Vertaling van "granted for otherwise unpatentable business " (Engels → Frans) :

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

If we do not try somehow to target businesses that would not otherwise have access to financing by helping them in any way that we can, we may create a situation where banks could conceivably grant loans that are more risky, without really meeting the needs of new and growing small businesses.
Si on ne cherche pas, d'une façon ou d'une autre, à cibler celles qui, autrement, ne pourraient pas avoir accès au crédit et de les aider de toutes les manières qu'on peut, on risque de créer la situation où les banques pourraient, à la limite, accepter les prêts plus risqués, sans vraiment répondre aux besoins des nouvelles petites entreprises et de celles qui sont en croissance.

We implore you to let the experts do their work and give research grants to those who deserve them, business students or otherwise.
Nous vous conjurons de laisser les experts faire leur travail et, en l'occurrence, d'accorder les bourses de recherche à ceux qui les méritent, qu'ils étudient en sciences commerciales ou dans un autre domaine.

A “collective society” is defined at section 2 of the Act as: a society, association or corporation that carries on the business of collective administration of copyright or of the remuneration right conferred by section 19 or 81 for the benefit of those who, by assignment, grant of licence, appointment of it as their agent or otherwise, authorize it to act on their behalf in relation to that collective administration, and
Association, société ou personne morale autorisée - notamment par voie de cession, licence ou mandat - à se livrer à la gestion collective du droit d’auteur ou du droit à rémunération conféré par les articles 19 ou 81 pour l’exercice des activités suivantes :

As a result, the directive would not lead to patents being granted for otherwise unpatentable business methods simply because use of a computer is specified in the claims.
De ce fait, la directive ne permettrait pas, pour la seule raison que la revendication spécifie l'utilisation d'un ordinateur, de délivrer des brevets pour des méthodes, destinées à l'exercice d'activités économiques, non brevetables par ailleurs.

However, where credit is granted in order to facilitate payments business and is of a short-term nature, e.g. when issuing credit cards, or is otherwise closely linked to the payments business of the payments institution, it is appropriate to permit it where it is refinanced using the payments institution's own funds, and not the funds held on behalf of clients for payments business.
Cependant, lorsqu'un crédit est octroyé afin de faciliter des opérations de paiement et qu'il l'est à court terme, par exemple lors de la délivrance de cartes de crédit, ou qu'il est lié sur un autre mode aux opérations de paiement des établissements de paiement, il y a lieu de l'autoriser dès lors que son refinancement s'opère sur les fonds propres de l'établissement et non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins d'opérations de paiement.

Article 1603 of the NAFTA trade agreement specifically states that each party shall grant temporary entry to business persons who are otherwise qualified for entry under applicable measures relating to public health and safety and national security.
En effet, l'article 1603 de l'ALENA précise que chacune des parties doit autoriser l'admission temporaire des hommes et femmes d'affaires qui satisfont par ailleurs aux conditions d'admission établies en vertu des mesures applicables concernant la santé et la sécurité publiques ainsi que la sécurité nationale.

If jobs are killed in one province due to barriers, then federal welfare dollars and federal grants to inefficient business help to alleviate the fiscal pain that a province would otherwise suffer.
Si ces barrières entraînent la suppression d'emplois dans une province donnée, les sommes versées par le gouvernement fédéral au titre de l'assistance sociale et les subventions fédérales à des entreprises inefficaces aident à résoudre en partie les problèmes financiers qui frapperaient par ailleurs cette province.