Vertaling van "facilitate payments business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

facilitation payment
paiement de facilitation

facilitation of trade [ business facilitation | trade facilitation ]
facilitation du commerce [ facilitation des échanges ]

Act to facilitate the payment of support
Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Business Remittance Voucher - Interim Payments
Pièce de versement des corporations - Paiement provisoire

business's interest payment
paiement d'intérêt de l'entreprise

Business Area Payment Services | C [Abbr.]
Secteur Services des paiements | Services des chèques postaux | C [Abbr.]

Business Area Payment Services [ C ]
Secteur Services des paiements (1) | Services des chèques postaux (2) [ C ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Welcomes tax rulings and stresses that, when used for legitimate purposes to facilitate payment of taxes in those Member States where the actual economic activity and value creation takes place, tax rulings are an important tool for ensuring legal certainty for economic actors and businesses, but also stresses that the misuse of tax rulings as a negotiation tool is unacceptable;
11. se dit favorable aux rescrits fiscaux et met en évidence que, dès lors qu'ils sont utilisés légitimement pour faciliter le paiement des impôts dans les États membres où a réellement lieu l'activité économique et la création de valeur, ils constituent un outil d'une grande importance pour la sécurité juridique des opérateurs économiques et des entreprises; souligne également, toutefois, que l'utilisation abusive des rescrits fiscaux comme outil de négociation est inacceptable;

So when you have Canadian businessmen who are doing business abroad and are making those facilitation payments, in order to get your permit in some places you have to give $5 to someone for the purpose of getting your file adjudicated on.
Ainsi, quand des hommes d'affaires canadiens qui exercent leur activité à l'étranger font de ces paiements «de facilitation».il existe des endroits où, pour obtenir un permis, il faut donner 5 $ à quelqu'un pour qu'on se penche sur la demande.

In order to ensure a level playing field for all businesses, Bill S-14 provides for the delay of the coming into force of the elimination of the facilitation payments exception to allow Canadian companies to adjust their own practices and internal policies, if they have not already done so, to ban the use of facilitation payments in their day-to-day operations.
Afin que les règles soient les mêmes pour toutes les entreprises, le projet de loi S-14 prévoit un report de la date d'entrée en vigueur de l'élimination de l'exception relative aux paiements de facilitation, ce qui permettra aux entreprises canadiennes de modifier leurs pratiques et politiques internes, si elles ne l'ont pas déjà fait, pour interdire le recours aux paiements de facilitation dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

Conversely, payments that are made to receive a business advantage constitute bribes, which are illegal under the CFPOA, and, as a result, it is our belief that the elimination of the facilitation payments defence will not create a competitive disadvantage for Canadian companies in international markets.
Par ailleurs, le fait de verser un paiement pour bénéficier d'un avantage commercial est déjà considéré comme de la corruption, et donc illégal, en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. C'est pourquoi nous estimons que l'élimination de la défense fondée sur les paiements de facilitation ne constituera pas, pour les entreprises canadiennes, un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux.

They operate behind the scenes, facilitating merchant payment acceptance as a business-to- business service.
Il s'agit d'entreprises qui exercent leurs activités à l'abri des regards et qui facilitent l'acceptation de paiements de commerçants comme un service entre entreprises.

To facilitate the adoption of mobile payments in Canada for the benefit of consumers and businesses, Canadian banks and credit unions worked together to develop the Canadian NFC mobile payments reference model, which is a set of agreed-upon principles for mobile payments.
Afin de faciliter l'adoption des paiements mobiles, avantageux tant pour les consommateurs que pour les entreprises, les banques et les coopératives de crédit au Canada ont collaboré au développement d'un modèle de référence pour les paiements mobiles NFC au Canada, soit un ensemble de principes communs en matière de paiements mobiles.

