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Green Paper on on-line gambling in the Internal Market
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Vertaling van "on-line gambling offers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Green Paper on on-line gambling in the Internal Market

Livre vert sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The purpose of this Green paper is to launch an extensive public consultation on all relevant public policy challenges and possible Internal Market issues resulting from the rapid development of both licit and unauthorised on-line gambling offers directed at citizens located in the EU.

Le présent livre vert a pour objet de lancer une vaste consultation publique sur l'ensemble des défis à relever par les diverses politiques et sur tous les aspects du marché intérieur en rapport avec l'essor rapide de l'offre de jeux d'argent et de hasard en ligne, licites ou non, s'adressant aux habitants de l'UE.


3. Calls on the Commission and the Member States to take action against illegal gambling offered from within Member State territories; urges the Commission, in this regard, to call on the Member States to take enforcement measures against offers for illegal gambling in its planned recommendations on consumer protection and advertising;

3. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour combattre les jeux d'argent et de hasard illégaux hébergés à l'intérieur même du territoire des États membres; à cet égard, prie instamment la Commission d'inviter les États membres à prendre des mesures de sanction contre les jeux d'argent et de hasard illégaux dans les recommandations qu'elle compte présenter sur la protection des consommateurs et la publicité;


3. Calls on the Commission and the Member States to take action against illegal gambling offered from within Member State territories; urges the Commission, in this regard, to call on the Member States to take enforcement measures against offers for illegal gambling in its planned recommendations on consumer protection and advertising;

3. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour combattre les jeux d'argent et de hasard illégaux hébergés à l'intérieur même du territoire des États membres; à cet égard, prie instamment la Commission d'inviter les États membres à prendre des mesures de sanction contre les jeux d'argent et de hasard illégaux dans les recommandations qu'elle compte présenter sur la protection des consommateurs et la publicité;


18. Respects the right of the Member States to draw on a wide variety of repressive measures against illegal online gambling offers; supports, in order to increase the efficiency of the fight against illegal online gambling offers, the introduction of a regulatory principle whereby a gambling company can only operate (or bid for the required national licence) in one Member State if it does not operate in contravention of the law in any other EU Member State;

18. respecte le droit des États membres à s'appuyer sur un vaste éventail de mesures répressives visant les offres illicites de jeux d'argent et de hasard en ligne; soutient, afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les offres illicites de jeux d'argent et de hasard en ligne, l'introduction d'un principe réglementaire selon lequel une société proposant des jeux d'argent et de hasard ne peut opérer (ou demander la licence nationale requise) dans un État membre que si ses activités ne sont pas contraires à la législation dans un autre État membre de l'Union;


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20. Respects the right of the Member States to draw on a wide variety of repressive measures against illegal online gambling offers; supports, in order to increase the efficiency of the fight against illegal online gambling offers, the introduction of a regulatory principle whereby a gambling company can only operate (or bid for the required national licence) in one Member State if it does not operate in contravention of the law in any other EU Member State;

20. respecte le droit des États membres à s’appuyer sur un vaste éventail de mesures répressives visant les offres illicites de jeux d’argent et de hasard en ligne; soutient, afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les offres illicites de jeux d’argent et de hasard en ligne, l’introduction d’un principe réglementaire selon lequel une société proposant des jeux d’argent et de hasard ne peut opérer (ou demander la licence nationale requise) dans un État membre que si ses activités ne sont pas contraires à la législation dans un autre État membre de l’Union;


These types of gamblers may even be attracted to offers of such on-line gambling services emanating from other Member States that have stronger direct links to public interest activities that they wish to support compared to national on-line gambling service offers.

Ce type de joueurs peut même être attiré par des offres de jeux d'argent et de hasard en ligne émanant d'autres États membres qui présentent des liens directs plus forts avec des activités d'intérêt public qu'ils souhaitent soutenir, plutôt que d'opter pour des offres de services de jeux en ligne nationales.


(9) Are cross-border on-line gambling services offered in licensed premises dedicated to gambling (e.g. casinos, gambling halls or a bookmaker's shop) at national level?

(9) Des services transnationaux de jeux d'argent et de hasard en ligne sont-ils proposés dans des établissements de jeu opérant sous licence (casinos, salles de jeux, agences de paris, etc.) à l'échelon national?


(3) The particular ease and the permanent access to on-line gambling services and the potentially high volume and frequency of such an international offer, in an environment which is characterised by isolation of the player, anonymity and an absence of social control are factors likely to develop gambling addiction and lead to other negative consequences (The Court also states that the internet may prove to be a source of risks of a different kind and a greater order in the area of consumer pr ...[+++]

(3) la facilité toute particulière et la permanence de l’accès aux services de jeux de hasard en ligne ainsi que le volume et la fréquence potentiellement élevés d’une telle offre à caractère international, dans un environnement qui est caractérisé par un isolement du joueur, un anonymat et une absence de contrôle social, constituent autant de facteurs de nature à favoriser un développement de l’assuétude au jeu et d'autres conséquences négatives (la Cour relève également que l'internet peut s’avérer une source de risques de nature différente et d’une importance accrue en matière de protection des consommateurs, et singulièrement des jeu ...[+++]


The Court furthermore held in Gambelli [28] that services offered by electronic means were covered and that national legislation which prohibits operators established in a Member State from offering on-line gambling services to consumers in another Member State, or hampers the freedom to receive or to benefit as a recipient from the services offered by a supplier established in another Member State, constitutes a restriction on the freedom to provide services.

Dans l’affaire Gambelli [28], la Cour a par ailleurs estimé que les services fournis par voie télématique étaient concernés et que toute interdiction imposée par une législation nationale à des opérateurs établis dans un État membre, les empêchant de proposer des services de jeux en ligne à des consommateurs établis dans un autre État membre ou entravant la liberté de recevoir ou de bénéficier, en tant que destinataire, des services offerts par un prestataire établi dans un autre État membre, constituait une restriction à la libre prestation des services.


Online gambling offers a new way for consumers to enjoy their gaming experience. I have no problem with responsible gamblers participating in online gaming activity offered by responsible operators.

Les offres de jeux d’argent en ligne sont une nouvelle manière pour les consommateurs de s’adonner au jeu. Je n’ai aucun problème avec les joueurs professionnels qui participent à des jeux d’argent en lignes proposés par des opérateurs responsables.




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