Traduction de «extra-territorial clause extending » (Anglais → Français) :

Extra-territorial taxation – extending tax consequences beyond the national borders of countries implementing the tax.
Taxation extraterritoriale – étendre les conséquences fiscales au-delà des frontières nationales des pays mettant en œuvre la taxe.

d. to ensure that TiSA parties have the right to exclude sensitive sectors from the ratchet clause, in particular for cross border commitments in financial services, and thereby defend the position that market openness will not prevent the introduction of new measures and the modification of existing domestic rules for prudential reasons and consumer protection, or the potential extra-territorial application of these rules;
d. veiller à ce que les parties à l'ACS aient le droit d'exclure des secteurs sensibles de la clause de réajustement, en particulier pour les engagements transfrontaliers dans les services financiers, et soutenir ainsi la position selon laquelle l'ouverture des marchés n'empêchera pas l'adoption de nouvelles mesures prudentielles, notamment dans l'intérêt des consommateurs, ni la modification des disciplines nationales existantes;

I would be very concerned, for instance, about the provisions that would extend extra-territorial application of a law when all of Canada's trade policy objectives seem to me to be focused on eliminating some of the extra-territorial aspects of U.S. law, particularly with our relations with Cuba.
Ce qui m'inquiéterait, par exemple, ce sont les dispositions qui élargiraient l'application extraterritoriale d'une loi alors que la politique commerciale du Canada cherche surtout à éliminer certains des aspects extraterritoriaux des textes de loi américains, particulièrement en ce qui a trait à nos relations avec Cuba.

In 2012 former Bill C-310, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), which was another bill sponsored by myself, extended extra territorial jurisdiction for all Criminal Code trafficking offences and enacted an interpretative tool to assist the court in interpreting the trafficking in persons provisions.
En 2012, l'ancien projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), qui était également parrainé par moi, prévoyait la compétence extraterritoriale de la justice canadienne dans le cas d'une infraction de traite des personnes définie par le Code criminel et constituait un outil pour aider les tribunaux à interpréter les dispositions sur la traite des personnes.

Also extend such criminal legislation to apply to citizens extra-territorially and to embrace universal jurisdiction over any such acts regardless of nationality or location of the act.
[ainsi qu'] à rendre extraterritoriale l’application de ces lois pénales aux citoyens et à soumettre ces actes à la juridiction universelle, peu importe la nationalité de leur auteur ou le lieu de leur perpétration.

From your presentation, I see Bill C-42 as an example of U.S. Homeland Security extending its tentacles into Canadian sovereignty, and I see it as more extra-territoriality and abrogation of Canadian civil liberties.
D'après votre exposé, le projet de loi C-42 m'apparaît comme un exemple de manoeuvres tentaculaires du ministère de la Sécurité intérieure des États-Unis contre la souveraineté canadienne. Je le perçois davantage comme l'expression de l'extraterritorialité et la négation des libertés civiles canadiennes.

The Regulation cannot cover flights by non-EU airlines departing an airport outside the EU (to an airport located in a Member State) because this would be an extra-territorial clause, extending rights and creating obligations for non-EU airlines, beyond the borders of the EU.
Le règlement ne peut pas couvrir les vols des compagnies non communautaires au départ d’un aéroport situé en dehors de l’Union (même à destination d’un aéroport situé d’un Etat membre) car ceci serait une clause extraterritoriale, étendant des droits et créant des obligations pour des compagnies non communautaires, au-delà des frontières de l’Union.

Finally, to achieve full subsidiarity in extra-judicial remedies, the network should ideally be expanded to include specialised ombudsmen dealing with minors' rights, family problems, the protection of personal data and prisoners or patients' rights, so as to increase its popularity and extend their influence beyond the limits of their territorial jurisdiction with a view to establishing multiple forms of dialogue, which this committee views as a positive sign of the development of increasingly close relations between citizens and institutions under the aegis of the European Union.
Enfin, pour concrétiser pleinement la subsidiarité dans les solutions extrajudiciaires, le réseau devrait idéalement être élargi aux configurations de médiation spécialisée en matière de protection des mineurs, en matière de problèmes des familles, en matière de protection des données à caractère personnel, en matière de droits des prisonniers ou de droits du malade, afin d'en accroître la popularité et d'en élargir l'influence au-delà des limites de compétence territoriale, dans une perspective de formes multiples de dialogue, que notre commission interprète comme un signe positif du processus de rapprochement entre citoyens et institutions sous l'égide de l'Union européenne.

6. Calls on the Israeli Government to stop extra-judicial killings, while recognising Israel's right to self-defence, to halt the construction of the separation wall and the expansion of settlements, in particular those of Gush Etzion, Betar Illit and in the area between East Jerusalem and Maele Adumim, and to put an end to the restrictions on the freedom of movement of Palestinians, and calls on the Palestinian Authority to effectively put an end to violence and terrorist activities and clearly distance itself from and publicly condemn such acts; calls, in this respect, upon the PA and Hamas to extend and consolidate the present truce (Hudna) and take all possible steps to prevent and condemn terrorist attacks on Israeli territory;
6. invite le gouvernement israélien à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires tout en reconnaissant à Israël le droit de se défendre, à cesser la construction du mur de séparation et l'extension de ses colonies, en particulier celles de Gush Etzion, de Betar Illit et de la zone située entre Jérusalem-Est et Maele Adumin, et à lever les restrictions qui pèsent sur la libre circulation des Palestiniens; demande à l'Autorité palestinienne de mettre réellement fin à la violence et aux activités terroristes, de se distancer nettement de ces actes et de les condamner publiquement; invite à cet égard l'Autorité palestinienne et le Hamas à étendre et à renforcer la trêve actuelle (Hudna) et à prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et condamner les attaques terroristes sur le territoire israélien;

H. noting the efforts made by the US Government to extend the extra-territorial Helms-Burton Act (which is contrary to international law) to the field of intellectual property rights,
H. constatant les tentatives effectuées par le gouvernement américain, d'étendre au domaine des droits de propriété intellectuelle la loi extra-territoriale "Helms-Burton" qui est contraire au droit international,