Traduction de «province would otherwise » (Anglais → Français) :

That, in the opinion of the House, the government should, as long called for by the Bloc Québécois and now called for by the Member for Beauce, end the so-called federal spending power in the jurisdictions of Quebec and the provinces, eliminate the federal programs that violate the division of powers, and transfer tax points to the provinces by: (a) eliminating all federal spending in the jurisdictions of Quebec and the provinces, unless express authorization is given by Quebec or the province; (b) providing a systematic right to opt out with full financial compensation and without condition of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into jurisdictions of Quebec and the provinces; and (c) transferring, at the request of Quebec or a province, fiscal room in the form of tax points and/or GST to replace the amounts that the province would otherwise have received under the Canada Health Transfer, federal programs in its areas of jurisdiction and the transfer for social programs and post-secondary education indexed to 1994-1995 levels.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.

That, in the opinion of the House, the government should, as long called for by the Bloc Québécois and now called for by the Member for Beauce, end the so-called federal spending power in the jurisdictions of Quebec and the provinces, eliminate the federal programs that violate the division of powers, and transfer tax points to the provinces by: a) eliminating all federal spending in the jurisdictions of Quebec and the provinces, unless express authorization is given by Quebec or the province; b) providing a systematic right to opt out with full financial compensation and without condition of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into jurisdictions of Quebec and the provinces; c) transferring, at the request of Quebec or a province, fiscal room in the form of tax points and/or GST to replace the amounts that the province would otherwise have received under the Canada Health Transfer, federal programs in its areas of jurisdiction and the transfer for social programs and postsecondary education indexed to 1994-1995 levels.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce [également], mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.

c) transferring, at the request of Quebec or a province, fiscal room in the form of tax points and/or GST to replace the amounts that the province would otherwise have received under the Canada Health Transfer, federal programs in its areas of jurisdiction and the transfer for social programs and postsecondary education indexed to 1994-1995 levels.
c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.

Border areas that have already taken some good initiatives on cross-border healthcare – for example the cooperative arrangement between the Universitätsklinikum Aachen and the Academisch Ziekenhuis Maastricht in my own province of Limburg, which as part of the Meuse-Rhine Euroregion would dearly love to be a pilot area – are becoming far too dependent on mobility alone and thus on the whims of insurers or the goodwill or otherwise of national authorities, because the focus is now no longer on the services themselves.
Certaines régions frontalières ont déjà à leur actif de bonnes initiatives en matière de soins de santé transfrontaliers. Je pourrais citer comme exemple la coopération entre les hôpitaux universitaires d’Aix-la-Chapelle et de Maastricht dans ma propre province, le Limbourg, qui, avec l’Euregio Meuse-Rhin, dont elle fait partie, serait ravie de servir de région pilote. Le problème est que ces régions deviennent beaucoup trop tributaires de la simple mobilité et donc des caprices des assureurs et de l’arbitraire des autorités nationales, parce que ce ne sont plus les services eux-mêmes qui sont au centre.

To us this is unacceptable, because it considerably restricts the ability of the provinces to establish and administer their own set of standards (1135) The provinces would otherwise be free to decide whether or not they wished to go along with certain food safety standards that are more a matter of local custom than public health.
Pour nous, ce souhait est inacceptable, puisqu'il limite considérablement la latitude des provinces de dresser et d'administrer leur propre cadre normatif (1135) Dans cette perspective, les provinces auraient le champ libre afin de souscrire ou non à certaines normes de sécurité alimentaires qui relèvent bien davantage de la culture régionale que de la santé publique.

If jobs are killed in one province due to barriers, then federal welfare dollars and federal grants to inefficient business help to alleviate the fiscal pain that a province would otherwise suffer.
Si ces barrières entraînent la suppression d'emplois dans une province donnée, les sommes versées par le gouvernement fédéral au titre de l'assistance sociale et les subventions fédérales à des entreprises inefficaces aident à résoudre en partie les problèmes financiers qui frapperaient par ailleurs cette province.