Traduction de «exemption has never » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

when once love has vanished, it never returns
sitôt que l'amour s'envole, il ne connaît plus de retour

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

he has never been out of his parish
il n'a jamais quitté son clocher de vue

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

Has never misused drugs
n'a jamais abusé des drogues et/ou des médicaments

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this regard Germany also points to the fact that the Commission has never argued before the opening decision that exemptions based on Article 4(2) of Directive 89/105 constitute State aid and also did not raise any concerns relating to a possible conflict of that Article with the rules on State aid in the ongoing revision of Directive 89/105.
L'Allemagne note également, à cet égard, que la Commission n'a à aucun moment fait valoir, avant l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, que des dérogations accordées en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE constituaient une aide d'État, et qu'elle ne s'est pas non plus montrée préoccupée, lors de la révision en cours de la directive 89/105/CEE, par une éventuelle incompatibilité de cette disposition avec les règles en matière d'aides d'État.

passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.
la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

"orphan source" means a radioactive source which is neither exempted nor under regulatory control, e.g. because it has never been under regulatory control or because it has been abandoned, lost, misplaced, stolen or otherwise transferred without proper authorisation.
60) "source orpheline".: une source radioactive qui ne fait pas l'objet d'une exemption et n'est pas sous contrôle réglementaire, par exemple parce qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un tel contrôle, ou parce qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou transférée d'une autre manière sans autorisation en bonne et due forme.

Although the precise reasons for the exemption were never clearly spelled out, the main one seems to be the technical complexity inherent in taxing financial services.
Même si aucune raison précise n'a clairement été avancée pour expliquer cette exonération, il semblerait qu'elle résiderait, pour l'essentiel, dans la complexité technique de la taxation des services financiers.

They have consequently never provided any information to the Commission in order to allow it to consider whether the aid qualifies for any of the exemptions from the general prohibition laid down in Article 87(1) of the Treaty.
Par conséquent, elles n’ont jamais fourni à la Commission d’informations qui aurait permis d’apprécier si l’aide pouvait rentrer dans le cadre d’une des dérogations à l’interdiction générale visées à l’article 87, paragraphe 1, du traité.

With all of the exemptions, with all the loopholes, with all the opt-outs, we will never have any information.
Avec toutes les exemptions, toutes les lacunes, toutes les possibilités de sortie, nous ne disposerons jamais de la moindre information.

According to the information submitted by the Greek authorities, OTE has never been exempted or relieved from its pension obligations as an employer (51).
D’après les informations fournies par les autorités grecques, l’OTE n’a jamais été exempté ou exonéré de ses obligations de retraite en qualité d’employeur (51).

Yet Iraq never complied with this Security Council Resolution – just as it failed to cooperate with the UN throughout the 1990s – there were nine Security Council Resolutions – either refusing entry to UN inspectors, or imposing unacceptable conditions on their operations. This House has always been absolutely clear about the importance of the UN in securing better global governance of our troubled planet and I do not think that you can exempt Iraq from those considerations.
L'Irak n'a cependant jamais respecté cette résolution du Conseil de sécurité - pas plus d'ailleurs que les huit autres -, tout comme il a manqué de coopérer avec les Nations unies tout au long des années 90, soit en refusant l'entrée des inspecteurs de l'ONU, soit en posant des conditions inacceptables à l'accomplissement de leur mission. Cette Assemblée a toujours affirmé sans ambiguïté l'importance des Nations unies dans la recherche d'une meilleure gestion mondiale de notre planète agitée, et je ne pense pas que l'on puisse exempter l'Irak de ces considérations.

(79) On the subject of the cultural objective of the aid granted in the form of relief from social security contributions in the lagoon area, the Commission points out that the Italian Government has never sought to rely on the exemption provided for by Article 87(3)(d) of the Treaty, having always argued that the measures under examination constitute regional aid and qualify for the regional exemption.
(79) En ce qui concerne la finalité culturelle des aides accordées sous forme de réduction de charges sociales pour les entreprises implantées sur la lagune, la Commission note que le gouvernement italien n'a jamais demandé l'application de la dérogation mentionnée à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité, dans la mesure où il a toujours défendu le caractère d'aide régionale des mesures en cause et réclamé l'application de la dérogation correspondante.

That approach clearly cannot be taken in the case of Venice and Chioggia, which have never been eligible for that exemption and currently only partly qualify for exemption under Article 87(3)(c).
Une telle approche est à l'évidence exclue pour Venise et Chioggia, qui n'ont jamais pu bénéficier de cette dérogation et qui peuvent actuellement bénéficier en partie de celle prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c).