Vertaling van "had previously introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode
Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, I am happy to speak to Bill C-244 introduced by the Canadian Alliance member for Lakeland, particularly in view of the fact that a member of the Bloc examined this issue for a long time and had previously introduced almost exactly the same bill.
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de commenter le projet de loi C-244 du député de l'Alliance canadienne qui représente la circonscription de Lakeland, compte tenu que nous avons un député au Bloc québécois qui s'intéresse à cette question depuis fort longtemps et qui a déjà, par le passé, déposé un projet de loi quasi identique.

This rule was introduced to ensure the technical and financial commitment of the co-organisers of the project form the moment of its conception, as the experience from previous programmes had cast doubts on the solidity and sincerity of cooperations beyond the formal application level.
Cette règle a été adoptée pour garantir l'engagement technique et financier des co-organisateurs du projet dès le stade de sa conception, l'expérience acquise au cours des programmes précédents ayant jeté quelques doutes sur la consistance et la sincérité de certaines coopérations au-delà de la demande formelle.

13. One of the amendments introduced in the Merger Regulation in 1998 was the inclusion of certain joint ventures, which previously had been considered to fall outside the scope of the Regulation (so called full-function co-operative joint ventures "ffCJV's").
13. L'une des modifications apportées au règlement sur les concentrations en 1998 a consisté à étendre son champ d'application à certaines entreprises communes, dont on avait considéré jusqu'alors qu'elles en étaient exclues (il s'agit des entreprises communes coopératives de plein exercice).

There has been criticism that the opposition parties have delayed the passing of the bill, but, as we all know, it was the government's own action of having introduced the bill and then, last December 30, taking the tremendous liberty of proroguing the House and causing all the legislation that had previously introduced to simply fall off the order paper.
Certains ont reproché aux partis de l’opposition d’avoir retardé l’adoption du projet de loi, mais nous savons tous que c’est le gouvernement qui est responsable de ce retard. En effet, après avoir présenté le projet de loi, peu de temps après, le 30 décembre, il prenait la liberté de proroger le Parlement, un geste qui a eu pour effet de faire mourir au Feuilleton tous les projets de loi qui avaient déjà été présentés.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

This draft, much of which we had previously introduced in the form of amendments, satisfies most of Parliament's requirements.
Ce texte, que nous avons en grande partie déjà introduit sous forme d’amendements, reprend la majeure partie des demandes du Parlement.

Mr. Speaker, I want to respond to a statement that the member made about his party when it was in government and its intention to introduce an amendment to the conditional sentencing legislation that it had previously introduced four years before.
Monsieur le Président, je réponds au député qui a dit que lorsque son parti était au pouvoir, celui-ci avait l'intention de modifier les dispositions législatives sur les peines d'emprisonnement avec sursis, loi qu'il avait mise en oeuvre quatre ans auparavant.

I would also like to thank the NDP member for Churchill who had previously introduced this bill.
Je veux remercier aussi la députée néo-démocrate de Churchill, qui avait présenté ce projet de loi auparavant.

Bill S-3 was the fourth bill introduced by the hon. senator, who had previously introduced Bill S-4, which died on the order paper when Parliament was prorogued in the spring of 2004; Bill S-11, which died on the order paper when Parliament was prorogued in 2003; and Bill S-32, which died on the order paper when Parliament was prorogued in the fall of 2002.
En effet, le projet de loi S-3 est le quatrième projet de loi proposé par le sénateur. Il avait auparavant soumis le projet de loi S-4, qui est mort à la prorogation du Parlement au printemps 2004; le projet de loi S-11, mort à la prorogation du Parlement en 2003; ainsi que le projet de loi S-32, qui, lui, est mort à la prorogation du Parlement à l'automne 2002.