Traduction de «government had not introduced similar legislation before » (Anglais → Français) :

– Mr President, I would just ask the honourable gentlemen, would he not think his tirade against the European Union would be stronger if the British Government had not introduced similar legislation before the European Union did?
– (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à l’honorable député s’il ne pense pas que sa diatribe contre l’Union européenne serait plus efficace si le gouvernement britannique n’avait pas introduit une législation similaire avant l’Union européenne?

L. whereas the governments and authorities of caste-affected countries are urged to take note of the draft UN Principles and Guidelines for the Effective Elimination of Discrimination based on Work and Descent, to take all necessary measures to eliminate and prevent caste‑based discrimination, to address any implementation gaps at federal, state, regional and local level and to implement, amend or introduce special legislation and policy measures for the protection and promotion of the rights of Dalits and similarly caste‑affected groups;
L. considérant que les gouvernements et les autorités des pays où sévit un système de castes sont vivement appelés à prendre acte du projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, à prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer et prévenir la discrimination fondée sur la caste, à remédier aux lacunes dans la mise en œuvre aux niveaux fédéral, national, régional et local, et à appliquer et modifier la législation et les trains de mesures spécifiques en vigueur, ou à instaurer de nouvelles dispositions, afin de protéger et de promouvoir les droits des Dalits et des autres groupes de victimes de la discrimination fondée sur la caste;

Some Member States had hardly any legislation in this field before the transposition of the two Directives, and the Directives introduced novel elements like protection from age discrimination into the legislation of all Member States.
Certains États membres n'avaient pratiquement pas légiféré dans ce domaine avant de transposer les deux directives, et celles-ci ont introduit de nouveaux éléments, tels que la protection contre la discrimination fondée sur l’âge, dans la législation de tous les États membres.

Mr. Speaker, I want to respond to a statement that the member made about his party when it was in government and its intention to introduce an amendment to the conditional sentencing legislation that it had previously introduced four years before.
Monsieur le Président, je réponds au député qui a dit que lorsque son parti était au pouvoir, celui-ci avait l'intention de modifier les dispositions législatives sur les peines d'emprisonnement avec sursis, loi qu'il avait mise en oeuvre quatre ans auparavant.

Before a European returns policy is adopted, the Union needs to introduce a legislative framework governing legal channels of entry to European territory.
Avant l'adoption d'une politique européenne du retour, l'Union européenne doit se doter d'un cadre législatif pour réglementer les filières d'entrée légale sur le territoire européen.

Due to the fact that the Governments of the Member States will have had to introduce many measures before June 2004, the Commission has been obliged to submit two documents to Parliament in parallel and conjointly, namely COM(2003) 220 comprising, on the one hand, a Communication on enhancing maritime transport security, and on the other, a European Parliament and Council regulation on enhancing ship and ports facilities security.
Tout à fait consciente que les gouvernements des États membres devront avoir instauré de nombreuses mesures avant juin 2004, la Commission s'est vue contrainte à présenter, parallèlement et conjointement, à notre institution le document COM(2003) 229, constitué, d'une part, par une communication relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes et, d'autre part, par une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.

With regard to the scheme for accelerated depreciation of ships, the Union Royale notes that it was in fact the Union Royale itself which had asked the Belgian Government to confirm through legislation a tax scheme which, it argues, already existed before the entry into force of the Treaty in order to enhance legal certainty with regard to this scheme.
Sur le régime d’amortissement accéléré pour les navires, l’Union royale souligne que c’est elle qui a demandé au gouvernement belge de confirmer par voie législative un régime fiscal qui existait, selon elle, avant l’entrée en vigueur du traité, afin de renforcer la sécurité juridique dudit régime.

The government's reaction was made known on March 20 when the Leader of the Government - Senator Fairbairn at the time - introduced a similar motion to replace the one that had been introduced the month before by Senator Murray.
La réaction du gouvernement a été connue le 20 mars quand le leader du gouvernement - le sénateur Fairbairn à l'époque - a présenté une motion semblable pour remplacer celle présentée le mois d'avant par le sénateur Murray.

Even before the United Nations had formally introduced sanctions, legislation had been adopted, applicable in all EC countries, which was binding on all citizens and companies and ensured full compliance. The Community had the legal mechanisms to act and act we did.
Avant même que les Nations unies n'introduisent officiellement des sanctions, nous avions adopté une législation, applicable dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, qui avait force de loi pour tous les citoyens et les sociétés, ce qui assurait son plein respect.