Each time that the Parliament of Canada has been faced with adopting legislation pursuant to a convention, a treaty, or a protocol, the full text of the treaty, protocol, or convention has always been printed with the text of the bill.
Chaque fois que le Parlement du Canada a dû adopter une loi en vertu d'une convention, d'un traité ou d'un protocole, on a toujours imprimé avec le texte du projet de loi, le texte intégral du traité, du protocole ou de la convention.