Traduction de «visa-exempt well before » (Anglais → Français) :

The Commission shall inform the European Parliament on a regular basis about the situation with regard to the negotiations of bilateral agreements for visa exemptions, as well as about whether third countries whose nationals benefit from an exemption from the visa requirement continue to meet the criteria which led to that exemption.
La Commission informe régulièrement le Parlement européen de l'état des négociations des accords bilatéraux portant sur les exemptions de visa et lui indique si les pays tiers dont les ressortissants bénéficient d'une exemption de l'obligation de visa continuent ou non de satisfaire aux critères sous-tendant cette exemption.

At the same time, reciprocity should be guaranteed and all the standard conditions required for visa exemption should be satisfied before the exemption comes into force.
Dans le même temps, il parait nécessaire qu'avant l'entrée en vigueur de l'exemption, la réciprocité soit complétement assurée et toutes les conditions classiques requises pour l'exemption de visa remplies.

79. Welcomes the steps taken by the parties on both sides of the Taiwan Strait which resulted in the signing of some 15 agreements, including the Economic Cooperation Framework Agreement (ECFA) and an agreement on intellectual property rights, in June 2010; given that the expansion of cross-strait economic relations is in the interest of both sides and of the EU, strongly supports the enhancement of EU-Taiwan economic ties and the signing of an EU-Taiwan economic cooperation agreement; reiterates its support for Taiwan's meaningful participation as an observer in relevant international organisations and activities, such as the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the World Health Organisation (WHO) and the International Civil Aviation Organisation (ICAO); commends the EU's decision to grant a visa exemption to Taiwan citizens, which will contribute towards strengthening trade and investment relations between the EU and Taiwan as well as people-to-people contacts;
79. se félicite des démarches entreprises par les parties des deux rives du détroit de Taiwan, qui se sont soldées par la signature de quelque 15 accords, dont de l'accord-cadre de coopération économique (ACCE) et d'un accord portant sur les droits de propriété intellectuelle, en juin 2010; sachant que le renforcement des relations économiques entre les deux rives du détroit va dans leur intérêt et dans celui de l'Union, soutient fermement la consolidation des liens économiques UE-Taiwan et la signature d'un accord de coopération économique UE-Taiwan; réitère son soutien à la participation active de Taiwan, à titre d'observateur, à d'importantes organisations et activités internationales, comme la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); se félicite de la décision de l'Union d'exempter les citoyens taïwanais de l'obligation de visa, ce qui contribuera à renforcer les relations commerciales et les investissements entre l'Union et Taiwan, de même que les contacts individuels;

Today’s debate conveys the message to the countries concerned that the long list of tasks that lies before them as a result of their commitment does not end after being granted visa exemption, and that they still need to provide their citizens with information about what visa-free travel entails in order to prevent abuses of this opportunity.
Le débat de ce jour indique aux pays concernés que la longue liste des missions qui leur incombent en raison de leur engagement ne s’arrête pas à l’octroi de l’exemption de visa, mais qu’il leur faut encore fournir à leurs citoyens des informations sur ce qu’implique le régime de déplacement sans obligation de visa afin d’éviter les abus.

7. Having regard to certain obligations on the Member States under international agreements concluded by the Community before the entry into force of Regulation (EC) No 539/2001 which imply the need to derogate from the common visa rules, this Regulation introduces a provision allowing Member States to exempt persons providing services during their stay from the visa requirement, to the extent necessary to respect those obligations.
7. Eu égard à certaines obligations qui incombent aux États membres en vertu d’accords et conventions internationaux conclus par la Communauté avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 539/2001, qui impliquent de déroger aux règles communes sur les visas, le présent règlement introduit une disposition autorisant les États membres à dispenser des prestataires de services de l’obligation de visa pendant leur séjour, dans la mesure nécessaire au respect de ces obligations.

As long as visa exemption reciprocity continues not to exist with any third country listed in Annex II in relation to any of the Member States, the Commission shall report to the European Parliament and the Council before the 1 July of every even-numbered year on the situation of non-reciprocity and shall, if necessary, submit appropriate proposals’.
Tant qu’il n’y a pas réciprocité en matière d’exemption de visa entre l’un des pays tiers figurant à l’annexe II et l’un des États membres, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 1er juillet de chaque année paire sur la situation de non-réciprocité et présente, le cas échéant, des propositions appropriées».

2. The provisions of bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and the Republic of Serbia signed before 1 January 2007 providing for the exemption of the holders of service passports from the visa requirement, shall continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or the Republic of Serbia to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years.
2. Les dispositions des conventions ou des accords bilatéraux signés entre un État membre et la République de Serbie avant le 1er janvier 2007 qui prévoient de dispenser les titulaires de passeports de service de l’obligation de visa continuent de s’appliquer pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord sans préjudice du droit des États membres concernés ou de la République de Serbie de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période.

As the exemption of the holders of service passports from the visa requirement provided in bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and the Republic of Serbia which have been signed before 1 January 2007 shall only continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or the Republic of Serbia to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years, the European Community will reassess the situation of the holders of service passports at the latest four years after the entry into force of this Agreement, in view of a possible amendment of the Agreement to that end in accordance with the procedure provided in Article 14(4).
Étant donné que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service prévue dans les conventions ou accords bilatéraux signés individuellement avant le 1er janvier 2007 entre les États membres et la République de Serbie ne continueront de s’appliquer que pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice du droit des États membres concernés ou de la République de Serbie de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévaluera la situation des titulaires de passeports de service au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’une modification éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.

Exemption from the visa requirement for nationals of those countries should not come into force before a bilateral agreement on exemption from the visa requirement between the European Community and the country in question has been concluded.
Il convient que l'exemption de l'obligation de visa en faveur des ressortissants de ces pays n'entre pas en vigueur avant la conclusion d'un accord bilatéral d'exemption de visa entre la Communauté européenne et chacun de ces pays.