Vertaling van "harm resulting from an unauthorised online offer " (Engels → Frans) :

In a case referred by the Cour de cassation (Court of Cassation) (France), the Court of Justice gave a ruling today on whether, in the light of that rule of jurisdiction, the author of a protected work may bring a claim for damages before the courts for the place where he is domiciled for harm resulting from an unauthorised online offer of reproductions of his work.
Saisie par la Cour de cassation (France), la Cour de justice s’est aujourd’hui prononcée sur la question de savoir si, au vu de cette règle de compétence, l’auteur d’une œuvre protégée peut porter devant les juridictions de son domicile une action en réparation du dommage résultant d’une offre en ligne non-autorisée de reproductions de son œuvre.

This Regulation, which supplements Directive 2013/11/EU, provides for the setting up of a platform for online dispute resolution and offers consumers and traders a single point of entry for alternative dispute resolution resulting from online sales and service contracts between a consumer and a trader established in the EU, through ADR entities connected with this platform.
Ce règlement, qui complète la directive 2013/11/UE, prévoit l'établissement d'une plate-forme de règlement en ligne des litiges et offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur et un professionnel établis dans l'UE, par l'intermédiaire d'entités de REL liées à cette plate-forme.

8. Invites the Member States and the Commission to conduct a study on the essential elements of private copying, in particular a common definition, the concept of ‘fair compensation’ – which at present is not explicitly regulated by Directive 2001/29/EC – and the concept of ‘harm’ to an author resulting from unauthorised reproduction of a rightholder’s work for private use; calls on the Commission to look for common ground as regards which products should be subject to the levy and to establish common criteria for the negotiating arrangement for the rates applicable to private copying, with a view to enforcing a system that is transparent, equitable and uniform for consumers and creators;
8. invite les États membres et la Commission européenne à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de "compensation équitable", qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive 2001/29/CE, sur celle du "préjudice" subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé; invite la Commission européenne à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée, en vue de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs;

Member States are recommended to achieve a high level of protection for consumers, players and minors through the adoption of principles for online gambling services and for responsible commercial communications of those services, in order to safeguard health and to also minimise the eventual economic harm that may result from compulsive or excessive gambling.
Il est recommandé aux États membres d'adopter des principes sur les services de jeux d'argent et de hasard en ligne et pour des communications commerciales responsables sur ces services, afin de garantir aux consommateurs, aux joueurs et aux mineurs un niveau élevé de protection, visant à protéger la santé et à réduire autant que possible le préjudice économique que peut entraîner un comportement de jeu excessif ou compulsif.

Since launching nationally, the tip line has received nearly 48,000 reports from the public regarding the online sexual exploitation of children, which has resulted in over 70 arrests by law enforcement and numerous children being removed from harmful or abusive environments.
Depuis le lancement du site à l'échelle nationale, près de 48 000 signalements ont été reçus du public par rapport à l'exploitation sexuelle des enfants, ce qui s'est traduit par plus de 70 arrestations et par le retrait de nombreux enfants de milieux malsains ou violents.

The purpose of this Green paper is to launch an extensive public consultation on all relevant public policy challenges and possible Internal Market issues resulting from the rapid development of both licit and unauthorised on-line gambling offers directed at citizens located in the EU.
Le présent livre vert a pour objet de lancer une vaste consultation publique sur l'ensemble des défis à relever par les diverses politiques et sur tous les aspects du marché intérieur en rapport avec l'essor rapide de l'offre de jeux d'argent et de hasard en ligne, licites ou non, s'adressant aux habitants de l'UE.

4. Calls on the Member States to cooperate closely in order to solve the social and public order problems arising from cross-border online gambling, such as gambling addiction and misuse of personal data or credit cards; calls on the EU institutions to cooperate closely with the Member States in the fight against all unauthorised or illegal online gambling services offered and to protect consumers and prevent fraud; stresses the need for a common position on how to do this;
4. demande aux États membres de coopérer étroitement afin de résoudre les problèmes sociaux et relatifs à l'ordre public qu'occasionnent les jeux d'argent transfrontaliers en ligne, comme le phénomène de dépendance et l'exploitation abusive des données à caractère personnel ou de cartes de crédit; invite les institutions de l'Union à coopérer étroitement avec les États membres dans la lutte contre tous les services de jeux d'argent en ligne non autorisés ou illicites, à protéger les consommateurs et à empêcher la fraude; souligne la nécessité d'une position commune européenne sur la manière d'atteindre ces objectifs;

4. Calls on the Member States to cooperate closely in order to solve the social and public order problems arising from cross-border online gambling, such as gambling addiction and misuse of personal data or credit cards; calls on the EU institutions to cooperate closely with the Member States in the fight against all unauthorised or illegal online gambling services offered and to protect consumers and prevent fraud; stresses the need for a common position on how to do this;
4. demande aux États membres de coopérer étroitement afin de résoudre les problèmes sociaux et relatifs à l'ordre public qu'occasionnent les jeux d'argent transfrontaliers en ligne, comme le phénomène de dépendance et l'exploitation abusive des données à caractère personnel ou des données des cartes de crédit; invite les institutions communautaires à coopérer étroitement avec les États membres dans la lutte contre tous les services de jeux d'argent en ligne non autorisés et illicites, à protéger les consommateurs et à empêcher la fraude; souligne la nécessité d'une position commune européenne sur la manière d'atteindre ces objectifs;

When Mr. Richard Stursberg from the CBC was here, he said the CBC offered independent producers a deal whereby the corporation would put content online and divide any revenues that came as a result 50-50.
C'est quelque chose que j'aimerais voir figurer au compte rendu. Lorsque M. Richard Stursberg de la CBC était ici, il a mentionné que la CBC avait offert aux producteurs indépendants de diffuser leurs émissions et de partager ensuite moitié-moitié les recettes obtenues.