Traduction de «charging tolls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

long-distance charge [ trunk call charge | toll call charge ]
taxe de conversation interurbaine

charge | toll
péage d'eau

toll manufacturing agreement | toll processing agreement | tolling agreement | tolling contract
contrat de travail à façon

market charges | market dues | market toll
droits d'emplacement | péage de marché

toll road [ turnpike | turnpike road | toll highway | tolled road | tolled highway ]
autoroute à péage [ autoroute payante ]

toll centre [ toll center | toll office | trunk exchange | toll central office | long-distance exchange | long-distance telephone exchange ]
centre de groupement [ central interurbain | bureau interurbain ]

tollbooth | toll booth | tolbooth | tollhouse | toll house | toll plaza | plaza | toll station
poste de péage | guichet de péage | kiosque de péage | bureau de péage | cabine de péage

turnpike road | turnpike | toll road | toll motorway | toll highway | tollway | throughway | thruway | motorway with tolls
autoroute à péage | route à péage | autoroute à participation

toll charge
frais d'interurbain

toll [ motorway toll | road tax disc ]
péage [ droit de péage | péage autoroutier | vignette autoroutière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Either of the High Contracting Parties may adopt rules and regulations governing the use of such canals within its own territory and may charge tolls for the use thereof, but all such rules and regulations and all tolls charged shall apply alike to the subjects or citizens of the High Contracting Parties and the ships, vessels, and boats of both of the High Contracting Parties, and they shall be placed on terms of equality in the use thereof.
L’une ou l’autre des Hautes parties contractantes peut adopter des règles et règlements déterminant l’usage de ces canaux dans les limites de son propre territoire, et peut imposer des péages pour l’usage de ces canaux, mais toutes ces règles et ces règlements et péages s’appliqueront également à tous les sujets ou citoyens des Hautes parties contractantes et à tous navires, bateaux et vaisseaux des deux Hautes parties contractantes qui seront sur un pied d’égalité quant à l’usage de ces canaux.

9 (1) The Bridge Authority may, subject to the Railway Act, fix and charge tolls for the use of so much of the Blue Water Bridge as is held by the Bridge Authority, and may prohibit the use thereof without the payment of the toll.
9 (1) Sous réserve de la Loi sur les chemins de fer, l’Administration du pont peut établir et imposer des péages pour l’utilisation de la partie du pont Blue Water qu’elle détient et en interdire l’usage à quiconque n’acquitte pas le droit exigé.

Consistent with the crossing agreement signed in June such as confirming the Crown's authority to establish a corporation to implement the project in the United States as well as in Canada, authority for the corporation to establish tolls and other charges for the use of the bridge and to charge tolls under a public private partnership.
L'accord sur le passage signé en juin confirme l'autorité de l'État d'établir une société chargée de l'exécution du projet aux États-Unis et au Canada, ainsi que la capacité de cette société d'établir des péages et autres droits concernant l'utilisation du pont et de percevoir les droits de péage dans le cadre d'un partenariat public-privé.

For example, under the TEA-21 legislation, there will be a number of instances where states will be allowed to actually charge tolls on sections of interstate highways, not to mention the tolling that is widespread on intrastate highways.
Par exemple, en vertu de la loi TEA-21, les États seront autorisés dans plusieurs cas à placer effectivement des péages sur certains tronçons de routes entre États, sans parler des péages qui sont très courants sur les routes à l'intérieur des États.

3. Before the implementation of a new external-cost charge tolling arrangement, Member States shall send the Commission:
3. Avant la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de péage comportant l’application d’une redevance pour coûts externes, les États membres communiquent à la Commission:

1. At least six months before the implementation of a new infrastructure charge tolling arrangement, Member States shall send to the Commission:
1. Au moins six mois avant la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de péage comportant l’application d’une redevance d’infrastructure, les États membres communiquent à la Commission:

THE PROPOSAL - Legal basis (Articles 75 and 99): the Council must act unanimously - Council decision by 31 December 1992 - Implementation by the Member States on 1 January 1994 - New proposal to be made by 1 January 1998 - Scope: heavy goods vehicles of over 12 tonnes - Minimum rates of tax: . optional structure . minimum rate: ECU 929/year for 40 tonnes with 3 + 2 axles . authorization for Portugal and Greece to apply a 50% reduction to minimum rates until 31 December 1996 - The introduction of user charges (tolls, stickers) must comply with the following conditions: . the charges are levied without discrimination on the basis of a user's nationality or place of establishment; . there are no controls at internal frontiers; . the charges correspond to the use made of infrastructure in the Member State concerned; they must therefore be proportional to the period in which infrastucture is used (a year, a month, a week or a day); . opportunities (means) of payment are available in the other Member States; . the application, compliance with and enforcement of the system do not lead to an excess of red tape.
LA PROPOSITION - Base juridique (art. 75 et 99) : unanimité du Conseil - Décision du Conseil avant le 31/12/1992 - Mise en oeuvre dans les Etats membres le 1er janvier 1994 - Nouvelle proposition à faire avant le 1er janvier 1998 - Champ d'application : poids lourds de plus de 12 tonnes affectés au transport de marchandises - Taux minimums de taxes : . structure optionnelle . taux minimum : 929 Ecus/an pour 40 tonnes de 3 + 2 essieux . pour le Portugal et la Grèce autorisation d'appliquer des taux minimums réduits de 50 % jusqu'au 31/12/1996 - Droits d'usage (péages, vignettes..) admis sur les autoroutes, ils devront répondre aux conditions suivantes : . que ces droits s'appliquent aux utilsateurs sans établir aucune discrimination en fonction de la nationalité ou du lieu d'établissement, . qu'il n'y ait pas de contrôles aux frontières intérieures, . que ces droits correspondent à l'utilisation effective des infrastructures dans l'Etat membre concerné ; à cet effet, ils devront être proportionnels à la durée d'utilisation effective des infrastructures (un an, un mois, une semaine ou un jour) , . que des possibilités (moyens) de paiement soient disponibles dans les autres Etats membres et, . que la mise en oeuvre, le respect et le contrôle du système envisagé ne conduise pas à un excès de formalités administratives.

Where Member States choose to maintain or introduce tolls and/or user charges only on parts of the trans-European road network in their territory and not on others, for reasons such as their isolation or low levels of congestion or pollution or where essential for the introduction of a new tolling arrangement, the choice of the parts of the network subject to tolls or charges should not discriminate against international traffic and should not result in distortions of competition between operators.
Si les États membres décident de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage sur des tronçons seulement du réseau routier transeuropéen situés sur leur territoire national, et non sur d'autres pour des raisons telles que l'isolement, de faibles niveaux de congestion ou de pollution, ou parce que cela est indispensable pour introduire un nouveau système de péage, le choix des tronçons du réseau soumis à péage et/ou à droits d'usage ne devrait pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard du trafic international ni entraîner de distorsions de concurrence entre les opérateurs.

For reasons of cost efficiency in the implementation of tolling systems, the entire infrastructure to which a toll relates may not necessarily be subject to access restrictions controlling tolls charged.
Pour des raisons liées à la rentabilité de la mise en œuvre des systèmes de péage, l'ensemble de l'infrastructure à laquelle un péage s'applique peut ne pas être nécessairement soumise à des restrictions d'accès permettant d'exercer un contrôle sur les péages perçus.

This shall be without prejudice to the right of Member States, in compliance with the Treaty, to apply tolls and/or user charges on roads not included in the trans-European road network, inter alia on parallel roads to which traffic may be diverted from the trans-European road network and/or which are in direct competition with certain parts of that network, or to other types of motor vehicle not covered by the definition of “vehicle” on the trans-European road network, provided that the imposition of tolls and/or user charges on such roads does not discriminate against international traffic and does not result in distortions of competition between operators.
Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres d'appliquer, dans le respect du traité, des péages et/ou des droits d'usage sur des routes qui ne font pas partie du réseau routier transeuropéen, notamment les routes parallèles sur lesquelles le trafic peut être détourné du réseau routier transeuropéen et/ou qui sont en concurrence directe avec certaines parties dudit réseau, ou, sur le réseau routier transeuropéen, à d'autres types de véhicules à moteur qui ne sont pas couverts par la définition de “véhicule”, à condition que l'application des péages et/ou des droits d'usage sur ces routes ne constitue pas une discrimination envers le trafic international et qu'elle n'entraîne pas des distorsions de concurrence entre opérateurs.