11. Notes that numerous good practices can be found in the various Member States, demonstrating the excellent results achieved by cooperative enterprises in terms of growth, employment, survival rates and business start-ups, such as the single payment system (‘pago único’) in Spain and the Marcora Law in Italy – which help finance the establishment of new cooperatives through unemployment benefits – and the ‘employment and business cooperatives’ created in France, Sweden and Belgium; points, moreover, to groups of individual cooperatives that can voluntarily form large business groups covering sectors such as industry, agriculture, distribution, finance, R & D and high-level education; observes that the cooperative society, modelled, for example, on the British trust company, can also be an efficient model for good governance of professional or semi-professional sports organisations, which at the same time facilitates close involvement of the principal stakeholders – the supporters – in the management of a club (whether professional or not); calls on the Commission to look at these good practices in depth and consider including them in the framing of business-friendly EU policies;
11. observe, au sein des différents États membres, de nombreuses bonnes pratiques qui montrent les excellents résultats obtenus par les entreprises coopératives sur le plan de la croissance, de l'emploi, des taux de survie et de la création de nouvelles entreprises comme, par exemple, le système de "paiement unique" en Espagne et la loi Marcora en Italie, qui permettent de financer la création de nouvelles coopératives à l'aide des allocations de chômage, ainsi que les "coopératives d'activités et d'emploi" créées en France, en Suisse et en Belgique; attire, par ailleurs, l'attention sur les groupes de différentes coopératives qui peuvent former sur une base volontaire de grands groupes d'entreprises couvrant des secteurs tels que l'industrie, l'agriculture, la distribution, la finance, la recherche et le développement, et l'enseignement de haut niveau; fait observer que la société coopérative fondée, par exemple, sur le modèle britannique de la société fiduciaire, peut également constituer un modèle efficace de bonne gestion pour les organisations sportives professionnelles ou semi-professionnelles, modèle qui favorise également une participation active des principales parties prenantes – les supporters – dans la gestion d'un club (qu'il soit professionnel ou non); invite la Commission à examiner de manière approfondie ces bonnes pratiques et à évaluer l'intérêt de les inclure dans l'élaboration des politiques de l'Union en faveur des entreprises;

11. Notes that numerous good practices can be found in the various Member States, demonstrating the excellent results achieved by cooperative enterprises in terms of growth, employment, survival rates and business start-ups, such as the single payment system (‘pago único’) in Spain and the Marcora Law in Italy – which help finance the establishment of new cooperatives through unemployment benefits – and the ‘employment and business cooperatives’ created in France, Sweden and Belgium; points, moreover, to groups of individual cooperatives that can voluntarily form large business groups covering sectors such as industry, agriculture, distribution, finance, R D and high-level education; observes that the cooperative society, modelled, for example, on the British trust company, can also be an efficient model for good governance of professional or semi-professional sports organisations, which at the same time facilitates close involvement of the principal stakeholders – the supporters – in the management of a club (whether professional or not); calls on the Commission to look at these good practices in depth and consider including them in the framing of business-friendly EU policies;
11. observe, au sein des différents États membres, de nombreuses bonnes pratiques qui montrent les excellents résultats obtenus par les entreprises coopératives sur le plan de la croissance, de l'emploi, des taux de survie et de la création de nouvelles entreprises comme, par exemple, le système de "paiement unique" en Espagne et la loi Marcora en Italie, qui permettent de financer la création de nouvelles coopératives à l'aide des allocations de chômage, ainsi que les "coopératives d'activités et d'emploi" créées en France, en Suisse et en Belgique; attire, par ailleurs, l'attention sur les groupes de différentes coopératives qui peuvent former sur une base volontaire de grands groupes d'entreprises couvrant des secteurs tels que l'industrie, l'agriculture, la distribution, la finance, la recherche et le développement, et l'enseignement de haut niveau; fait observer que la société coopérative fondée, par exemple, sur le modèle britannique de la société fiduciaire, peut également constituer un modèle efficace de bonne gestion pour les organisations sportives professionnelles ou semi-professionnelles, modèle qui favorise également une participation active des principales parties prenantes – les supporters – dans la gestion d'un club (qu'il soit professionnel ou non); invite la Commission à examiner de manière approfondie ces bonnes pratiques et à évaluer l'intérêt de les inclure dans l'élaboration des politiques de l'Union en faveur des entreprises;

However, where credit is granted in order to facilitate payments business and is of a short-term nature, e.g. when issuing credit cards, or is otherwise closely linked to the payments business of the payments institution, it is appropriate to permit it where it is refinanced using the payments institution's own funds, and not the funds held on behalf of clients for payments business.
Cependant, lorsqu'un crédit est octroyé afin de faciliter des opérations de paiement et qu'il l'est à court terme, par exemple lors de la délivrance de cartes de crédit, ou qu'il est lié sur un autre mode aux opérations de paiement des établissements de paiement, il y a lieu de l'autoriser dès lors que son refinancement s'opère sur les fonds propres de l'établissement et non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins d'opérations de paiement.

Whereas at present it is not feasible to require investment in systems to facilitate payments more quickly than up to the end of the second business day following the day of execution (D+2), it is desirable that, by 2014, all payment transactions should be available to the payee on the first business day following the day of execution.
(27 bis) Alors qu'il n'est pas possible actuellement d'exiger que soient consentis des investissements dans les systèmes permettant de faciliter les paiements dans un délai plus court que jusqu'à la fin du deuxième jour ouvré suivant le jour d'exécution (D+2), il est souhaitable que, d'ici à 2014, le payé dispose de toutes les opérations de paiement le premier jour ouvré suivant le jour d'exécution.