Vertaling van "dispute resolution resulting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to alternative dispute resolution, the Commission will pursue its work on a European approach to collective redress on the basis of the results of the consultation it has launched.
Outre le règlement alternatif des différends, la Commission poursuivra également ses travaux sur une approche européenne des recours collectifs sur base des résultats de la consultation qu'elle a lancée.

The platform sent the complaint to the competent dispute resolution body in Belgium. As a result, the Italian consumer was reimbursed. A consumer from Luxembourg complained about a car rented online from a trader in Greece.
La plateforme a envoyé la plainte à l'organe de règlement des litiges compétent en Belgique et le consommateur italien a été remboursé; un consommateur luxembourgeois s'est plaint d'une voiture louée en ligne à un opérateur grec.

Ministers responsible for internal trade also approved in principle the Fourteenth Protocol of Amendment in June 2012, which incorporates the basic structure of the government-to-government dispute resolution process into the person-to-government dispute settlement process and includes a number of other changes resulting from the procedural fairness review of the entire dispute resolution procedure chapter.
Les ministres responsables du commerce intérieur ont aussi approuvé en principe le Quatorzième protocole de modification en juin 2012, qui intègre la structure de base des procédures de règlement des différends entre un gouvernement et un gouvernement aux procédures de règlement des différends entre une personne et un gouvernement et comprend un certain nombre d'autres modifications qui découlent de l'examen de l'équité dans les procédures de tout le chapitre sur les procédures de règlement des différends.

Division 14 would amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act, providing for the introduction of person-to-government dispute resolution processes and to the enforceability of orders resulting for the dispute settlement mechanisms, in particular, between the two orders of government.
La section 14 modifierait la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, de manière à instaurer des procédures de règlement des différends entre une personne et un gouvernement et à prévoir la force exécutoire des décisions découlant des mécanismes de règlement des différends opposant les deux ordres de gouvernement.

As advocated by the European Parliament in its resolutions of 25 October 2011 on alternative dispute resolution in civil, commercial and family matters and of 20 May 2010 on delivering a single market to consumers and citizens, any holistic approach to the single market which delivers results for its citizens should as a priority develop simple, affordable, expedient and accessible system of redress.
Comme le Parlement européen l'a préconisé dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales et dans celle du 20 mai 2010 sur «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens», toute approche globale du marché unique en faveur de ses citoyens devrait en priorité développer un système de recours simple, abordable, pratique et accessible.

the natural persons in charge of dispute resolution are nominated by, or form part of, a collegial body composed of an equal number of representatives of consumer organisations and of representatives of the trader and are appointed as result of a transparent procedure.
les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont désignées par un organe collégial, ou font partie d'un tel organe, composé d'un nombre égal de représentants des associations de consommateurs et de représentants du professionnel et sont désignées à l'issue d'une procédure transparente.

I have a particular concern with resourcing at CFB Esquimalt in my riding, which has seen cuts to the alternative dispute resolution programs, which will result in the ending of those programs by March 2014.
Je m'inquiète particulièrement du financement de la BFC Esquimalt, dans ma circonscription, dont les programmes du mode alternatif de résolution des conflits prendront fin en mars 2014 en raison de compressions budgétaires.

It was established as a result of section 455 of the Bank Act, which provides all sorts of opportunities to establish dispute resolution processes.
L'organisme a été établi conformément à l'article 455 de la Loi sur les banques, qui propose toutes sortes de façons d'établir des processus de résolution des différends.

Whereas the results of the impact assessment SEC(2011) 1408 final of 29 November 2011 state that only a combination of the two instruments on ADR and ODR (online dispute resolution) can ensure access to impartial, transparent and effective means to resolve consumer disputes linked to cross-border e-commerce transactions out-of-court.
Considérant que les résultats de l'analyse d'impact SEC(2011) 1408 final, en date du 29 novembre 2011, indiquent que seule une combinaison de deux instruments relatifs au REL et au RLL peut garantir un accès à des moyens extrajudiciaires impartiaux, transparents et efficaces de régler des litiges de consommation liés à des transactions commerciales transfrontalières électroniques.

We strongly agreed that this was the appropriate way to proceed, and as a result, both CN and CP worked very hard to develop the commercial dispute resolution process the CDR, as I'll refer to it as we believed that it addressed the needs of both the shippers and the railways.
Nous avions vivement appuyé cette façon de faire et, par conséquent, tant le CN que le CP ont travaillé très fort à élaborer un processus de règlement des différends commerciaux — le RDC —, parce que nous étions convaincus qu'il répondait aux besoins tant des expéditeurs que des chemins de fer.