Traduction de «draft protocol would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]
Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft protocol to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de protocole amendant la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Draft Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal
Ébauche du Protocole de responsabilité et d'indemnisation pour dommages causés par des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;
17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;

I would add that this bill is no doubt intended to get a jump in a way on implementing the provisions of a draft treaty currently under negotiation, that is the draft protocol against the smuggling of migrants currently being negotiated by an ad hoc committee on the drafting of a convention against international organized crime, which accordingly is intended to set rules on the smuggling of migrants by land, air and sea and which is a protocol supplementing the United Nations convention against international and transnational organized crime.
J'ajoute que ce projet de loi veut sans doute mettre en oeuvre, à l'avance en quelque sorte, les dispositions d'un projet de traité en cours de négociations, c'est-à-dire le projet de protocole contre l'introduction clandestine de migrants, qui fait l'objet actuellement de négociations par un comité spécial sur l'élaboration d'une convention contre la criminalité internationale organisée, qui vise, par conséquent, à fixer des règles sur l'introduction clandestine de migrants par terre, air et mer, et qui est un protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité internationale ou transnationale organisée.

E. whereas the draft text of Protocol VI to the CCW to be discussed at the Fourth CCW Review Conference is neither legally compatible with nor complementary to the CCM; whereas, while States Parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol would only ban pre-1980 cluster munitions, provides for a lengthy transitional period that would enable compliance to be deferred for at least 12 years, would allow the use of cluster munitions with only one self-destruction mechanism, and would permit states to use cluster munitions with a so-called failure rate of 1% or less;
E. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de cette convention, n'est pas compatible, d'un point de vue juridique, avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé d'au moins 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;

J. whereas the draft text of Protocol VI which will be discussed during the Fourth review Conference on the Convention on Certain Conventional Weapons (CCW) is neither legally compatible nor complimentary to the CCM; whereas while state parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol will only ban pre-1980 cluster munitions, contains a lengthy transition that would enable compliance to be deferred for at least 12 years and allows the use of cluster munitions with only self-destruction mechanism, and permit states to use cluster munitions with so called failure rate of 1% or less;
J. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques n'est pas, d'un point de vue juridique, compatible avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé de plus de 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;

If a consensus can be reached between the Member States on the acceptability of certain common specifications or standards on neutralisation, there would not be any need to consider the way in which these standards - apart from the general requirements foreseen in the draft Protocol - can be transposed at Community level: whether it should be in the Directive or in a separate Act, in a binding or non-binding form.
Si un consensus peut être trouvé entre les États membres sur l'acceptabilité de certaines spécifications ou normes communes sur la neutralisation - au-delà des exigences générales envisagées dans le protocole - il ne sera pas nécessaire de se pencher sur la transposition de ces normes au niveau communautaire; qu'il s'agisse d'une directive ou d'un acte distinct, d'une transposition contraignante ou non.

One of the reasons for the breakdown of these negotiations could be that the implications of the provisions of the draft protocol would have been too significant for international trade.
Une des raisons qui expliqueraient l'échec de ces négociations serait les implications trop importantes en matière de commerce international des dispositions du projet de protocole.

It is recalled that the Council already reached agreement on a draft Eurodac Convention in December 1998 and on the content of a draft Protocol extending the Convention ratione persone in March 1999, on the understanding that the Commission would table a proposal for a Community instrument immediately after the entry into force of the Amsterdam Treaty.
Il est rappelé qu'en décembre 1998 le Conseil était déjà parvenu à un accord sur un projet de Convention Eurodac et en mars 1999 sur le contenu d'un projet de protocole étendant la portée ratione personae de la convention, étant entendu que la Commission présenterait une proposition d'instrument communautaire immédiatement après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Under the draft Protocol, Member States would undertake to adopt the necessary measures to ensure that conduct of the type referred to in this Protocol is made a criminal offence.
Sur la base du projet de protocole, les Etats membres s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés par ce protocole soient érigés en infractions pénales.