Vertaling van "numerous procedural safeguards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

numerical calculation | numerical procedure
calcul numérique

Controller | Controller of procedural guarantees | Controller of procedural safeguards
contrôleur des garanties procédurales

procedural safeguard [ procedural guarantee ]
garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]

procedural safeguard
garantie procédurale

procedural safeguard
garantie par la procédure

Procedural Safeguard Declaration
Déclaration sur les garanties procédurales

Procedural Safeguard Checklist
Liste de contrôle des garanties procédurales

administrative security measure | administrative safeguard measure | procedural security measure
mesure de sécurité administrative | mesure administrative de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available under strictly defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.
Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.

I would like to assure the committee that the preventative arrest measures we are proposing under this bill would only be available under strictly defined conditions and would be subject to numerous procedural safeguards.
Je tiens à rassurer votre comité en lui disant que les mesures de garde à vue que nous proposons dans le cadre de ce projet de loi ne pourront être appliquées que dans des conditions bien précises et qu'elles s'accompagneront de nombreux garde-fous sur le plan de la procédure.

The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available strictly under defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.
Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.

14. Welcomes the underlying principle of the Agenda to fully apply and implement existing instruments in the area of security before proposing new ones; reiterates the need for a more expeditious and efficient sharing of relevant data and information, subject to the appropriate data protection and privacy safeguards; deplores, however, that despite numerous calls by Parliament, an evaluation of the effectiveness of existing EU instruments – also in the light of new security threats the EU is facing – and of the remaining gaps, is still lacking; believes that such an exercise is needed to ensure that the European security policy is efficient, necessary, proportionate, coherent and comprehensive; calls on the Commission to provide such an operational evaluation of existing EU instruments, resources and funding in the internal security area as a priority measure under the roadmap for implementation of the Agenda; reiterates its calls on the Council and the Commission to comprehensively evaluate the implementation of the measures adopted in the area of internal security before the entry into force of the Lisbon Treaty, making use of the procedure provided for in Article 70 TFEU;
14. accueille favorablement le principe sous-jacent du programme de faire pleinement usage des instruments existants dans le domaine de la sécurité avant d'en proposer d'autres; réaffirme la nécessité d'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée; déplore cependant qu'en dépit des nombreux appels lancés par le Parlement, une évaluation de l'efficacité des instruments existants de l'Union – notamment à la lumière des nouvelles menaces contre la sécurité de l'UE –, ainsi que des lacunes qui persistent fasse toujours défaut; estime qu'un tel exercice est nécessaire pour s'assurer que la politique de sécurité de l'Union est efficace, nécessaire, proportionnée, cohérente et globale; invite la Commission à faire de cette évaluation opérationnelle des instruments, des ressources et des financements de l'Union en vigueur en matière de sécurité intérieure, une mesure prioritaire de la feuille de route pour la mise en œuvre du programme; réitère ses appels au Conseil et à la Commission, pour évaluer de manière exhaustive l'exécution des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en faisant appel à la procédure prévue à l'article 70 du traité FUE;

