Vertaling van "bill prohibits anyone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill
loi relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et à leur réinsertion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My bill would have prohibited anyone from benefiting from both murder and manslaughter. That is something the Conservative bill we are debating here today does not do.
Le projet de loi conservateur dont nous débattons aujourd'hui ne prévoit pas la même chose.

The bill will also prohibit anyone from aiding or abetting another person in the commission of a prohibited activity.
Le projet de loi interdirait aussi à quiconque d'aider ou d'encourager une personne à commettre un acte interdit.

Bill S-10 would also prohibit anyone from aiding or abetting another person in the commission of a prohibited activity.
Le projet de loi S-10 interdirait aussi à quiconque d'aider ou d'encourager une personne à commettre un acte interdit.

M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;
M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;

Finally, the bill prohibits anyone from altering or disposing of a heritage lighthouse without the authorization from the minister and without giving the public notice of his or her intentions.
Enfin, le projet de loi interdit à toute personne de modifier un phare patrimonial ou d'en disposer sans l'autorisation du ministre et sans donner avis à la population de ses intentions.

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

This bill prohibits anyone from killing, harming, disturbing, harassing, capturing or taking an individual of a species at risk as defined in the bill.
Ce projet de loi interdit à quiconque de tuer, de nuire, de harceler, de capturer ou de prendre un animal d'une espèce menacée, tel que défini par le projet de loi.