Vertaling van "them certain exemptions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]
Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]

subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices
les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

tax exemption for certain means of transport temporarily imported
franchise fiscale applicable en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The special privileges of Members never were intended to set them above the law; rather, the intention was to give them certain exemptions from the law in order that they might properly execute the responsibilities of their position.
Les privilèges spéciaux des députés n’ont jamais eu pour but de les placer au-dessus de la loi; l’intention était tout au plus de les dispenser de l’application de certains volets de la loi pour qu’ils puissent dûment s’acquitter des responsabilités inhérentes à leurs fonctions.

European Union (EU) countries must grant the exemptions from value added tax (VAT) on the final importation of certain goods under the conditions fixed by them in order to prevent any distortion of competition or evasion of tax.
Les pays de l'Union européenne (UE) doivent accorder l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation définitive de certains biens dans les conditions qu'ils fixent en vue de prévenir toute distorsion de concurrence ou évasion fiscale.

When we give legal advice, we'll give them a risk assessment of the application of certain exemptions.
Lorsque nous donnons des conseils juridiques, nous leur fournissons une évaluation du risque de l'application de certaines exceptions.

Three other substances (fructose, galactose and lactose) should be added because they have been identified as meeting the criteria for inclusion in Annex IV. Limestone should be deleted from Annex IV as it is a mineral and is already exempted in Annex V. Finally, certain existing entries on oils, fats, waxes, fatty acids and their salts should be deleted, as not all of those substances meet the criteria for inclusion in Annex IV and it is more consistent to include them in a generic entry in Annex V, using a formulation to limit the exemption to substances with a lower hazard profile.
Trois autres substances (le fructose, le galactose et le lactose) devraient être ajoutées, car il a été constaté qu'elles répondaient aux critères d'inclusion dans l'annexe IV. Le calcaire quant à lui devrait être supprimé de l'annexe IV car il s'agit d'un minéral, qui fait déjà l'objet d'une exemption dans l'annexe V. Enfin, il y a lieu de supprimer certaines entrées existantes correspondant aux huiles, graisses, cires, acides gras et leurs sels, car ces substances ne répondent pas toutes aux critères d'inclusion dans l'annexe IV, et il est plus logique de les faire figurer, sous une entrée générique, à l'annexe V, avec une description permettant de limiter l'exemption aux substances qui présentent moins de risques.

Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(17) adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed".
Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".

Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed.
Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie.

In line with Regulation (EC) No 994/98, which enables the European Commission to grant exemptions to certain categories of state aid, the regulation presented here recognises the role played by small and medium-sized enterprises (SMEs) in creating jobs and economic dynamism in Europe and exempts them from the prior notification requirement where the granting of state aid is concerned.
Dans le cadre du règlement (CE) n° 994/98 permettant à la Commission européenne d'exempter des catégories d'aides d'État, le présent règlement reconnaît le rôle que jouent les petites et moyennes entreprises (PME) en termes d'emplois et de dynamisme économique en Europe, et les dispense de l'obligation de notification préalable en cas d'octroi d'aides d'État.

In Bill C-69 we see the tremendous latitude boundaries commissions have to make exceptions to the 25 per cent variance rule by allowing them to exempt certain constituencies.
Le projet de loi C-69 donne une latitude énorme aux commissions de délimitation des circonscriptions qui peuvent faire des exceptions à la règle de l'écart de 25 p. 100 dans le cas de certaines circonscriptions.

VAT - Second simplifying Directive Further to the agreement in principle reached by the ECOFIN Council on 20 March 1995 (see Press Release 5429/95 Presse 75), the Council formally adopted the Directive amending Directive 77/388/EEC and introducing new simplification measures with regard to value-added tax - scope of certain exemptions and practical arrangements for implementing them.
TVA - Deuxième directive de simplification Suite à l'accord de principe du Conseil ECOFIN du 20 mars 1995 (cf. Communication à la Presse, doc. 5429/95 Presse 75), le Conseil a formellement adopté la directive modifiant la directive 77/388/CEE et portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée - champ d'application de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en oeuvre.

This bill does not increase the basic exemption for all Canadians, treating them equally across the income spectrum; rather it will only be increased for incomes under a certain amount based on a certain complicated formula, all of which unnecessarily complicates what should be the simplest part of the tax system, the basic personal exemption.
Le projet de loi ne prévoit pas du tout de traiter tous les Canadiens sur un pied d'égalité en accroissant l'exemption personnelle du même montant pour tous, quel que soit leur revenu. Ce montant ne sera accru qu'à partir d'un certain revenu et les calculs seront basés sur une formule très compliquée, ce qui en fin de compte complique inutilement ce qui devrait constituer la partie la plus simple du système fiscal, c'est-à-dire l'exemption personnelle de base.