Vertaling van "funds by issuing bonds and could pass these " (Engels → Frans) :

Given that we have a health system administered by the provinces, although funded by the federal government, I'm not sure how the federal government could pass legislation that would require these things.
Étant donné que notre système de soins de santé est administré par les provinces, même s'il est financé par le gouvernement fédéral, je ne vois pas exactement comment ce dernier pourrait légiférer à cet égard.

1. Welcomes the Commission’s proposal on increasing access to financing for social enterprises by establishing a regulatory framework for introducing investment instruments at EU level; encourages the Commission to propose practical legislation as soon as possible given the largely unexplored innovative potential of these social enterprises; points out that the introduction of new forms of financial support will be preceded by an analysis of current instruments in order to verify their efficiency and therefore considers it necessary to obtain the tools to measure and compare the social return on investment in order to promote the development of a more transparent investment market; firmly believes that different financial instruments – such as European social entrepreneurship funds or European venture capital funds, the issuing of solidarity bonds, and initiatives on Business Angels – are needed and should be encouraged and promoted;
1. salue la proposition de la Commission d'améliorer l'accès aux financements pour les entreprises sociales en instaurant un cadre réglementaire pour l'introduction d'instruments d'investissement au niveau européen; encourage la Commission à proposer dans les meilleurs délais un texte législatif concret étant donné le potentiel novateur largement inexploré de ces entreprises sociales; souligne que l'introduction de nouvelles formes de soutien financier sera précédée d'une analyse des instruments actuels pour vérifier leur efficacité et considère dès lors qu'il serait nécessaire de se procurer les instruments permettant de mesurer et de comparer le rendement social des investissements dans le but de favoriser le développement d'un marché des investissements plus transparent; est fermement convaincu que différents instruments financiers – comme un fonds européen de l'entrepreneuriat social ou un fonds européen de capital-risque, l'émission d'obligations solidaires et des initiatives concernant les investisseurs individuels – sont nécessaires et qu'ils devraient être encouragés et promus;

The mechanics may not be as important today, but we could perhaps look at simple concepts such as being able to issue tax-preferred bonds or tax-exempt bonds that would be geared towards generating revenues that could fund these kinds of legacies.
Le mécanisme à privilégier n'est peut-être pas particulièrement important pour le moment, mais nous pourrions envisager d'opter pour des concepts fort simples, comme la possibilité d'émettre des obligations bénéficiant d'un traitement fiscal préférentiel ou des obligations exonérées d'impôt qui viseraient à générer des recettes pour le financement de ce genre de fonds.

As a consequence, more banks could raise funds by issuing bonds and could pass these funds to the clients in their region, in particular to SMEs and for infrastructure.
Plus de banques pourraient ainsi collecter des fonds en émettant des obligations et transférer ces fonds aux clients de leur région, en particulier aux PME, ainsi que pour les infrastructures.

61. Emphasises, moreover, that the ‘Compact for Growth and Jobs’ expressly invites Member States to use part of their structural fund allocation to work with the EIB on loan risk and loan guarantee facilities for knowledge and skills, resource efficiency, strategic infrastructure and access to finance for SMEs; is of the opinion that Member State authorities should seek to maximise the growth potential offered by other already agreed EU initiatives financed by the EU budget, such as the pilot phase for project bonds, the various existing EU innovative financial instruments in place since 2007 in the field of research innovation, support to SMEs or microcredit schemes; underlines, furthermore, the increased EIB lending capacity for the period 2012-2015; believes that, if properly combined and implemented, all these measures could form the foundations of an EU investment programme for the years to come with a dramatically positive effect on GDP and employment in the EU-27, with some academics estimating a GDP increase of 0,56 % and 1,2 million additional jobs;
61. souligne en outre que le pacte pour la croissance et l'emploi invite expressément les États membres à utiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour collaborer avec la BEI en matière de risque de prêt et de garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de l'accès au financement des PME; est d'avis que les autorités des États membres devraient s'efforcer de tirer au mieux parti du potentiel de croissance que permettent d'autres initiatives européennes existantes financées par le budget de l'Union, comme la phase pilote pour les emprunts obligataires destinés au financement de projets, les divers instruments financiers innovants européens en place depuis 2007 dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le soutien au PME ou les programmes de microcrédit; souligne par ailleurs l'augmentation de la capacité de prêt de la BEI pour la période 2012-2015; estime que si elles sont associées et mises en œuvre de manière judicieuse, toutes ces mesures pourraient constituer la base d'un programme européen d'investissement pour les années à venir, lequel aurait un effet positif considérable sur le PIB et l'emploi des 27 États membres, certains chercheurs prévoyant une hausse du PIB de 0,56 % et la création de 1,2 million d'emplois supplémentaires;

