Vertaling van "have suggested that the bill did not contain sufficient safeguards " (Engels → Frans) :

Various interest groups, including the privacy commissioner, the Barreau du Québec and the National Action Committee on the Status of Women, have suggested that the bill did not contain sufficient safeguards.
Différents groupes d'intérêt, notamment le Commissariat à la protection de la vie privée, le Barreau du Québec et le Comité canadien d'action sur le statut de la femme, ont émis l'opinion que le projet de loi n'offrait pas suffisamment de garanties.

I was thinking about raising the fact that the bill did not contain the agreement at second reading but since Speaker's rulings, Beauchesne's and Erskine May suggest that such an omission could be rectified by inserting it later as a schedule, I do not want to waste the time of the House by making that argument.
Je pensais soulever la question du fait que le projet de loi ne renfermait pas l'accord à l'étape de la deuxième lecture, mais étant donné que des décisions de Présidents, de Beauchesne et d'Erskine May permettaient de conclure qu'on peut corriger un tel oubli en insérant l'accord plus tard en annexe, je ne voulais pas gaspiller le temps de la Chambre en présentant cet argument.

We stated that Bill C-23 lacks sufficient safeguards to ensure that citizens of Canada, who have the right to vote under section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, are not disenfranchised.
Nous avons déclaré que ce projet de loi n'offre pas aux citoyens canadiens, dont le droit de vote est garanti aux termes de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, la certitude qu'ils ne seront jamais privés de ce droit.

The regulation must contain sufficient safeguard that these financial intermediaries have demonstrated their capacity to handle such projects under heavy time constrains and comply with relevant EU budgetary requirements.
Des garanties suffisantes doivent être prévues dans le règlement que ces intermédiaires financiers ont la capacité avérée de gérer ces projets dans des délais très courts et de respecter les exigences budgétaires de l'Union applicables en la matière.

65. Deplores the fact that the European Council did not sufficiently take into account the proposals contained in its resolution of 6 July 2011 on the financial, economic and social crisis; emphasises that implementing them would have fostered economic and social convergence in the Economic and Monetary Union and would have afforded measures to coordinate economic and budgetary policy full democratic legitimacy;
65. déplore que le Conseil européen n'ait pas pris suffisamment en considération les propositions contenues dans sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale; souligne que leur mise en œuvre aurait favorisé la convergence économique et sociale de l'Union économique et monétaire tout en conférant une pleine légitimité démocratique aux mesures de coordination des politiques économiques et budgétaires;

However, given that the Ombudsman’s office checked the letters and found that they did not contain information that would damage the commercial interests of this particular automobile manufacturer, the Commission should have immediately disclosed at least some of them, in line with the Ombudsman’s suggestion.
Toutefois, puisque la lecture de ces lettres a permis au bureau du Médiateur de constater qu’elles ne contenaient pas d’informations susceptibles de nuire aux intérêts commerciaux du constructeur automobile concerné, la Commission aurait dû immédiatement en divulguer au moins quelques-unes, ainsi que le Médiateur l’avait suggéré.

Various interest groups, including the privacy commissioner, le Barreau du Québec and the national action committee on the status of women, suggested that the bill did not contain sufficient safeguards to protect the use of DNA profiles from the samples of victims, cleared suspects and people who volunteer samples to help police.
Divers groupes d'intérêts, y compris le commissaire à la protection de la vie privée, le Barreau du Québec et le Comité canadien d'action sur le statut de la femme, ont laissé entendre que le projet de loi ne renfermait pas des garanties suffisantes pour empêcher l'utilisation de profils d'identification génétique provenant des échantillons fournis par les victimes, les suspects innocentés et les personnes qui fournissent volontairement des échantillons pour aider la police.

– We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010-2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

The Commission noted that the complaint did not contain sufficient details suggesting the existence of a restrictive agreement between the IOC and third parties or of an abuse of a dominant position on the part of the IOC.
La Commission constate que la plainte n'apporte pas suffisamment d'éléments précis laissant présumer l'existence d'une entente entre le CIO et des tiers ou d'un abus de position dominante du CIO.

Colleagues have expressed worries about data protection and concerns as to whether there are sufficiently robust safeguards contained in the Schengen Agreement.
Des collègues ont fait part de leurs inquiétudes concernant la protection des données et la présence, oui ou non, de garanties suffisamment efficaces dans l’accord de Schengen.