Vertaling van "for the exemption were never " (Engels → Frans) :

The problem for Canada, or one of the problems, is that this exemption has never been operationalized in the case of Canada.
Ils n'ont donc rien d'autre à prouver pour se prévaloir de l'exemption. Le problème ou l'un des problèmes, pour le Canada, c'est que cette exemption n'a jamais été rendue applicable.

The special privileges of Members never were intended to set them above the law; rather, the intention was to give them certain exemptions from the law in order that they might properly execute the responsibilities of their position.
Les privilèges spéciaux des députés n’ont jamais eu pour but de les placer au-dessus de la loi; l’intention était tout au plus de les dispenser de l’application de certains volets de la loi pour qu’ils puissent dûment s’acquitter des responsabilités inhérentes à leurs fonctions.

Question No. 996 Mrs. Maria Mourani: With regard to the business relationships maintained by Aéroports de Montréal (ADM): (a) with the company Construction Gastier inc., from 2005 to 2012, (i) did it receive contracts from ADM, (ii) what was the value of the contracts, (iii) were the contracts tendered or was a ministerial exemption required, (iv) if there was a ministerial exemption, what were the grounds for it, (v) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier inc. on all contracts awarded; and (b) with the company Construction Gastier international, from 2005 to 2012, (i) did it receive contracts from ADM, (ii) what was the value of the contracts, (iii) were the contracts tendered or was a ministerial exemption required, (iv) if there was a ministerial exemption, what were the grounds for it, (v) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier international on all contracts awarded?
Question n 996 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les liens d'affaires entretenus par Aéroports de Montréal (ADM): a) avec la compagnie Construction Gastier inc., de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. sur tous les contrats octroyés; b) avec la compagnie Construction Gastier international, de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international sur tous les contrats octroyés?

Although the precise reasons for the exemption were never clearly spelled out, the main one seems to be the technical complexity inherent in taxing financial services.
Même si aucune raison précise n'a clairement été avancée pour expliquer cette exonération, il semblerait qu'elle résiderait, pour l'essentiel, dans la complexité technique de la taxation des services financiers.

emissions or activities which were not considered harmful according to the state of scientific and technical knowledge at the time when the emission was released or the activity took place, and were addressed and managed in accordance with an environmental audit and management system of the operator concerned that reflects the operator's environmental performance and complies with the requirements of applicable international standards for risk assessment of operational and accidental releases from sites. If such a system cannot be established in a reasonable and workable way, especially for SMEs, the state of the art can constitute an exemption.
les émissions ou les activités qui n'étaient pas considérées comme néfastes conformément à l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l'émission ou l'activité ont eu lieu et qui ont été traitées et gérées conformément à un système d'audit et de gestion de l'environnement de l'exploitant concerné, qui reflète la performance environnementale de celui-ci et soit conforme aux exigences imposées par les normes internationales applicables pour l'évaluation des risques liés aux rejets à partir de sites, que ces rejets aient lieu dans le cadre de l'exercice normal d'activités ou soient accidentels. Si un tel système ne peut être établi de manière raisonnable et réaliste, en particulier dans le cas des PME, l'état de l'art peut constituer une exemption.

Yet Iraq never complied with this Security Council Resolution – just as it failed to cooperate with the UN throughout the 1990s – there were nine Security Council Resolutions – either refusing entry to UN inspectors, or imposing unacceptable conditions on their operations. This House has always been absolutely clear about the importance of the UN in securing better global governance of our troubled planet and I do not think that you can exempt Iraq from those considerations.
L'Irak n'a cependant jamais respecté cette résolution du Conseil de sécurité - pas plus d'ailleurs que les huit autres -, tout comme il a manqué de coopérer avec les Nations unies tout au long des années 90, soit en refusant l'entrée des inspecteurs de l'ONU, soit en posant des conditions inacceptables à l'accomplissement de leur mission. Cette Assemblée a toujours affirmé sans ambiguïté l'importance des Nations unies dans la recherche d'une meilleure gestion mondiale de notre planète agitée, et je ne pense pas que l'on puisse exempter l'Irak de ces considérations.

To be honest, I find it hard to understand their criticism, since the developing countries have been able to express themselves and make their voices count at this ministerial conference in conditions that they have never been able to obtain before, and I can say to this House that the Union played a part here, and if the developing countries were able to obtain a place at the conference table – both during the conference itself and during the preparations for it – which is much better than it has been before, it was to some extent the result of the efforts that the Union had been making in various places.
À vrai dire, je les comprends mal tant il est vrai que les pays en voie de développement ont pu s'exprimer et peser dans cette conférence ministérielle dans des conditions qu'ils n'avaient jamais pu obtenir auparavant, et je dis devant cette Assemblée que l'Union n'y est pas pour rien, et que si les pays en développement ont, dans le cadre de cette conférence comme dans celui de sa préparation, obtenu une place autour de la table qui est bien meilleure que ce qu'elle était précédemment, c'est en partie le fruit des efforts que l'Union a menés ici ou là.

To use a ridiculous example — because Nova Scotia would never allow this — if we were to exempt Nova Scotia Oil & Gas from having part of its royalties clawed back to give it a chance to catch up, would it not be fair for the same rules to apply to New Brunswick, whose resource is trees, and exempt the royalties, the stumpage fees, that the province is paid by the big paper companies or other producers, so that the fees would not be part of the formula?
Pour employer un exemple ridicule, car la Nouvelle-Écosse ne permettrait jamais cela, si nous exemptions le pétrole et le gaz de la Nouvelle-Écosse de la récupération d'une partie de ses redevances pour lui donner une chance de se rattraper, ne serait-il pas équitable que les mêmes règles s'appliquent au Nouveau-Brunswick, qui possède des ressources forestières, et qu'il soit privé des redevances, des droits de coupe, que lui versent les grandes papetières ou d'autres producteurs, de sorte que les droits de coupe ne seraient pas calculés dans la formule de péréquation?

– (DE) Madam President-in-Office, Commissioner, ladies and gentlemen, allow me to start by thanking the President-in-Office, who negotiated with us, with Parliament, in a shrewd and tenacious manner, often without the support of her colleagues, by thanking the Commissioner, who never once lost sight of global European interests, both on and off stage, and by thanking all my colleagues who backed me at the most crucial moments, even where they were of a different opinion, and who were supportive and joined forces in order to defend Parliament's position. My sincere thanks to one and all.
- (DE) Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi d'exprimer tout d'abord mes remerciements. Merci à la présidente du Conseil, qui a négocié longuement et intelligemment avec nous, le Parlement européen, et souvent sans le soutien de ses collègues. Merci à la commissaire, qui n'a jamais perdu de vue l'intérêt commun de l'Europe, que ce soit sur le devant de la scène ou en coulisse.

They also confirmed that the measure was never intended to target Canadians who, incidentally, were visa-exempt well before the introduction of the 1986 Visa Waiver Programme.
Ils ont aussi confirmé que la mesure n'a jamais été conçue pour cibler les Canadiens qui, incidemment, étaient exemptés de l'obligation de visa bien avant l'introduction du Programme de dispense de visa en 1986.