Vertaling van "the fourth and current protocol would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE

Protocol 11 governing the accession of the Republic of South Africa to the fourth ACP-EC Convention of Lomé as amended by the Agreement signed in Mauritius on 4 November 1995
Protocole nº 11 régissant l'adhésion de la république d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995

Fourth protocol to the Trade of Services Agreement | Telecommunications Protocol
Protocole de télécommunications | Quatrième protocole de l'Accord sur le commerce des services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.
La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.

Nevertheless many uncertainties remain and will remain as economic and political developments are difficult to forecast a decade ahead from now. A decision by the United States to rejoin the Kyoto Protocol would of course be welcomed throughout the world and in particular by the EU since it would strengthen the environmental effectiveness of the Kyoto Protocol significantly. It would also remove competitive impacts in economic sectors exposed to the international markets.
Néanmoins, de nombreuses incertitudes demeurent et demeureront car les évolutions économiques et politiques au cours de la décennie qui vient sont difficiles à prévoir. La décision des États-Unis de rejoindre les parties au protocole de Kyoto serait évidemment bien accueillie dans le monde entier et notamment par l'UE, étant donné qu'elle renforcerait sensiblement l'efficacité environnementale du protocole. Elle éliminerait aussi les effets sur la compétitivité dans des secteurs économiques tournés vers les marchés internationaux.

Of the three options, the Commission considers that the first, gradually developing the current approach, would not be sufficient, notably because progress would continue to be based on voluntary agreement between 27 national regulators which often have different interests.
Des trois options, la Commission considère que la première, qui consiste à faire évoluer progressivement l'approche actuelle, ne serait pas suffisante, notamment en raison du fait que les progrès resteraient fondés sur un accord volontaire entre 27 régulateurs nationaux dont les intérêts sont souvent divergents.

In short, the current protocol agreements that we have in place ended on March 31 of this year. That was the end of the fourth year.
En résumé, les protocoles d'entente actuels ont pris fin le 31 mars dernier, après quatre ans.

They were promised by the Liberal government that the fourth and current protocol would make life better.
Le gouvernement libéral leur avait promis que le quatrième protocole, actuellement en vigueur, améliorerait leurs conditions de vie.

Fourth, Bill C-474 would unnecessarily deepen the authority of the commissioner with respect to the current petitions process.
Quatrièmement, le projet de loi C-474 donnerait inutilement plus de pouvoir au commissionnaire sur le processus de pétitions actuel.

The fourth exemption that we would like to see is for companies communicating with their current clients.
La quatrième exception que nous voudrions voir dans le projet de loi concerne les sociétés qui communiquent avec leurs clients actuels.

WHEREAS Article 5(3) of the present Protocol would allow for the provisional application of the Protocol by the European Community and its Member States before having completed their internal procedures required for its entry into force.
CONSIDÉRANT que l’article 5, paragraphe 3, du présent protocole permet l’application provisoire du protocole par la Communauté européenne et ses États membres avant l’achèvement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur,

These protocols would contain framework agreements laying down the general terms and conditions for ENP partner participation and would serve as a basis for memoranda of understanding that would spell out specific technical, financial and administrative arrangements for individual ENP partner participation in specific programmes.
Ces protocoles contiendraient des accords-cadres arrêtant les conditions et modalités générales de participation des partenaires PEV et serviraient de base à des mémorandums d'entente qui définiraient les arrangements techniques, financiers et administratifs spécifiques à la participation de chaque partenaire PEV aux différents programmes concernés.

As the current Protocol is due to expire at the end of the year, negotiations are necessary to agree on a new Fourth AgreementProtocol which shouldto run from 2001 to 2006.
Le Protocole actuel arrivant à expiration à la fin de l'année, il est nécessaire d'entamer des négociations pour convenir d'un quatrième Protocole applicable de 2001 à 2006.