Traduction de «force until ratification » (Anglais → Français) :

This Convention shall remain in force until terminated by a Contracting State but either Contracting State may terminate the Convention, through diplomatic channels, by giving to the other Contracting State, written notice of termination not later than June 30 of any calendar year from the fifth year following that in which the instruments of ratification have been exchanged.
La présente Convention restera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant pourra, jusqu’au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l’échange des instruments de ratification, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit à l’autre État contractant.

The III and RO Codes are therefore expected to enter into force during the period between 1 January 2015 until 1 January 2018 in accordance with the applicable rules for the adoption, ratification and entry into force of amendments under each of the IMO conventions concerned.
Aussi, conformément aux règles de chacune de ces conventions de l'OMI applicables à l'adoption, à la ratification et à l'entrée en vigueur des amendements, est-il prévu que les Codes III et RO entrent en vigueur au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2018.

The social partners make this Agreement on condition that it shall not enter into force until the date when the ILO Maritime Labour Convention, 2006 enters into force, such date being 12 months after the date on which there have been registered with the International Labour Office ratifications by at least 30 Members with a total share in the world gross tonnage of ships of 33 per cent.
Les partenaires sociaux subordonnent la conclusion du présent accord à la condition que sa date d’entrée en vigueur ne soit pas antérieure à celle de la convention du travail maritime, 2006, de l’OIT, qui entrera en vigueur douze mois après que la ratification d’au moins 30 membres représentant au total au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale aura été enregistrée.

Those who are familiar with international law are aware that obviously the people who sign treaties that are sent abroad by governments are not the same ones who ratify treaties and treaties do not come into force until ratification.
Quiconque connaît le droit international sait, naturellement, que les personnes chargées d'aller signer des traités à l'étranger au nom du gouvernement ne sont pas celles qui les ratifieront et que les traités n'entrent en vigueur qu'après avoir été ratifiés.

2. A government which has notified under paragraph 1 of this Article that it will apply this Agreement when it enters into force, or, if it is already in force, at a specified date shall, from that time, be a provisional Member until it deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession and thus becomes a Member.
2. Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du présent article qu’il appliquera le présent accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s’il est déjà en vigueur, à une date spécifiée, est dès lors membre à titre provisoire jusqu’à ce qu’il dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et devienne ainsi membre.

The Agreement will not enter into force until thirty days after the deposition of the thirtieth instrument of ratification or accession.
Or, l'entrée en vigueur de l'accord n'aura lieu que trente jours après la date de dépôt du trentième instrument de ratification ou d'adhésion.

The EA is not yet in force, awaiting ratification by all EU Member States (until now Denmark, Sweden and Finland have ratified).
Cet accord n'est pas encore en vigueur, car il n'a pas encore été ratifié par tous les Etats membres de l'UE (jusqu'à présent le Danemark, la Suède et la Finlande l'ont ratifié).

The EA is not yet in force, awaiting ratification by all EU Member States (until now Denmark and Sweden have ratified).
L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur, parce qu'il n'a pas été ratifié par tous les Etats membres (jusqu'ici, seuls le Danemark et la Suède l'ont ratifié).

This Council Decision will not come into force until after ratification by the Member States.
Cette décision du Conseil n'entrera en vigueur qu'après une ratification par les États membres.