(2) If, on the day on which section 27 of this Act comes into force, section 10.11 of the other Act, as enacted by section 75 of this Act, is not yet in force, persons who would otherwise be bound by section 29 of the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders by virtue of their office and who cease to hold that office on or after that day but before the day on which that section 10.11 comes into force, are subject to the obligations established by section 29 of that Code, despite the coming into force of section 27 of this Act.
(2) Si, à la date d’entrée en vigueur de l’article 27 de la présente loi, l’article 10.11 de l’autre loi, édicté par l’article 75 de la présente loi, n’est
pas en vigueur, les personnes qui seraient par ailleurs assujetties à l’article 29 du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat du fait de leur charge et qui cessent d’occuper celle-ci pendant la période commençant à cette date et se terminant le jour qui précède l’entrée en vigueur de cet article 10.11 sont assujetties aux obligations prévues à l’article 29 de ce code, et ce malgré l’entrée en vigueur de
...[+++]l’article 27 de la présente loi.
