Vertaling van "procedural safeguards including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Controller | Controller of procedural guarantees | Controller of procedural safeguards
contrôleur des garanties procédurales

procedural safeguard [ procedural guarantee ]
garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

procedural safeguard
garantie procédurale

procedural safeguard
garantie par la procédure

Procedural Safeguard Declaration
Déclaration sur les garanties procédurales

Procedural Safeguard Checklist
Liste de contrôle des garanties procédurales

ensure inspection procedure utilise COSS guidelines | include COSS guidelines within inspection activities | include Committee on Safe Seas guidelines within inspection activities | integrate Committee on Safe Seas guidelines into inspections
intégrer les recommandations du Comité pour la sécurité maritime dans les inspections

administrative security measure | administrative safeguard measure | procedural security measure
mesure de sécurité administrative | mesure administrative de sécurité

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS
Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other EU funds should be used more to support reception, integration, education and training or access to procedural safeguards, including the European Structural and Investment Funds, such as, the European Social Fund, the European Regional Development Fund, as well as the Fund for Aid to the Most Deprived, the Employment and Social Innovation programme (EaSI) and the Rights, Equality and Citizenship Programme At the same time, it is important to ensure that the necessary EU funding includes a child protectionrequirement so that organisations in direct contact with children ensure that their staff is vetted and qualified, and that reporting procedures and mechanisms and accountability measures are in place.
D’autres fonds de l’UE devraient être utilisés davantage pour soutenir l’accueil, l’intégration, l’éducation ou l’accès aux garanties procédurales, y compris les Fonds structurels et d’investissement européens, tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, ainsi que le Fonds européen d’aide aux plus démunis, le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et le programme «Droits, égalité et citoyenneté». Dans le même temps, il est important de veiller à ce que les nécessaires financements européens comportent une obligation de protection de l’enfance, afin que les organisations qui sont en contact direct avec des enfants s’assurent que leur personnel est habilité et qualifié, et que des procédures et mécanismes de rapport sont en place ainsi que des mesures de responsabilisation.

The Commission is therefore proposing to adjust the applicable time limits under Articles 25 and 27 of the Schengen Borders Code to up to one year (instead of six months), while at the same time introducing stricter procedural safeguards, including the obligation for Member States to assess if alternative measures could address the identified threat more efficiently and the submission of a detailed risk assessment.
C'est pourquoi la Commission propose de porter à un an maximum (au lieu de six mois) les périodes maximales applicables en vertu des articles 25 et 27 du code frontières Schengen, tout en instaurant dans le même temps des garanties procédurales plus strictes, y compris l'obligation faite aux États membres d'examiner si d'autres mesures pourraient remédier plus efficacement à la menace détectée et la présentation d'une évaluation des risques détaillée.

In response to public demand, Hong Kong has included safeguards in individual comprehensive Double Taxation Agreements ("CDTAs") providing for additional statutory procedural safeguards in handling an Exchange of Information request by foreign jurisdictions.
Pour répondre à une attente des citoyens, Hong Kong a intégré des garanties dans chacune des conventions globales de double imposition, ce qui fournit des garanties de procédure supplémentaires lors d'une demande d'échange d'informations émanant d'autorités étrangères.

This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.
La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.

The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available under strictly defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.
Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.

The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available strictly under defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.
Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.

However, it is proposed both that the existing procedural safeguards be ameliorated so as to ensure a higher degree of protection and that new legal safeguards be included so as to better respond to the particular needs of the persons subject to the Dublin procedure, while at the same time seeking to avoid any loopholes in their protection.
Il est toutefois proposé d’améliorer les garanties procédurales existantes pour garantir un niveau de protection plus élevé, et d’en ajouter de nouvelles pour mieux répondre aux besoins particuliers des personnes soumises à la procédure de Dublin, tout en s’efforçant d’éviter des lacunes dans leur protection.

Separated and unaccompanied children require special procedural safeguards, including the application of the principle of “the best interests of the child”, in accordance with the 1989 Convention on the Rights of the Child.
Les enfants non accompagnés ou séparés de leurs parents ont besoin de garanties procédurales particulières, notamment de l'application du principe du « meilleur intérêt de l'enfant », conformément à la Convention des droits de l'enfant de 1989.

Accordingly, the review is administrative in nature and does not contain the full array of rights and procedural safeguards included in criminal law (2) The judge is required to deal with all matters as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit (section 78(c)).
Par conséquent, cet examen est de nature administrative et ne s’assortit pas des droits et des garanties d’ordre procédural qu’on retrouve en droit pénal(2). Le juge est tenu de procéder, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et selon la procédure expéditive (al. 78c)).

Procedural safeguards built into the civil forfeiture scheme include court protection of the interests of family members in the principal residence, access to the property in order to meet reasonable living or business needs and legal expenses, and appeal procedures.
Les protections inhérentes aux procédures de confiscation des biens comportent la protection judiciaire des droits des membres de la famille sur la résidence principale, l'accès aux biens pour satisfaire les besoins raisonnables de la vie courante ou des affaires ou pour payer les frais juridiques, et la possibilité d'interjeter appel.