Vertaling van "prevent provinces charging " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

Association pour la santé publique du Québec [ ASPQ | Société d'hygiène et de médecine préventive de la province de Québec | Société des hygiénistes de la province de Québec ]
Association pour la santé publique du Québec [ ASPQ | Société d'hygiène et de médecine préventive de la province de Québec | Société des hygiénistes de la province de Québec ]

order to prevent removing child from a province
ordonnance interdisant de déplacer un enfant hors de la province

prevent build-up of electrostatic charges(e.g.,by grounding)
éviter l'accumulation de charges électrostatiques(par mise à la terre,par exemple)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, they didn't prevent provinces charging tolls; they simply didn't address the question.
Autrement dit, elles n'empêchent pas les provinces de percevoir des droits de péage; elles ne disent tout simplement rien à ce sujet-là.

We advocate a system of fees or charges on toxic chemical use, to be distributed among the provinces that adopt pollution prevention legislation that meets the federal standard laid down in Part 9.
Nous préconisons un système de droits ou de redevances sur l'utilisation de produits chimiques toxiques dont les recettes seraient réparties entre les provinces qui adoptent des lois de prévention de la pollution répondant à la norme fédérale fixée dans la partie 9.

Several provinces also requested the expansion of non-communication orders to prevent persons charged with domestic violence offences from contacting victims or witnesses both before and after their bail hearing.
Plusieurs provinces ont également demandé l'emploi plus fréquent des ordonnances de non-communication afin d'empêcher que les personnes accusées de violence familiale ne contactent leurs victimes ou les témoins, avant et après l'enquête sur cautionnement.

The Act does not prevent provinces and territories from allowing private (for-profit and not-for-profit) health care providers, whether individual or institutional, to deliver, and be reimbursed for, provincially insured health services, so long as extra-billing or user charges are not involved.
La Loi n’interdit pas aux provinces ou territoires d’autoriser des fournisseurs de soins de santé privés (à but lucratif ou sans but lucratif), qu'ils soient des fournisseurs individuels ou institutionnels, à dispenser des services de santé assurés par la province et à se faire rembourser, tant qu’il n’y a pas surfacturation ni frais d’utilisation.

In the case of Quebec, the inability of the payday lending industry to operate is a result of that province's decision not to issue licences to businesses that would charge more than 35% annual interest. This has effectively prevented the operation of the payday lending industry in that province.
Si elle n’est pas présente au Québec, c’est que la province a décidé de ne pas délivrer de licence aux entreprises qui exigeraient des intérêts annuels supérieurs à 35 p. 100. Cette décision a donc empêché l’industrie des prêts sur salaire de s’établir dans la province.