Vertaling van "formal submission today because " (Engels → Frans) :

Today, the European Commission decided to send a letter of formal notice to the United Kingdom because it refuses to make customs duties available to the EU budget, as required by EU law.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, au motif que celui-ci refuse de mettre des droits de douane à la disposition du budget de l'UE, comme l'exige le droit de l'Union.

Today, the Commission is addressing letters of formal notice to the Czech Republic, Lithuania and Greece because they have failed to introduce such penalties systems into their national law.
Aujourd'hui, la Commission adresse des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à la Lituanie et à la Grèce, au motif que ces pays ont manqué d'établir de tels systèmes de sanction en droit national.

− (ET) As a liberal, I voted for the directive changing the rules on invoicing, because I think that the method used today, whereby this chapter was incorporated into the VAT Directive, has not completely attained its objective, which was to simplify, modernise and harmonise the submission of VAT invoices.
− (ET) En tant que libéral, j’ai voté pour la directive modifiant les règles sur la facturation, parce que je pense que la méthode utilisée actuellement, qui vaut à ce chapitre d’avoir été incorporé dans la directive TVA, n’a pas complètement atteint son objectif qui était de simplifier, de moderniser et d’harmoniser l’envoi des factures de TVA.

– (DE) Mr President, Mr Giscard d’Estaing, Mr Juncker, Mr Trichet, Mr Almunia, ladies and gentlemen, I find it very regrettable that relatively few Members are here today for this formal sitting, because it really is a historic event.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur Giscard d’Estaing, Monsieur Juncker, Monsieur Trichet, Monsieur Almunia, Mesdames et Messieurs, je trouve regrettable que le nombre de députés présents aujourd’hui pour cette séance solennelle soit aussi peu élevé, car il s’agit véritablement d’un événement historique.

This is why today is a such an exceptional day because from today on, though some may not like it, fundamental rights will be formally and irreversibly established as part of the Union’s common heritage, a moral heritage, a political heritage, a heritage of citizenship and of the best aspects of European civilization.
C’est la raison pour laquelle cette journée est tellement exceptionnelle, car à partir d’aujourd’hui, même si cela ne plaît guerre à certains, les droits fondamentaux seront formellement et définitivement intégrés à l’héritage commun de l’Union, un héritage moral, un héritage politique, un héritage de citoyenneté et des meilleurs aspects de la civilisation européenne.

– Madam President, I believe, as the other speakers have said, that this is a significant formal occasion today, because we have for the first time in plenary the High Representative for Common Foreign and Security Policy.
- (EN) Madame la Présidente, comme l'ont souligné ceux qui m'ont précédé, nous avons aujourd'hui une occasion officielle importante, car c'est la première fois que nous recevons en plénière le Haut-Représentant de la politique étrangère et de sécurité commune.

As regards the submission of TNT referring to the breach of RM’s borrowing facilities with the Government, and receipt of formal waivers from the Department of Trade and Industry, the UK explained that the waiver was necessary because of a purely technical matter regarding the introduction of new accounting requirements for pensions (FRS17), and not as a result of any underlying deterioration of the commercial performance of the business.
En ce qui concerne la déclaration de TNT faisant référence à la violation des facilités d’emprunt de RM auprès du gouvernement et à l’obtention de dérogations officielles auprès du ministère du commerce et de l’industrie, les autorités britanniques ont expliqué que la nécessité de la dérogation se justifiait par des considérations d’ordre purement technique liées à l’introduction de nouvelles dispositions comptables concernant les pensions (FRS17) et non par une quelconque détérioration sous-jacente de la performance commerciale de l’entreprise.

This is not only because in most cases, in this type of contract, the sums involved today are, as we know, relatively small. Also and above all, it is because the speed with which these contracts are concluded by electronic means is in stark contrast to the excessive formality and slowness with which courts tend to act when resolving these disputes.
Non seulement parce que, dans la plupart des cas, ce type de contrats, tels que nous les connaissons aujourd'hui, impliquent de faibles montants, mais aussi et surtout parce que la rapidité avec laquelle ces contrats sont conclus par voie électronique tranche avec l'excès de formalisme et la lenteur qui caractérisent normalement les tribunaux appelés à régler ces litiges.

I have not prepared a formal submission today because I was not sure which aspect of my work and thinking would be most helpful to you.
Je n'ai pas préparé de mémoire officiel pour aujourd'hui parce que je n'étais pas certaine de l'aspect de mes travaux et de mes réflexions qui vous seraient le plus utiles.

This will be significant in my submission today because I feel that we need to take steps to coordinate and strengthen the role of authorities and clear leads in terms of providing advocacy support for children and families, in particular to prevent abductions, to prevent crimes against children, and to promote safety and a safer administration of the Hague Convention in Canada.
Ce sera un aspect important de ma déclaration aujourd'hui, parce que, selon moi, nous devons prendre des mesures pour coordonner et renforcer le rôle des autorités et définir clairement les responsabilités touchant la prestation d'un soutien aux enfants et aux familles, particulièrement pour prévenir les enlèvements et les crimes contre les enfants et promouvoir la sécurité et une administration plus efficace de la Convention de La Haye, au Canada.