Vertaling van "issue tax-preferred bonds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The mechanics may not be as important today, but we could perhaps look at simple concepts such as being able to issue tax-preferred bonds or tax-exempt bonds that would be geared towards generating revenues that could fund these kinds of legacies.
Le mécanisme à privilégier n'est peut-être pas particulièrement important pour le moment, mais nous pourrions envisager d'opter pour des concepts fort simples, comme la possibilité d'émettre des obligations bénéficiant d'un traitement fiscal préférentiel ou des obligations exonérées d'impôt qui viseraient à générer des recettes pour le financement de ce genre de fonds.

1. Counterparties that issue eligible bank bonds guaranteed by an EEA public sector entity with the right to impose taxes may not submit such bonds or similar bonds issued by closely linked entities as collateral for Eurosystem credit operations in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on the day this Decision enters into force.
1. Les contreparties qui émettent des obligations de banque éligibles garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts ne peuvent pas présenter à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ces obligations ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

3. Counterparties may not submit as collateral for Eurosystem monetary policy operations uncovered bank bonds issued by themselves or issued by closely linked entities and guaranteed by a European Economic Area public sector entity with the right to impose taxes in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on 3 July 2012.
3. Les contreparties ne peuvent pas présenter, en garantie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, des obligations de banque non sécurisées émises par elles-mêmes ou par des entités ayant des liens étroits, et garanties par une entité du secteur public de l'Espace économique européen habilitée à lever des impôts pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie le 3 juillet 2012.

3. Counterparties may not submit bank bonds issued by themselves and guaranteed by an EEA public sector entity with the right to impose taxes and such bonds issued by closely linked entities as collateral for Eurosystem credit operations in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on 3 July 2012.
3. Les contreparties ne peuvent pas présenter des obligations de banque qu’elles émettent elles-mêmes et qui sont garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie, le 3 juillet 2012.

The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC; (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of: (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) covered bank bonds for which all criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC are complied with, except for the limits on guaranteed loans in the cover pool.
Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées de banques qui satisfont à tous les critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; à l’exception des limites concernant les prêts garantis dans le portefeuille de couverture.

The government is not actually addressing some of the specific issues that are of concern to the Pacific gateway, like allowing the ports of Vancouver on the lower mainland to merge, eliminating the cap on borrowing, and allowing them to issue tax exempt bonds dealing with dredging on the Fraser River.
Le gouvernement ne se penche pourtant pas de façon concrète sur certains des problèmes qui ont rapport au portail du Pacifique, comme le fait, par exemple, de permettre la fusion des ports de Vancouver du Lower Mainland, d'éliminer le plafonnement de l'emprunt, et de permettre l'émission de bons exonérés d'impôt pour le dragage du fleuve Fraser.

‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-backed structured covered bank bonds or commercial mortgage loan-backed structured covered bank bonds, i.e. certain covered bank bonds not declared UCITS compliant by the European Commission, that fulfil all the criteria that apply to asset-backed securities, as set out in Sections 6.2 and 6.3 and the following additional criteria (2):
«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2):

However, I will make two comparisons, one with the U.S. The airports in the U.S. benefit in two ways: one, they are able to issue tax-exempt bonds to finance their expansion, which gives them a cost advantage; and, two, most of the money the Federal Aviation Administration, FAA, receives through the various taxes that it imposes on travellers goes back into the system.
Toutefois, je ferai deux comparaisons, dont l'une avec les États-Unis. Les aéroports américains ont deux avantages : d'une part, ils sont autorisés à émettre des obligations exemptes d'impôt pour financer leur expansion, ce qui leur assure un avantage au chapitre du coût; de l'autre, la plus grande part de l'argent perçu par la Federal Aviation Administration, ou FAA, grâce aux différentes taxes imposées aux voyageurs, est réinvestie dans le système.

The tax exemption attempts to model the U.S. situation: American port authorities operate under quite a different governance structure than Canadian port authorities do and they have an ability to issue tax exempt bonds.
L'exonération fiscale s'efforce de suivre le modèle américain : les administrations portuaires américaines ont une structure de gouvernance très différente de celles des administrations portuaires canadiennes et elles ont la possibilité d'émettre des obligations exemptes d'impôt.

In response to the first question from the chair, who was asking you about issuing tax-exempt bonds, there were other aspects that some people would like to have seen to give them more financial freedom to do their jobs and build their ports, such as sharing municipal taxes for infrastructure.
En réponse à la première question de la présidente, qui vous interrogeait sur les obligations exemptes d'impôt, il y a d'autres aspects que certaines personnes auraient aimé voir qui leur donneraient plus de liberté financière pour faire leur travail et construire leurs ports, comme le partage des taxes municipales pour l'infrastructure.