3. Underlines the fact that substantial investments need to be made in energy infrastructure in order to achieve our goal for a low carbon economy by 2050; notes that not making these investments would result in much higher costs in terms of environmental deterioration, rising energy prices, the loss of competitiveness, increased energy insecurity and dependency, as well as a decrease in employment and welfare; believes that the required investments could be obtained through development of innovative financing instruments; These investments could come from both private and public sources, whereas revenues from a Financial Transaction Tax (FTT), a green/carbon tax and from the auctioning of allowances of the revised ETS could be used to bridge the funding gap and to boost investments, for instance to adapt our energy grids to the requirements of renewable energies; welcomes the 'Project Bond Initiative' proposed by the European Commission to provide funds for large scale infrastructure projects and believes that these funds should be used to facilitate the deployment of smart grids
3. souligne que des investissements substantiels doivent être réalisés dans les infrastructures énergétiques afin d'atteindre notre objectif d'une économie à faible intensité de carbone d'ici 2050; observe que si l'on néglige de faire ces investissements, il faudra alors faire face à des coûts beaucoup plus élevés en termes de dégradation de l'environnement, d'augmentation des prix de l'énergie, de perte de compétitivité, d'insécurité et de dépendance énergétiques accrues, mais aussi de régression de l'emploi et de la protection sociale; est d'avis que l'on pourrait obtenir les investissements nécessaires en mettant au point des instruments financiers innovants; ces investissements pourraient émaner à la fois de sources privées et de sources publiques, tandis que les recettes provenant respectivement d'une taxe sur les transactions financières (TTF), d'une taxe verte/sur le carbone et de la mise aux enchères des quotas dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) révisé pourraient permettre de combler l'écart de financement et de stimuler les investissements, notamment pour adapter nos réseaux énergétiques aux normes requises pour les énergies renouvelables; accueille favorablement l'initiative des emprunts obligataires pour le financement de projets proposée par la Commission pour fournir des fonds aux grands projets d'infrastructure, et estime que ces fonds devraient servir à faciliter le déploiement de réseaux intelligents;

Since 2007, the EIB has raised a total of almost EUR 1.3 billion equivalent via Climate Awareness Bond issues internationally and its voluntary undertaking to report on projects benefiting from these funds assures the credibility and transparency of the mechanism.
Depuis 2007, la BEI a levé au total, à l’échelle internationale, l’équivalent de près de 1,3 milliard d’EUR grâce à des émissions d’obligations climatiquement responsables et la transparence dont elle s’est engagée à faire preuve en communiquant les informations relatives aux projets qui bénéficient de ces fonds assure la crédibilité et la clarté du mécanisme.

An amount of 1.000 EUR per issue is rather popular with retail investors and also with small pension funds and UCITSs that follow a special index; they all invest often in small denominations of non-equity securities (For amounts less than 1.000 EUR the relative high handling and depository costs of securities make bonds less attractive for retail investors than savings accounts.) These investors would possibly have less access to cross-border issues of those issuers who – due to a high threshold of 5.000 EUR - would have to concentrate on their home market.
1 000 EUR par émission est un montant apprécié des petits investisseurs, des petits fonds de pension et des OPCVM qui suivent un indice spécial; tous investissent souvent dans des titres autres que de capital de faible valeur nominale (pour les montants inférieurs à 1 000 EUR, le niveau relativement élevé des frais de traitement et de garde des valeurs mobilières fait que, pour les petits investisseurs, les obligations sont moins attrayantes que les comptes d'épargne). Ces investisseurs auraient, à terme, moins accès aux émissions transfrontalières des émetteurs qui, en raison d'un seuil élevé se situant à 5 000 EUR, devraient opérer surtout sur leur marché national.

Once this amount is depleted, the government would be limited to using section 47 of the Financial Administration Act which restricts borrowing to short-term funds (1155) In such a situation, no bonds could be issued except to fund maturing issues, of which there are two in the first quarter of 1995-96.
Une fois ce montant épuisé, le gouvernement n'aurait, comme seul recours, que l'article 47 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui restreint le financement aux emprunts à court terme (1155) En pareille situation, aucune obligation ne pourrait être émise autrement que pour financer des obligations arrivées à échéance, ce qui sera le cas à deux reprises au cours du premier trimestre de l'année 1995-1996.

In the ICR system the lending program could be administered by an independent agency which could raise funds from the issue of bonds while a stock exchange for second-hand bonds, similar to the Student Loan Marketing Association in the U.S., could subsequently be developed.
Dans le cadre du système de remboursement en fonction du revenu, le programme de prêts pourrait être administré par une agence indépendante qui pourrait réunir des fonds grâce à l'émission d'obligations, et une bourse pour les obliga-