Vertaling van "come into force until ratification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force | enter into force
entrer en vigueur

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

coming into force
entrée en vigueur | entrée en force

come into force
entrer en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8 (1) A contributor may, within two years after the coming into force of this section, elect, in accordance with subsection (2) or (3), as the case may be, to pay for any period of service that they would have been entitled to count as elective service under section 6 of this Act as it read immediately before that coming into force if they were a member of the regular force continuously from the day immediately before that coming into force until the day on which they make the election.
8 (1) Le contributeur peut, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, choisir, conformément aux paragraphes (2) ou (3), de payer pour toute période de service qu’il aurait pu compter à titre de service donnant lieu à un choix en vertu de l’article 6 de la présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’il était membre de la force régulière avant cette entrée en vigueur et le demeure par la suite sans interruption jusqu’à la date où il fait ce choix.

(3) The tariffs of tolls established by the Authority under section 16 of the St. Lawrence Seaway Authority Act continue in force until they are repealed by the person who has entered into an agreement under subsection 80(5) and no fee fixed by the person under subsection (1) shall come into force until that repeal.
(3) Le tarif établi par l’Administration en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent demeure en vigueur jusqu’à son abrogation par la personne qui a conclu l’entente avec le ministre; les droits que cette personne fixe en vertu du paragraphe (1) ne peuvent entrer en vigueur avant cette abrogation.

27. A plan may continue to be funded under section 9 of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, as they read immediately before this section comes into force, until the day on which the first actuarial report is filed after this section comes into force.
27. La capitalisation de tout régime peut se poursuivre en application l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, jusqu’au dépôt du premier rapport actuariel après l’entrée en vigueur du présent article.

– (FR) Mr President, this Free Trade Agreement is the first to have been examined since the Treaty of Lisbon came into force and that is why we MEPs believe that it really cannot come into force until we have obtained robust guarantees, guarantees that must, furthermore, act as a model for future trade agreements.
- Monsieur le Président, cet accord de libre-échange a été le premier à être examiné après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et c'est pourquoi il n'était pas question pour nous, parlementaires, qu'il puisse entrer en vigueur sans que nous ayons obtenu de solides garanties, garanties qui, d'ailleurs, devront servir de modèle pour les prochains accords commerciaux.

Those who are familiar with international law are aware that obviously the people who sign treaties that are sent abroad by governments are not the same ones who ratify treaties and treaties do not come into force until ratification.
Quiconque connaît le droit international sait, naturellement, que les personnes chargées d'aller signer des traités à l'étranger au nom du gouvernement ne sont pas celles qui les ratifieront et que les traités n'entrent en vigueur qu'après avoir été ratifiés.

One hundred and sixty eight countries have signed the Protocol, including every European Union Member State. It will not, however, come into force until 50 countries have ratified it.
Cent soixante-huit pays, parmi lesquels tous les États membres de l'Union européenne, ont signé le protocole, qui n'entrera toutefois en vigueur que lorsque 50 pays l'auront ratifié.

As you know, the EU system would come into force in 2005 while the Kyoto international trading would not come into force until later.
Comme vous le savez, le système UE entrerait en vigueur en 2005 alors que le système international d'échange prévu par Kyoto n'entrerait en vigueur, quant à lui, que beaucoup plus tard.

We ourselves have therefore arranged for corresponding legislation which did not come into force until April of this year.
Nous avons nous-mêmes mis en route une législation qui n'est entrée en vigueur qu'en avril de cette année.

' Then coming into force — certain sections come into force two months after the day on which it receives Royal Assent, but others do not come into force until eight months after the day.
Il y a ensuite l'article d'entrée en vigueur indiquant que certaines dispositions entreront en vigueur deux mois après la Sanction royale alors que d'autres n'entreront en vigueur que huit mois après.