Vertaling van "hon member obviously must know " (Engels → Frans) :

Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I guess Canadians should believe the government because we know the facts and the hon. member obviously does not.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suppose que les Canadiens devraient croire le gouvernement parce que nous connaissons les faits, ce qui n'est manifestement pas le cas du député.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

If the enforcement aspect is obvious, it must not be forgotten that experimental and recreational drug-taking is on the rise in most of the new Member States.
Si l'aspect répressif est évident, il ne faut pas oublier que dans la plupart des nouveaux Etats Membres, l'expérimentation et l'usage récréatif de drogues sont en hausse.

(1435) Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, as the hon. member obviously must know, the planning for yesterday's presentation of the international policy review has been done for quite some time.
(1435) Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme le député doit sûrement le savoir, l'allocution d'hier sur l'examen de la politique internationale était prévue depuis un certain temps.

1. In addition to the right conferred pursuant to Article 7, the Community patent shall confer on its proprietor the right to prevent all third parties not having his consent from supplying or offering to supply within the territories of the Member States to a person, other than one entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or it is obvious in the circumstances, that these means are suitable and intended for putting that invention into effect.
1. Le brevet communautaire confère, outre le droit conféré en vertu de l'article 7, le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire des Etats membres, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.

(b) from using the process which is the subject-matter of the patent or, when the third party knows, or it is obvious in the circumstances, that the use of the process is prohibited without the consent of the proprietor of the patent, from offering the process for use within the territories of the Member States.
b) d'utiliser le procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, d'offrir son utilisation sur le territoire des Etats membres.

Mr. Bryon Wilfert: The hon. member obviously already knows the answer.
M. Bryon Wilfert: De toute évidence, le député connaît déjà la réponse.

The hon. member opposite must know, and I told him so earlier, that this is not about criteria that must be applied regardless.
Le député d'en face doit savoir, et je le lui ai dit tantôt, qu'il ne s'agit clairement pas de critères qui doivent être tous appliqués.

Hon. members opposite must know that if about one-quarter of the population of the country were able to thwart the wishes of over three-quarters of the country there would be something wrong.
Nos vis-à-vis savent sans nul doute qu'il serait inacceptable qu'un quart de la population du Canada puisse empêcher la réalisation des désirs des trois autres quarts.

The ability to communicate effectively is obviously important, and a certain level of language may therefore be required for a job, but the Court has held that any language requirement must be reasonable and necessary for the job in question, and must not be used as an excuse to exclude workers from other Member States [29].
L'aptitude à communiquer avec efficacité est bien évidemment une condition importante, et un certain niveau de connaissance linguistique peut donc être exigé pour l'accès à un emploi, mais la Cour a décidé que toute exigence linguistique doit être raisonnable et utile à l'exécution des tâches correspondant à l'emploi en question, et qu'elle ne peut être utilisée comme argument pour exclure des travailleurs d'autres États membres [29].