13. Welcomes the underlying principle of the Agenda to fully apply and implement existing instruments in the area of security before proposing new ones; reiterates the need for a more expeditious and efficient sharing of relevant data and information, subject to the appropriate data protection and privacy safeguards; deplores, however, that despite numerous calls by Parliament, an evaluation of the effectiveness of existing EU instruments – also in the light of new security threats the EU is facing – and of the remaining gaps, is still lacking; believes that such an exercise is needed to ensure that the European security policy is efficient, necessary, proportionate, coherent and comprehensive; calls on the Commission to provide such an operational evaluation of existing EU instruments, resources and funding in the internal security area as a priority measure under the roadmap for implementation of the Agenda; reiterates its calls on the Council and the Commission to comprehensively evaluate the implementation of the measures adopted in the area of internal security before the entry into force of the Lisbon Treaty, making use of the procedure provided for in Article 70 TFEU;
13. accueille favorablement le principe sous-jacent du programme de faire pleinement usage des instruments existants dans le domaine de la sécurité avant d'en proposer d'autres; réaffirme la nécessité d'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée; déplore cependant qu'en dépit des nombreux appels lancés par le Parlement, une évaluation de l'efficacité des instruments existants de l'Union – notamment à la lumière des nouvelles menaces contre la sécurité de l'UE –, ainsi que des lacunes qui persistent fasse toujours défaut; estime qu'un tel exercice est nécessaire pour s'assurer que la politique de sécurité de l'Union est efficace, nécessaire, proportionnée, cohérente et globale; invite la Commission à faire de cette évaluation opérationnelle des instruments, des ressources et des financements de l'Union en vigueur en matière de sécurité intérieure, une mesure prioritaire de la feuille de route pour la mise en œuvre du programme; réitère ses appels au Conseil et à la Commission, pour évaluer de manière exhaustive l'exécution des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en faisant appel à la procédure prévue à l'article 70 du traité FUE;

12. Reiterates, however, that any decision by the EU to admit a new Member State is taken through a procedure that includes numerous safeguards, namely a unanimous decision by all Member States for the opening and closing of accession negotiations, the approval of the European Parliament and the ratification of each Accession Treaty by all Member States;
12. rappelle cependant une nouvelle fois que toute décision de l'UE d'admettre un nouvel État membre est prise sur la base d'une procédure qui comporte de nombreuses sauvegardes, à savoir une décision unanime de l'ensemble des États membres pour l'ouverture et la conclusion des négociations d'adhésion, l'approbation du Parlement européen et la ratification de chaque traité d'adhésion par tous les États membres;

12. Reiterates, however, that any decision by the EU to admit a new Member State is taken through a procedure that includes numerous safeguards, namely a unanimous decision by all Member States on the opening and closing of accession negotiations, the approval of the European Parliament and the ratification of each Accession Treaty by all Member States;
12. rappelle, toutefois, que toute décision de l'Union d'admettre un nouvel État membre est prise sur la base d'une procédure qui comporte de nombreuses sauvegardes, à savoir une décision unanime de l'ensemble des États membres pour l'ouverture et la conclusion des négociations d'adhésion, l'approbation du Parlement européen et la ratification de chaque traité d'adhésion par tous les États membres;

– (IT) Mr President, I believe that the motion for a resolution contained in Mr Hernández Mollar’s report considerably enhances the Commission’s Green Paper on procedural safeguards, thanks, not least, to the contribution of numerous amendments by all the political groups.
- (IT) Monsieur le Président, je pense que la proposition de résolution contenue dans le rapport de M. Hernández Mollar renforce considérablement le livre vert de la Commission sur les garanties procédurales, grâce notamment aux nombreux amendements de tous les groupes politiques.

I assure members of the committee, and all Canadians, that the preventive arrest measures we are proposing under the bill would be available only under strictly defined conditions and would be subject to numerous procedural safeguards.
Je peux assurer aux membres du comité, et à tous les Canadiens, que les mesures d'arrestation préventive que nous proposons dans le projet de loi ne pourront être appliquées que dans des conditions bien définies et qu'elles feront l'objet de nombreuses garanties.

The provisions, as reintroduced by clauses 10 to 13 of the bill, also contain numerous legislative and procedural safeguards, some of which were found in the original provisions contained in the Anti-terrorism Act, and some of which have been added in response to recommendations made by the House Subcommittee and this committee following their statutory reviews of that Act, including:
Les dispositions, réintroduites au moyen des articles 10 à 13 du projet de loi, renferment également de nombreuses garanties législatives et procédurales — dont certaines se trouvaient dans les dispositions originales de la Loi antiterroriste, et d'autres ont été ajoutées en réponse aux recommandations formulées par le Sous-comité de la Chambre des communes et le présent comité à la suite de leurs examens législatifs de cette Loi, notamment les garanties suivantes :