Vertaling van "finally prohibit anyone convicted " (Engels → Frans) :

Therefore, specific changes to the criminal code should ensure that we make it illegal to brutally treat or viciously kill an animal, raise the maximum penalty for intentional cruelty, give judges the authority to order anyone convicted of cruelty to animals to pay restitution for shelter and veterinarian costs, and finally, prohibit anyone convicted of cruelty to animals from owning another animal.
Des modifications précises doivent donc être apportées au Code criminel pour rendre illégal le fait de traiter ou de tuer brutalement un animal, pour hausser la peine maximale en cas de cruauté intentionnelle, pour donner aux juges le pouvoir d'ordonner à toute personne reconnue coupable de cruauté envers des animaux de payer les frais de refuge et de soins vétérinaires, et enfin pour interdire à toute personne reconnue coupable de posséder un animal par la suite.

It will prohibit anyone convicted of cruelty to animals from owning an animal for however long the judge considers appropriate.
Il interdirait à toute personne reconnue coupable de cruauté envers un animal d'en posséder un aussi longtemps que le juge considère approprié.

39. Re-emphasises the need for the EU and the Member States to take appropriate measures, including under criminal law, to monitor and eventually sanction companies based on their territory which are involved in corruption in third countries; calls on the Commission to formulate a public list of companies which have been convicted of corrupt practices or whose company officials are being indicted for corrupt practices in Member States or third countries; is of the opinion that such listing should prohibit those companies from participating in public procurement processes or benefit from EU funds in EU Member States or third countries in the case of conviction, and until a final court decision of exoneration; highlights the fact that ‘blacklisting’ can be effective in dissuading companies from engaging in corrupt activities and provides a good incentive for them to improve and reinforce their internal integrity procedures;
39. rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de prendre des mesures adaptées, y compris en vertu du droit pénal, pour contrôler et éventuellement sanctionner les entreprises situées sur leur territoire qui sont impliquées dans des actes de corruption dans les pays tiers; demande à la Commission de dresser une liste publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que cette liste devrait interdire à ces entreprises de participer aux procédures de passation de marchés publics ou de bénéficier de fonds européens dans les États membres de l'Union ou les pays tiers en cas de condamnation, et jusqu'à une décision définitive d'exonération rendue par un juge; souligne que cette «liste noire» peut être efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à renforcer leurs procédures internes de garantie de leur intégrité;

There is no law in Europe prohibiting people who have been convicted by final judgment, or who are awaiting further legal proceedings, from standing for election; everything is left to the discretion of the Member States.
Aucune législation en Europe n’interdit à des personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, ou qui attendent de nouvelles procédures judiciaires, de se présenter à des élections; tout est laissé à la discrétion des États membres.

Finally, the bill prohibits anyone from altering or disposing of a heritage lighthouse without the authorization from the minister and without giving the public notice of his or her intentions.
Enfin, le projet de loi interdit à toute personne de modifier un phare patrimonial ou d'en disposer sans l'autorisation du ministre et sans donner avis à la population de ses intentions.

The acquisition of firearms by private individuals by means of distance communications, for example via the Internet should, where authorised, be subject to the rules laid down in Directive 91/477/EEC and, as a general rule, the acquisition of firearms by persons convicted by a final court judgment of certain serious criminal offences should be prohibited.
L'acquisition d'armes à feu par des particuliers au moyen d'une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait, lorsqu'elle est autorisée, être soumise aux règles prévues par la directive 91/477/CEE et l'acquisition d'armes à feu devrait, en principe, être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions pénales graves.

(9b) The acquisition of firearms by private individuals through means of distance communications, for example via the internet, should be subject to the rules laid down in this Directive and the acquisition of firearms by persons convicted by a final court judgment of certain serious criminal offences prohibited.
(9 ter) L’acquisition d’armes à feu par des particuliers, par le biais d’une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait être soumise aux règles prévues par la présente directive et l’acquisition d’armes à feu devrait être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions criminelles graves.

We promised in the red book to strengthen gun control: ``A Liberal government will, among other measures, counter the illegal importation of banned and restricted firearms into Canada and prohibit anyone convicted of an indictable drug related offence, a stalking offence or any violent offence from owning or possessing a gun''.
Dans le livre rouge, nous avions promis de renforcer le contrôle des armes à feu: «Nous ferons obstacle à l'importation clandestine d'armes à feu prohibées ou à utilisation restreinte et nous interdirons à toute personne reconnue coupable d'une infraction à la loi sur les stupéfiants, de harcèlement ou de violences, la possession ou le port d'une arme à feu».

These are red book promises (1055) On page 84 of the red book, it says: ``To strengthen gun control, a Liberal government will, among other measures, counter the illegal importation of banned and restricted firearms into Canada and prohibit anyone convicted of an indictable drug-related offence, a stalking offence, or any violent offence from owning or possessing a gun''.
Ces promesses sont inscrites dans le livre rouge (1055) À la page 80 du livre rouge, on peut lire: «Pour muscler la réglementation des armes à feu, à titre d'exemple, nous ferons obstacle à l'importation clandestine d'armes à feu prohibées ou à utilisation restreinte et nous interdirons à toute personne reconnue coupable, en vertu de la Loi sur les stupéfiants, de harcèlement ou de violence, de la possession ou du port d'une arme à feu».