Traduction de «incompatible aid granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication
virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid
subvention de l'État | subside | subvention spéciale | subvention extraordinaire

lapsing character of aid grants
non-reconductibilité des crédits ouverts à titre de dons

aid grant
crédits ouverts à titre de dons

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

incompatibility | incompatible office
incompatibilité

drug incompatibility | incompatibility
incompatibilité

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

grant | subsidy | grant-in-aid | subvention
subvention | subside

Grants in Aid of Research Statement of Account
Subventions de recherche - État des dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Germany shall recover the incompatible aid granted and as referred to in Article 2 from the beneficiaries, including Nürburgring Betriebsgesellschaft mbH as the economic successor of Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH and Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH.
1. L'Allemagne récupère les aides allouées dans le cadre des mesures décrites à l'article 2 et incompatibles avec le marché intérieur auprès des bénéficiaires, y compris auprès de Nürburgring Betriebsgesellschaft GmbH en qualité de successeur économique de Nürburgring GmbH, de Motorsport Resort Nürburgring GmbH et de Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH.

This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.
Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.

According to Article 107(1) TFEU, ‘[s]ave as otherwise provided in the Treaties, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market’.
En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «[s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

Where Member States have already granted incompatible aid, they need to recover it swiftly from the beneficiaries.
Dans le cas où les États membres ont déjà accordé de telles aides, ils doivent les récupérer sans délai auprès des bénéficiaires.

In the past, there have been cases in which the insolvency administrator refused to register a recovery claim in the bankruptcy proceedings, and this because of the form of the illegal and incompatible aid granted (for example when the aid had been granted in the form of a capital injection).
Par le passé, il est arrivé que l'administrateur d'insolvabilité refuse d'enregistrer une demande de récupération dans le cadre de la procédure de faillite, et ce en raison de la forme sous laquelle l'aide illégale et incompatible avec le marché commun avait été accordée (par exemple, lorsqu'elle l'avait été sous forme d'apport en capital).

On the basis of this judgment and subsequent case law (5), the Commission informed the Member States in a Communication published in 1983 that it had decided to use all measures at its disposal to ensure that Member States' obligations under Article 88(3) EC are fulfilled, including the requirement, that Member States recover incompatible aid granted unlawfully from the recipient (6).
Sur la base de cet arrêt et de la jurisprudence ultérieure (5), la Commission a, dans une communication publiée en 1983, informé les États membres qu'elle avait décidé de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que les obligations leur incombant en vertu de l'article 88, paragraphe 3, CE soient respectées, et notamment celle de récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides incompatibles avec le marché commun versées illégalement (6).

The Norwegian authorities are therefore requested to take the necessary measures to recover any incompatible aid granted on the basis of Article 3 of the VAT Compensation Act and inform the Authority thereof within two months.
Les autorités norvégiennes sont dès lors invitées à prendre les mesures nécessaires pour récupérer toute aide incompatible octroyée sur la base de l'article 3 de la loi sur la compensation de la TVA et en informer l'Autorité dans un délai de deux mois.

Germany must therefore take all necessary measures to recover from the beneficiaries the incompatible aid granted.
L’Allemagne doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de ses bénéficiaires l’aide incompatible octroyée.

3. Participants shall make no commitments incompatible with the grant agreement.
3. Les participants ne doivent pas prendre d'engagements incompatibles avec la convention de subvention.

At the same time any preferential treatment granted for trade with a neighbouring country of an outermost region, in the absence of an economic integration agreement in the WTO sense or of a waiver, should be regarded as incompatible with the WTO's fundamental principle of non-discrimination, unless the same preferential treatment is also granted for trade with any other trading partner which is a member of the WTO.
En même temps, chaque préférence commerciale accordée au commerce d'un pays avoisinant des régions ultrapériphériques, en l'absence d'un accord d'intégration économique au sens de l'OMC ou d'un waiver, devrait être considérée comme incompatible avec le principe fondamental de non-discrimination de l'OMC, si la même préférence n'est pas aussi accordée au commerce de tout autre partenaire commercial, membre de l'OMC.