Traduction de «fourth and current protocol would » (Anglais → Français) :

The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.
La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.

The current rules under the Kyoto Protocol, if continued, would entail lowering the actual stringency of the current emission reduction pledges and imply that reductions can be claimed without additional actions, which brings no real environmental benefit.
Les règles actuelles définies dans le protocole de Kyoto, si elles continuent à être appliquées, auraient pour conséquence de restreindre la rigueur réelle des engagements actuels en matière de réduction des émissions et impliqueraient que des réductions puissent être revendiquées sans action supplémentaire, ce qui n'apporte aucun avantage du point de vue environnemental.

E. whereas the draft text of Protocol VI to the CCW to be discussed at the Fourth CCW Review Conference is neither legally compatible with nor complementary to the CCM; whereas, while States Parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol would only ban pre-1980 cluster munitions, provides for a lengthy transitional period that would enable compliance to be deferred for at least 12 years, would allow the use of cluster munitions with only one self-destruction mechanism, and would permit states to use cluster munitions with a so-called failure rate of 1% or less;
E. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de cette convention, n'est pas compatible, d'un point de vue juridique, avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé d'au moins 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;

They were promised by the Liberal government that the fourth and current protocol would make life better.
Le gouvernement libéral leur avait promis que le quatrième protocole, actuellement en vigueur, améliorerait leurs conditions de vie.

Even though it is not included in the articles of the protocol, an explanatory note in the text of the Commission proposal indicates that the difference by comparison with the sum that Mauritania would have received if the same financial compensation as in the current protocol had been maintained over the coming five years may, if conditions allow, be offset with a contribution from the European Development Fund (EDF) of EUR 40 million over the three years from 2009.
Bien qu'elle n'apparaisse pas dans le texte du protocole, une note explicative figurant dans la proposition de la Commission indique que la différence par rapport au montant que la Mauritanie aurait perçu au cours des quatre prochaines années si la compensation financière prévue par le protocole actuel avait été maintenue pourrait, si les conditions le permettent, être compensée par un apport du Fonds européen de développement (FED) d'un montant de 40 millions d'euros répartis sur trois ans à compter de 2009.

Parliament had also declared itself against repealing the protocol since this would pose a risk to the continuity of the agreement, and in its view the low take-up of some fishing opportunities was partly due to the fact that the current protocol had been inadequately negotiated.
Le Parlement européen s'était également montré défavorable à la dénonciation, estimant qu'elle pouvait mettre en péril le maintien de l'accord et considérant que la faible exploitation de certaines possibilités de pêche était en partie la conséquence d'une négociation inadéquate du protocole en vigueur.

1. In the current protocol, the reference tonnage, i.e. the amount of tuna that the agreement pays for in advance, is set at 55.000 tonnes. The amendment would increase this amount to 63.000 tonnes, to reflect more accurately actual catches in recent years according to the Commission (note that this is not a limit on catches, it is a limit on how much is paid for in advance).
– le tonnage de référence, c'est-à-dire le tonnage de thons qui, selon l'accord, donne lieu à paiement d'avances, qui est de 55 000 tonnes selon l'accord actuel, passe à 63 000 tonnes pour mieux correspondre aux véritables prises des dernières années, selon les chiffres de la Commission (noter qu'il ne s'agit pas d'une limite aux captures, mais d'une référence pour le paiement des avances);

Fourth, Bill C-474 would unnecessarily deepen the authority of the commissioner with respect to the current petitions process.
Quatrièmement, le projet de loi C-474 donnerait inutilement plus de pouvoir au commissionnaire sur le processus de pétitions actuel.

As the current Protocol is due to expire at the end of the year, negotiations are necessary to agree on a new Fourth AgreementProtocol which shouldto run from 2001 to 2006.
Le Protocole actuel arrivant à expiration à la fin de l'année, il est nécessaire d'entamer des négociations pour convenir d'un quatrième Protocole applicable de 2001 à 2006.