Traduction de «for charging tolls more simply » (Anglais → Français) :

In other words, they didn't prevent provinces charging tolls; they simply didn't address the question.
Autrement dit, elles n'empêchent pas les provinces de percevoir des droits de péage; elles ne disent tout simplement rien à ce sujet-là.

For a map showing which countries charge tolls and user charges and more detailed background on the Eurovignette Directive and proposals see also MEMO/10/489
Une carte des pays appliquant des péages et des droits d'usage ainsi que des informations détaillées sur la directive «Eurovignette» et les propositions y afférentes figurent dans le MEMO/10/489.

Today we are not talking about tolls as such, but of methods for charging tolls more simply, which create fewer problems for the users and which facilitate the operation of the internal market.
Nous ne parlons pas aujourd’hui des péages en tant que tels, mais des méthodes simplifiant la perception de redevances, créant moins de problèmes aux utilisateurs et facilitant le fonctionnement du marché intérieur.

(ca) tolls charged for congestion shall not exceed by more than 200% the toll charged during the cheapest period of the day, type of day or season; where the whole amount of congestion revenues are spent explicitly to reduce congestion by using ITS solutions on those roads where the congestion charges were levied, the congestion toll shall not exceed by more than 400% the toll charged during the cheapest period of the day, type of day or season.
(c bis) les taxes perçues au titre de la congestion ne sont pas supérieures de plus de 200 % à celles perçues au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où elles sont le moins élevées; lorsque le montant total des recettes liées à la congestion est explicitement dépensé pour réduire la congestion grâce à des solutions de STI sur les routes où les taxes pour congestion ont été perçues, la redevance pour congestion ne doit pas être supérieure de plus de 400 % à celle perçue au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où elle est le moins élevée.

"toll" means a specified amount payable for a vehicle based on the distance travelled on a given infrastructure and comprising an infrastructure charge and/or an external cost charge; (ba) "infrastructure charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs related to infrastructure incurred by a Member State or more than one Member State if the infrastructure project has been jointly undertaken ; (bb) "external cost charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs incurred by a Member State related to traffic-based air pollution and traffic-based noise pollution ; (bc) "cost of traffic-based air pollution" means the cost of the damage caused by the release of certain harmful air emissions in the course of the operation of a vehicle; (bd) "cost of traffic-based noise pollution" means the cost of the damage caused by the noise emitted by a vehicle or created by the interaction of a vehicle and the road surface; (be) "weighted average infrastructure charge" means the total revenue of an infrastructure charge over a given period divided by the number of vehicle kilometres travelled on the road sections subject to the charge during that period; (bf) "weighted average external cost charge" means the total revenue of an external cost charge over a given period divided by the number of vehicle kilometres travelled on the road sections subject to the charge during that period;
"péage": une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l'utilisation par un véhicule d'une infrastructure donnée et comprenant une redevance d'infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes; b bis) "redevance d'infrastructure": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts liés à l 'infrastructure supportés par un ou plusieurs États membres si le projet d'infrastructure a fait l'objet d'une réalisation commune ; b ter) "redevance pour coûts externes": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts supportés par un État membre en raison de la pollution atmosphérique due au trafic et de la pollution sonore due au trafic ▐; b quater) "coût de la pollution atmosphérique due au trafic": le coût des dommages causés par le rejet dans l'air de certaines émissions nocives lors de l'utilisation d'un véhicule; b quinquies) "coût de la pollution sonore due au trafic": le coût des dommages causés par le bruit émis par un véhicule ou créé par le déplacement d'un véhicule sur la chaussée ; ▐ b sexies) "redevance d'infrastructure moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance d'infrastructure sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période; b septies) "redevance pour coûts externes moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance pour coûts externes sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période;

From 2012, charging tolls on lorries weighing 3.7 tonnes or more will be the rule.
À partir de 2012, la règle consistera à appliquer des péages aux poids lourds de 3,7 tonnes ou plus.

With the possibility of differential tolling and introducing toll “mark-ups”, this new framework represents a major step towards fairer and more efficient transport infrastructure charging”, said Commission Vice-President Jacques Barrot, who is responsible for transport policy.
Avec la possibilité de faire varier les péages et d’instaurer des surpéages, ce nouveau cadre marque une étape importante vers une tarification plus équitable et efficace de l’usage des infrastructures de transport », a déclaré Jacques Barrot, Vice-Président de la Commission en charge des transports.

The main aims of the proposal are to require road tolls to better reflect the costs of transport, to create a more differentiated charging system, to widen the scope in terms of vehicles affected and to limit the uses to which revenue from tolls and user charges can be put.
Les objectifs principaux de la proposition visent à exiger que les péages routiers reflètent mieux les coûts du transport, à créer un système de tarification plus différencié, à élargir le champ d'application en termes de véhicules affectés et à limiter l'usage qui peut être fait des recettes provenant des péages et des redevances d'utilisation.

The Commission forwarded the new proposal to the Council in July 1996; its content departs significantly from the annulled Directive, in particular inasmuch as it puts forward a new, more differentiated system of taxes, user charges and tolls, and a system for charging external costs which is based on the principles set forth in the Commission's Green Paper on pricing in transport ("realistic pricing"). The following questions were discussed in particular: - The advisability of going further than Directive 93/89/EEC and including some or all of the new points in the Commission's new proposal; - The advisability of beginning the introduction, as proposed by the Commission, of = a system of modulated vehicle taxes and a compulsory system of user charges, = an external cost element in the calculation of tolls and user charges, and = the definition of criteria concerning an additional levy for sensitive routes; - With a view to the harmonization of transport charges and to promote the internal market, the advisability of = introducing a maximum level of vehicle tax, = authorizing Member States which have introduced tolls or user charges to set taxes below the minimum rates.
Au cours du débat ont notamment été abordées les questions suivantes : - L'opportunité, d'abord, d'aller au-delà des dispositions de la directive 93/89 en y intégrant, une partie, voire la totalité, des nouveaux éléments figurant dans la nouvelle proposition de la Commission; - L'opportunité de commencer à introduire, conformément à la proposition de la Commission = un système de taxes modulées sur les véhicules et un système obligatoire de droits d'usage, = un élément portant sur les coûts externes lors de la détermination des droits d'usage et des péages, et = la définition de critères concernant un prélèvement supplémentaire pour les itinéraires sensibles; - L'opportunité, en vue d'harmoniser les charges sur les transports et en vue de promouvoir le marché intérieur = d'instaurer un taux maximal de taxation des véhicules, = d'autoriser les Etats membres à établir des taxes inférieures aux taux minimaux lorsqu'ils appliquent un système de droits d'usage ou de péage.