vigueur, en 1998, de la loi no 98-546 dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI en vertu d'un acte juridiquement contraignant (98) antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision de la Commission du 14 décembre 2004 d'ouvrir la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité.

Since the corporate tax exemption for ports already existed before the accession of France and Belgium to the EU, these measures are considered as "existing aid" and the Commission cannot ask Belgium and France to recover the aid already granted.
Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme «aides existantes» et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.

It is possible that unlawful State aids in the form of tax exemptions, reductions, differentiation and refunds have been granted since the entry into force of Directive 2003/96/EC in connection with primary agricultural production.
Il est possible que certaines aides d'État illicites aient été octroyées sous la forme d'exonérations, de réductions, de différenciations et de remboursements depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la production agricole primaire.

Unlawful State aid granted since the entry into force of Directive 2003/96/EC will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the relevant provisions set out in this chapter and no tax differentiation has been applied within agriculture.
Les aides d'État illégales octroyées depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si toutes les dispositions prévues au présent chapitre sont respectées et qu'aucune différenciation fiscale n'a été appliquée dans le secteur agricole.

Thus, given that the financing of upgrade and digitisation of the terrestrial platform and subsequent maintenance and operation granted in Spain since the years 2008-2009 is illegal and incompatible aid, Spain should therefore be required to recover the incompatible aid, in order to re-establish the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.
Par conséquent, étant donné que le financement destiné à l'amélioration et à la numérisation de la plate-forme terrestre et à la maintenance et à l'exploitation ultérieures, tel qu'accordé en Espagne depuis 2008-2009, constitue une aide illégale et incompatible, il convient d'exiger de l'Espagne de récupérer l'aide incompatible afin de rétablir la situation antérieure au versement de l'aide.

Where Member States have already granted incompatible aid, they need to recover it swiftly from the beneficiaries.
Dans le cas où les États membres ont déjà accordé de telles aides, ils doivent les récupérer sans délai auprès des bénéficiaires.

In order to eliminate any financial advantages incidental to unlawful aid, interest is to be recovered on the sums unlawfully granted.
Aux fins d'éliminer les avantages financiers accessoires aux aides illégales, il convient de recouvrer des intérêts sur les sommes octroyées illégalement.

It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case-law of the Court of Justice, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (46).
Il découle aussi de la fonction de remboursement de l'aide que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l'Autorité ne dépassera pas les limites de son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice, si elle invite l'État AELE en cause à récupérer les sommes octroyées au moyen d'une aide illégale puisqu'il ne restaure que la situation antérieure (46).

(101) Regulation (EC) No 659/1999 requires the Commission to recover unlawfully granted aid which is incompatible with the common market.
(101) La récupération de toute aide incompatible avec le marché commun et illégale constitue une obligation imposée à la Commission par le règlement (CE) no 659/1999.