Traduction de «government could pass » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

Government/Industry MacMillan Pass Task Force
Groupe d'étude gouvernement/industrie sur le projet du col MacMillan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those of us who lived in Canada during the 1990s saw how a government could pass the tough choices off to their provincial counterparts and then deny any responsibility for the consequences.
Ceux d'entre nous qui habitaient au Canada dans les années 1990 ont vu le gouvernement refiler les choix difficiles aux provinces pour ensuite refuser toute responsabilité quant aux conséquences de ce geste.

T. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a presidential decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non-compliance which may be considered disproportionate according to international standards as it gives the security forces the right to break up any gathering held without prior government authorisation and allows the use of lethal force against demonstrators; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly;
T. considérant que, le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; considérant que cette "loi sur les manifestations" inclut des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être jugées disproportionnées d'après les normes internationales puisque cette loi donne aux forces de sécurité le droit de disperser tout rassemblement qui a lieu sans autorisation du gouvernement et autorise le recours à la force létale contre les manifestants; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles cette loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique;

We could do it through the Charter of Rights and other levels of government could pass ordinary legislation.
On pourrait le faire par l'entremise de la Charte des droits, et d'autres ordres de gouvernement pourraient adopter des lois ordinaires à cet égard.

If governments argued, for instance, that a civil union concluded in Quebec last June is not recognized in other Canadian provinces or in other countries, no government could pass any legislation.
Si les gouvernements se servaient d'un argument consistant à dire, par exemple, que l'union civile qui a été adoptée au Québec au mois de juin dernier n'est pas reconnue dans les autres provinces canadiennes ou dans d'autres pays, aucun gouvernement ne voterait de lois.

Related to that point – because some love to pass the parcel between national governments and the Commission – could the Commissioner identify within the new package exactly those measures which are wholly dependent on Member State contributions and any, if there are any, which are free of that?
À ce propos – car certains adorent jouer à se renvoyer la balle entre les gouvernements nationaux et la Commission – le commissaire pourrait-il identifier dans ce nouveau paquet les mesures qui relèvent totalement des États membres et celles, si tant qu’il y en ait, qui ne relèvent pas d’eux?

I believe they could lead to a by-passing of national government responsibilities and duties.
Je pense qu'ils pourraient mener à un contournement des responsabilités et des devoirs des gouvernements nationaux.

It is obvious, moreover, that if this agreement were ratified by national governments, whose main role, I just mention in passing, has been proven once more, any non-EU country could decide to use a European official designation of origin in order then to negotiate a financial settlement.
Il tombe sous le sens d’ailleurs que si cet accord était ratifié par les parlements nationaux, dont le rôle primordial, je le dis par parenthèse, est une fois de plus vérifié, tout pays tiers pourrait décider d’utiliser une appellation d’origine contrôlée européenne afin de négocier ensuite une transaction financière.

Government could legislate pay scales. Government could pass a law requiring free housing to be made available for all women.
Le gouvernement pourrait adopter une loi fixant les échelles de salaire ou exigeant qu'on mette un logement gratuit à la disposition de toutes les femmes.

I can understand how a national government could pass that policy, but I have no idea how they could make it work.
Je peux comprendre que le gouvernement national peut adopter une telle politique, mais je ne vois absolument pas comment on peut la concrétiser.