Traduction de «unlawful state aids » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

United States aid
aide américaine

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

unlawfully removed from the territory of a Member State
ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre

unlawful activities on behalf of a foreign state
actes exécutés sans droit pour un État étranger

Airport Protocol | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, supplementary to the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

State
État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More than seven years after its adoption, Greece still has not implemented the Commission decision of June 2008, ordering the recovery of over €250 million of unlawful state aid to Hellenic Shipyards.
Plus de sept ans après son adoption, la Grèce n'a toujours pas exécuté la décision de la Commission de juin 2008 ordonnant la récupération de plus de 250 millions d'euros d'aides illégales octroyées à Hellenic Shipyards.

In order to assess the compatibility with the internal market of any notified or unlawful State aid for which the Commission has exclusive competence under Article 108 TFEU, it is appropriate to ensure that the Commission has the power, for the purposes of enforcing the State aid rules, to request all necessary market information from any Member State, undertaking or association of undertakings whenever it has doubts as to the compatibility of the measure concerned with the Union rules, and has therefore initiated the formal investigation procedure.
Aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d'une compétence exclusive en vertu de l'article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu'elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu'elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l'Union et qu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen.

It is possible that unlawful State aids in the form of tax exemptions, reductions, differentiation and refunds have been granted since the entry into force of Directive 2003/96/EC in connection with primary agricultural production.
Il est possible que certaines aides d'État illicites aient été octroyées sous la forme d'exonérations, de réductions, de différenciations et de remboursements depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la production agricole primaire.

Unlawful State aid granted since the entry into force of Directive 2003/96/EC will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the relevant provisions set out in this chapter and no tax differentiation has been applied within agriculture.
Les aides d'État illégales octroyées depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si toutes les dispositions prévues au présent chapitre sont respectées et qu'aucune différenciation fiscale n'a été appliquée dans le secteur agricole.

The Court confirms that the implied unlimited guarantee granted by the French State in favour of La Poste constitutes unlawful State aid
La Cour confirme que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite

The Advocate General proposes that the Court should uphold the annulment of the Commission decision which found that the reform of Gibraltar corporate tax proposed in 2002 constituted unlawful State aid
L’avocat général propose de confirmer l’annulation de la décision de la Commission selon laquelle la réforme de l’impôt sur les sociétés établies à Gibraltar proposée en 2002 constitue une d’aide d’État illicite

According to Advocate General Niilo Jääskinen, harmful tax measures cannot be classified automatically as unlawful State aid
Selon l’avocat général, M. Niilo Jääskinen, les mesures fiscales dommageables ne peuvent être qualifiées automatiquement d’aides d’État illicite

In accordance with the Commission notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid , the Commission will apply these Guidelines in the case of non-notified aid granted after its publication.
Conformément à sa communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales , la Commission appliquera aux aides non notifiées les présentes lignes directrices si l'aide a été octroyée après leur publication.

State aid: Commission to take Italy to court for failure to recover unlawful state aid
Aides d’Etat : la Commission poursuit l’Italie devant la Cour de Justice pour non récupération d’aides illégales

Under the rules on the recovery of unlawful state aid, Italy is obliged to take all measures available under its domestic law to secure the immediate and effective enforcement of the Commission decision, and to inform the Commission of the action taken.
Conformément aux règles en matière de récupération des aides illégales, l’Italie devait prendre toutes les mesures disponibles en droit national pour obtenir une exécution immédiate et effective de la décision de la Commission et en informer la Commission.